En plus de permettre à ces entreprises d'exploiter leur inventivité, la directive, telle que modifiée par le présent rapport, imposerait à la Commission d'effectuer un suivi du secteur et de faire rapport au Parlement, en particulier en ce qui concerne l'impact sur les petites et moyennes entreprises, les difficultés éventuelles dans la relation entre la protection par brevet des inventions mises en oeuvre par ordinateur et la protection par le droit d'auteur, ainsi que l'opportunité et la faisabilité juridique de l'introduction d'une période de grâce.
Apart from allowing such companies to exploit their inventiveness, the directive as amended by this report would impose a requirement on the Commission to keep the sector under review and report to Parliament, in particular as regards the impact on small and medium-sized businesses, any difficulties in respect of the relationship between patent-protection of computer implemented inventions and copyright protection and the desirability and legal feasibility of the introduction of a grace period.