Pour éviter l’apparition ou l’aggravation de problèmes liés à l’utilisation éventuelle d’une position dominante par un acteur quelconque du marché, les autorités compétentes en matière de régulation et/ou de concurrence, selon le cas, peuvent imposer des restrictions en général ou à une société en particulier en raison d’une position dominante sur le marché.
To avoid creating or aggravating problems related to the potential use of dominant position of any market player, the relevant regulatory and/or competition authorities, where appropriate, may impose restrictions in general or on an individual company on account of market dominance.