Traduction de «éventuelle du comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

Comité chargé d'examiner les cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération
Detention Review Board

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, nous suggérons que, par exemple, la nomination des membres du Conseil des relations industrielles fasse l'objet d'une recommandation et potentiellement d'audiences par le comité, qu'un rapport annuel soit soumis par le Conseil, non seulement au ministre, mais aussi au comité, et que, quant aux nominations, le comité soit partie prenante à tout le processus, qu'il puisse peut-être même faire comparaître des candidats et demander l'avis de la population sur la nomenclature ou les candidatures de membres éventuels du comité.
We therefore suggest, for instance, that the appointment of members to the Canada Industrial Relations Board be by recommendation and that the committee be permitted to hold hearings, that the board submit an annual report, not just to the minister, but also to the committee, and that, in the case of appointments, the committee be involved in the entire process, that it perhaps even be allowed to call candidates to appear before it and to seek the opinion of the public with respect to the list of potential members.

Le président: Non. Si vous regardez le paragraphe 7(1), on y dit que ça va éventuellement au comité, comme tout projet de loi va au comité, mais que d'abord, elle «est déposée devant chaque chambre du Parlement».
The Chair: No. If you look at subclause 7(1), it says that the proposal may go to committee, just as with any other bill, but that it needs first to " be laid before each house of Parliament" .

Les députés de ce côté-ci de la table nourrissent quelques craintes concernant les incidences du projet de loi sur les municipalités, les régions et les collectivités autochtones. Le projet de loi en parle, dans une certaine mesure, mais ne leur garantit pas une participation éventuelle au comité consultatif ou au comité de gestion des déchets.
There are some general concerns, certainly, on this side of the committee table, as to the municipalities, the regions, and the aboriginal communities—and the bill pays a certain amount of lip service to them—but there's absolutely nothing in the bill to ensure they have some input, into either the advisory board or the waste management committee.

Enfin, les néo-démocrates sont disposés à confirmer les déplacements des comités pour tous les parlementaires étudiant les projets de loi et participant aux enquêtes des comités si le leader du gouvernement à la Chambre est disposé à confirmer aujourd'hui qu'un de ces comités, éventuellement le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, pourrait consulter les Canadiens au sujet de leurs droits démocratiques au Canada.
Finally, New Democrats are willing to confirm committee travel for all parliamentarians studying legislation and doing committee investigations if the government House leader is willing to confirm today that one of those committees, it could be the procedure and House affairs committee, could study and consult with Canadians on their democratic rights in Canada.

D. considérant que le comité de surveillance, dans sa note sur le projet de priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour 2015, a indiqué que l'OLAF n'avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l'avis n° 1/2014 du comité de surveillance: i) le directeur général de l'OLAF n'avait pas établi de lignes directrices concernant l'application des principes de sélection découlant du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, il les avait supprimés totalement; ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d'enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d'un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; iii) le directeur général de l'OLAF n'avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l'application des priorités précédentes de la politique d'enquête ni de synthèse des retours d'informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;
D. whereas the SC – in its note on the OLAF draft Investigation Policy Priorities (IPPs) for 2015 – observed that OLAF had not taken into account the three recommendations made in the SC’s Opinion No 1/2014: (i) the OLAF DG had not issued guidelines on the application of the selection principles arising from Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 (efficient use of resources, proportionality/subsidiarity, added value) and, instead of reviewing the financial indicators to adapt them to the reality of spending programmes, had abolished them completely; (ii) the draft IPPs for 2015 appeared to take into consideration several documents from stakeholders, but no dialogue with the stakeholders seemed to have taken place with regard to financial indicators and to possible follow-up of the cases showing sufficient suspicion of fraud, but which had been dismissed on the basis of the IPPs or the selection principles; (iii) the OLAF DG had not forwarded to the SC an assessment of the application of the previous IPPs or a summary of the feedback provided by stakeholders, despite a previous commitment to do so;

40. invite les délégations de l'Union à respecter le principe établi dans sa résolution précitée sur la conférence sur le changement climatique de Durban (COP 17), afin de veiller à ce que l'équilibre entre hommes et femmes soit garanti dans tous les organes de prise de décision concernant le financement des politiques climatiques, y compris au sein du conseil d'administration du Fonds vert pour le climat et des éventuels sous-comités pour les secteurs de financement;
40. Calls on the EU delegations to respect the principle set out in its aforementioned resolution on the climate change conference in Durban (COP 17), to ensure that gender balance in all climate finance decision-making bodies is guaranteed, including the Green Climate Fund Board and possible sub-boards for individual funding windows;

