Traduction de «éventuelle du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique ainsi que les juridictions nationales,
— costs which may be awarded against the European Parliament by the Court of Justice, the General Court, the Civil Service Tribunal or national courts,

le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne ainsi que les juridictions nationales,
— costs which may be awarded against Parliament by the Court of Justice, the General Court, the European Union Civil Service Tribunal or national courts,

— le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne ainsi que les juridictions nationales,
— costs which may be awarded against Parliament by the Court of Justice, the General Court, the European Union Civil Service Tribunal or national courts,

— le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal, le Tribunal de la fonction publique ainsi que les juridictions nationales,
— costs which may be awarded against Parliament by the Court of Justice, the General Court, the Civil Service Tribunal or national courts,

4. Chaque programme contient des informations relatives à son statut dans le cadre des procédures nationales, notamment s’il a été présenté au parlement national et si le parlement national a eu la possibilité de débattre de l’avis du Conseil sur le programme précédent ou, le cas échéant, d’une éventuelle recommandation ou d’un éventuel avertissement, et si le programme a reçu l’approbation du parlement».
4. Each programme shall include information on its status in the context of national procedures, in particular whether the programme was presented to the national parliament, and whether the national parliament had the opportunity to discuss the Council's opinion on the previous programme or, if relevant, any recommendation or warning, and whether there has been parliamentary approval of the programme’.

Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) no 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens accrus pour déceler, de façon efficace, les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction. Pour ce faire, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de l'année 2014, un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative,
It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in the Annex of additional laws that protect consumers’ interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations. To that end, the Commission should submit as soon as possible, and in any event by the end of 2014, a report to the European Parliament and to the Council, accompanied, where appropriate, by a legislative proposal,

· Le besoin d’un éventuel statut européen pour les autres formes des entreprises sociales comme les associations sans but lucratif et/ou éventuellement d’un statut européen commun pour les entreprises sociales. Pour ce faire, une fois adoptée la proposition sur le statut de la fondation européenne, elle organisera une réunion de haut niveau entre les parties prenantes de tous les secteurs impliqués dans l’entreprenariat social, le Parlement européen, le Conseil, afin de réfléchir aux initiatives à prendre pour améliorer le cadre juridique, au niveau européen, des entreprises sociales.
· The need for a possible European statute for other forms of social enterprise such as non profit-making associations and/or a possible common European statute for social enterprises (To achieve this, once the European Foundation Statute proposal has been adopted, the Commission will organise a high-level meeting between key stakeholders from all sectors involved in social entrepreneurship, the European Parliament and the Council in order to consider the initiatives to be taken to improve the legal framework for social enterprises at European level.)

Au plus tard le 28 juillet 2012, la Commission effectue une étude et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les avantages et les désavantages éventuels d'une limitation à deux catégories d'armes à feu (interdites ou autorisées) en vue d'un meilleur fonctionnement du marché intérieur pour les produits en question, au moyen d'une éventuelle simplification.
The Commission shall, by 28 July 2012, carry out research and submit a report to the European Parliament and the Council on the possible advantages and disadvantages of a reduction to two categories of firearms (prohibited or authorised) with a view to the better functioning of the internal market for the products in question by means of possible simplification.

Les discussions subséquentes au sein des groupes de travail du Conseil et avec le Parlement européen pourraient porter sur l'évaluation des résultats d'une éventuelle mission exploratoire et la nature d'une éventuelle participation de l'UE.
Subsequent discussion in the Council's working groups and with the European Parliament could cover the evaluation of the results of any exploratory mission and the nature of any possible EU participation.