Traduction de «éventuelle compensation était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actif éventuel qui vient compenser un passif éventuel
contingent asset offset against a contingent liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais si cet argent déjà alloué au POSEI, avec une éventuelle compensation, était vraiment utilisé pour une aide à la restructuration, à côté de cette compensation, on pourrait peut-être aussi trouver, dans quelques années, d’autres solutions pour ces petits producteurs.
However, if this money which has already been allocated to POSEI, together with any compensation, were genuinely used to aid restructuring, then in addition to this compensation, we might also be able to find other solutions for these small producers within a few years.

Le vérificateur général voulait donc s'assurer que, en le regroupant avec les recettes générales, on indique clairement que le gouvernement était tenu de compenser les manques à gagner éventuels.
Therefore, the Auditor General wanted to make sure that by grouping it to general revenues, you indicate clearly that there's a responsibility on the part of the government to come up with the shortfalls when they happen.

Selon l’Allemagne, cette somme était suffisante pour satisfaire aux exigences de la législation prudentielle en matière de fonds propres et pour compenser d’éventuelles pertes supplémentaires.
According to Germany, this amount was sufficient to fulfil the regulatory capital requirements and to absorb potential additional losses.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

De plus, il a déclaré que l'Argentine n'était pas autorisée à compenser d'éventuelles difficultés liées aux importations en provenance des pays du Mercosur par des mesures imposées sur les importations en provenance de pays tiers.
In addition, the Appellate Body has decided that Argentina was not allowed to remedy any possible injury caused by imports from Mercosur members by imposing measures on imports from other third countries.

Ils en sont venus à la conclusion que l'article103.3, conjugué au droit des petites compagnies aériennes de s'adresser aux tribunaux — et non seulement d'obtenir une injonction, comme c'est possible dès maintenant, mais aussi des dommages-intérêts pour compenser d'éventuels préjudices — plus la sanction administrative, c'était suffisant.
They have come to the conclusion that the combination of 103.3 and the rights of small airlines to take matters into their own hands and go to court — and not only get injunction, as we can right now, but also damages for any harm caused — plus the administrative penalty, is enough.