Traduction de «éventuel un certificat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

Certificat concernant la disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada
Certificate with Respect to the Proposed Disposition of Property by a Non-Resident of Canada

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le ministre délivre sans délai à la personne non-résidente ainsi qu’à l’acheteur éventuel un certificat selon le formulaire prescrit, en ce qui concerne la disposition éventuelle, y fixant un montant (appelé la « limite prévue par le certificat » au présent article) égal au montant estimatif mentionné dans l’avis conformément à l’alinéa (1)c).
the Minister shall forthwith issue to the non-resident person and the proposed purchaser a certificate in prescribed form in respect of the proposed disposition, fixing therein an amount (in this section referred to as the “certificate limit”) equal to the estimated amount set out in the notice in accordance with paragraph 116(1)(c).

L'organisme notifié souscrit une assurance de responsabilité civile appropriée couvrant les activités d'évaluation de la conformité pour lesquelles il est notifié, qui incluent la suspension, la restriction ou le retrait éventuel de certificats et l'étendue géographique de ses activités, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que l'évaluation de la conformité ne soit effectuée directement par l'État membre.
The notified body shall take out appropriate liability insurance that corresponds to the conformity assessment activities for which it is notified, including the possible suspension, restriction or withdrawal of certificates, and the geographic scope of its activities, unless liability is assumed by the State in accordance with national law, or the Member State itself is directly responsible for the conformity assessment.

Sans préjudice des accords éventuels entre l'Agence et le candidat concernant les exigences en matière de traduction, les documents fournis par les demandeurs et les détenteurs de certificats et d'autorisations, conformément aux articles 12, 16, 17 et 18, à l'Agence et aux autorités nationales de sécurité afin que ces certificats et ces autorisations soient instruits, sont remis traduits dans toutes les langues officielles des États concernés par le domaine d'utilisation du matériel roulant et le domaine d'opération de l'entreprise de chemin de fer.
Without prejudice to any agreement between the Agency and the applicant with regards to translation requirements, the documents provided by applicants and holders of certificates and authorisations, in accordance with Articles 12, 16, 17 and 18, to notify the Agency and national safety authorities of those certificates and authorisations, shall be translated into all the official Union languages of the countries in which the rolling stock is used and in which the railway company concerned operates.

d'une manière générale, un très grand nombre de délégations se sont félicitées du plan d'action et ont estimé qu'il aura un impact positif, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité des approvisionnements de la Communauté en énergies renouvelables, la réduction de la dépendance de la Communauté vis-à-vis des énergies fossiles, la recherche de nouvelles possibilités viables de production agricole et d'activités rurales pour les exploitants, l'amélioration du développement durable et de la biodiversité et la préservation des activités rurales; plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité de maintenir les droits à l'importation à un niveau suffisamment élevé pour permettre le développement d'une production communautaire de biomasse et éviter les importations excessives de sources d'énergie renouvelables telles que le bioéthanol; certaines délégations ont souligné qu'il importe d'utiliser différents types d'énergies biologiques, y compris les produits biologiques, les plastiques biologiques et les sous-produits animaux; certaines délégations ont exprimé des réserves quant à l'attribution éventuelle de certificats pour l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, en faisant remarquer que cette procédure alourdirait la charge administrative des opérateurs; plus précisément, quelques délégations, soulignant l'insuffisance des fonds consacrés à l'énergie renouvelable dans le secteur agricole, ont proposé que l'on augmente le montant actuel de EUR 45 par hectare pour la prime "crédit carbone" et/ou la superficie maximale garantie, qui est actuellement de 1,5 million d'hectares;
in general a very large number of delegations welcomed the Action Plan and acknowledged its future positive impact, particularly with regard to securing the Community supplies of renewable energy, reducing the Community's dependency on fossil energies, providing viable alternative agricultural production and rural activities for farmers, improving sustainable development and biodiversity and maintaining rural activities; several delegations insisted on the need to keep sufficiently high import tariffs to make the development of Community biomass production possible and to avoid excessive imports of renewable sources of energy such as bio ethanol; some delegations stressed the importance of using different types of bio energies, including bio products, bio plastics and animal by-products; some delegations expressed their concern regarding possible further certification for sustainable sources of energy, pointing out the fact that it would increase the administrative burden on operators; more specifically a few delegations, underlining the insufficient amount of money spent on renewable energy in agriculture, suggested an increase either of the current level of EUR 45/hectare for the "carbon credit" premium and/or an increase in the current maximum eligible area (1,5 million hectares);

5. Lorsqu'une autorité judiciaire de l'État d'exécution qui reçoit un jugement accompagné d'un certificat (et une éventuelle décision de libération conditionnelle) n'est pas compétente pour le reconnaître, elle transmet d'office le jugement et le certificat à l'autorité judiciaire compétente.
5. When a judicial authority in the executing State which receives a judgment together with a certificate (and any decision granting conditional release) has no competence to recognise it, it shall, ex officio, forward the judgment together with the certificate to the competent judicial authority.

5. Lorsqu'une autorité judiciaire de l'État d'exécution qui reçoit un jugement accompagné d'un certificat (et une éventuelle décision de libération conditionnelle) n'est pas compétente pour le reconnaître, elle transmet d'office le jugement et le certificat à l'autorité judiciaire compétente.
5. When a judicial authority in the executing State which receives a judgment together with a certificate (and any decision for conditional release) has no competence to recognise it, it shall, ex officio, forward the judgment together with the certificate to the competent judicial authority.

Ce nouvel avis incitera les opérateurs communautaires à obtenir des assurances quant à l’authenticité des certificats d’origine lorsqu’ils importent des produits de Serbie-et-Monténégro, prévenant ainsi une éventuelle invalidation de ces certificats et le recouvrement ultérieur de droits de douane.
The new notice will encourage Community operators to obtain assurances as to the accuracy of certificates of origin when importing from Serbia and Montenegro, thus protecting themselves against possible invalidation of those certificates and the resulting recovery of customs duties.

Pour tenir compte de la cession éventuelle des certificats envisagée à l’article 6 du projet de loi, l’alinéa 32(1)d) serait modifié pour remplacer le mot « producteur » par le mot « détenteur » dans le contexte des certificats de producteur.
To recognize the potential transfer of certificates, as contemplated by clause 6, section 32(1)(d) would be amended to change " producer" to " holder" in the context of producer certificates.

Lorsqu'il est appelé à modifier éventuellement le certificat, le juge n'a pas la possibilité d'apprécier si la ministre a bien exercé son rôle.
When it comes to the judge's ability to vary that, the judge cannot assess whether the minister properly assessed her role.