49. souligne que l'équilibre hommes-femmes devrait être garanti au sein de tous les organes décisionnels liés au financement des mesures en faveur de la lutte contre le changement climatique, y compris au sein du conseil d'administration du Fonds vert pour le climat et des éventuels sous-comités pour les secteurs de financement; souligne que les membres de la société civile, y compris les représentants des organisations pour l'égalité entre les hommes et les femmes et des associations de femmes, devraient se voir accorder des possibilités de participer activement aux travaux du conseil d'administration du Fonds vert pour le climat et de tous ses sous-comités;
49. Stresses that gender balance in all climate finance decision-making bodies should be guaranteed, including the Green Climate Fund Board and possible sub-boards for individual funding windows; underlines that members of civil society, including representatives of gender equality organisations and women's groups, should be given opportunities for active participation in the work of the GCF Board and all of its sub-boards;

51. souligne que l'équilibre hommes-femmes devrait être garanti au sein de tous les organes décisionnels liés au financement des mesures en faveur de la lutte contre le changement climatique, y compris au sein du conseil d'administration du Fonds vert pour le climat et des éventuels sous-comités pour les secteurs de financement; souligne que les membres de la société civile, y compris les représentants des organisations pour l'égalité entre les hommes et les femmes et des associations de femmes, devraient se voir accorder des possibilités de participer activement aux travaux du conseil d'administration du Fonds vert pour le climat et de tous ses sous-comités;
51. Stresses that gender balance in all climate finance decision-making bodies should be guaranteed, including the Green Climate Fund Board and possible sub-boards for individual funding windows; underlines that members of civil society, including representatives of gender equality organisations and women’s groups, should be given opportunities for active participation in the work of the GCF Board and all of its sub-boards;

56. invite les comités de niveau 2 et 3 à encadrer la marge de manœuvre nationale et l'ajout de dispositions superflues lors de la transposition conformément à la législation de base relative aux comités de niveau 1 et à tenir compte des spécificités nationales, et notamment des caractéristiques structurelles des marchés pris individuellement; propose, dans le cadre des travaux du groupe de surveillance interinstitutionnel, d'examiner s'il pourrait être utile que les comités de niveau 3 puissent fonctionner de plus en plus sur la base d'une prise de décision selon un mode de majorité qualifiée, dont les principes doivent encore être définis; propose que les comités de niveau 3 se voient octroyer un mandat annuel par le Parlement européen et le Conseil en vue de parvenir à des programmes concrets de coopération et de mise en œuvre des mesures décidées, à partir éventuellement de ressources budgétaires de l'Union européenne; recommande que les mandats et les compétences des comités Lamfalussy de niveau 2 et 3 soient définis plus précisément pour refléter la nécessité de s'acheminer vers une plus grande convergence de leurs pratiques et les autoriser à prendre, dans le cadre de leurs activités, des décisions contraignantes vis-à-vis de leurs membres, et que le processus de consultation du secteur obtienne davantage d'informations des PME et des investisseurs;
56. calls on the Level 2 and Level 3 committees to contain national discretion and gold-plating in line with the basic Level 1 legislation, but to take into account national peculiarities and, in particular, the structural features of individual markets; suggests, in the context of the work of the IIMG, a review of whether it may be helpful if Level 3 committees could operate increasingly on the basis of decision-making by some form of qualified majority voting where its principles still have to be defined; suggests that Level 3 committees be given an annual mandate by Parliament and the Council to come up with concrete plans for cooperation and implementation of agreed measures, possibly drawing on EU budgetary resources; recommends that Lamfalussy Level 2 and Level 3 committees' respective powers and mandates be defined more precisely in order to reflect the need to progress towards a greater convergence of their practices and to let them take, within the remit of their activities, binding decisions vis à vis their members, and that the consultation process with industry gets more input from small and medium-sized enterprises and investors;

À titre de réfutation, le sénateur Carstairs a rétorqué que l'objet de l'avis était d'informer le Sénat d'activités éventuelles du Comité, en ajoutant que le Sénat avait déjà adopté des motions visant à saisir un comité d'un projet de loi avant même la création dudit comité.
By way of rebuttal, Senator Carstairs noted that the object of the notice was to alert the Senate of possible future activity of the committee. Moreover, the senator complained that there are precedents of the Senate adopting motions referring bills to committees even before the committees were formed.