Vertaling van "éventuel traité pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réclamant éventuel [ personne qui pourrait réclamer ]
potential claimant [ possible claimant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La crainte de se voir attrait devant la Cour de justice pour manquement aux obligations résultant des traités pourrait éventuellement stimuler le zèle des États membres défaillants, tout comme des actions engagées par de simples citoyens ayant un intérêt légitime à agir.
The fear of being brought before the Court of Justice for failing to meet treaty obligations could possibly act as an incentive for Member States which are faltering, as could measures taken by ordinary people with a legitimate interest to act.

Concernant la sixième mesure, à savoir le DER, la société d'assurance Union affirme qu'elle pourrait éventuellement satisfaire aux conditions établies dans la jurisprudence de l'affaire Altmark pour ce qui est de la compensation de service public, ou qu'elle pourrait être compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité, ce qui nécessite un nouvel examen portant sur la possibilité qu'elle puisse comporter une approche discriminatoire en faveur du bénéficiaire net du DER, c'est-à-dire SZP/VšZP.
As regards the sixth measure, the RES, Union Health Insurance claims that it could potentially fulfil the conditions of the Altmark case-law for public service compensation or may be compatible with the internal market under Article 106(2) of the Treaty, requiring further investigation into its potential discriminatory approach in favour of the net recipient of the RES, i.e. SZP/VZP.

Conformément à l'arrêt rendu en 2009 par la Cour constitutionnelle allemande relatif au traité de Lisbonne, le législateur allemand (le Bundestag et le Bundesrat) aurait à se prononcer sur le recours à la clause de flexibilité dans les cas où la proposition concernée pourrait éventuellement étendre les pouvoirs de l'Union au-delà des traités. Aussi, il se pourrait que les représentants allemands au sein du Conseil ne donnent pas leur approbation formelle au nom de l'Allemagne à une proposition de la Commission basée sur l'article 352 du traité FUE tant que ces conditions préalables imposées par la Constitution allemande ne sont pas remplies.
According to a 2009 ruling by the German Constitutional Court on the Lisbon Treaty, the German legislator (the Bundestag and the Bundesrat) would have to pronounce itself on the use of the flexibility clause where the proposal in question could potentially expand the powers of the EU beyond the Treaties, and the German representative in the Council may not express formal approval on behalf of Germany towards a proposal of the Commission based on Article 352 TFEU as long as these constitutionally required preconditions are not met.

Sans obliger le fournisseur à prendre des mesures allant au-delà des prescriptions du droit communautaire, le contrat avec le client devrait aussi préciser le type de mesure éventuelle que le fournisseur pourrait prendre afin de réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l’intégrité ou de faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité.
Without imposing any obligation on the provider to take action over and above what is required under Community law, the customer contract should also specify the type of action, if any, the provider might take in case of security or integrity incidents, threats or vulnerabilities.

(18) Sans imposer l'obligation au fournisseur de prendre des mesures allant au-delà des prescriptions du droit communautaire, le contrat avec les clients devrait aussi préciser le type de mesure éventuelle que le fournisseur pourrait prendre afin de réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l'intégrité ou de faire face à des menaces et à des situations de vulnérabilité, ainsi que les éventuels mécanismes d'indemnisation mis en place par lui au cas où de tels événements interviendraient.
(18) Without imposing any obligation on the provider to take action over and above what is required under Community law, the customer contract should also specify the type of action, if any, the provider might take in case of security or integrity incidents, threats or vulnerabilities, as well as any arrangements implemented by the provider to provide compensation if such events occur.

4. souligne que dans le cas du marché intérieur, il a été pris des mesures supplémentaires conçues comme des instruments de soutien au marché intérieur ou jugées nécessaires pour atténuer d'éventuels effets négatifs, alors que dans le cas du traité instituant la Communauté de l'énergie, la décision du Conseil ne prévoit pas de telles mesures, ce qui pourrait conduire à de sérieuses distorsions de concurrence pour les acteurs de l'Union européenne en portant atteinte aux normes appliquées dans le marché intérieur; constate que les questions liées à l'emploi, aux incidences sociales et aux restructurations, aux conditions de travail, à l'égalité, à la santé et à la sécurité, à l'information et à la consultation ainsi qu'au dialogue social seront donc traitées dans un protocole d'accord distinct, dont le statut juridique n'est pas précisé; exige que ce protocole d'accord soit signé par la Commission, le Conseil et les gouvernements concernés et prenne la forme d'un instrument juridiquement contraignant;
4. Points to the fact that in the case of the internal market, additional measures conceived as instruments to support the internal market or considered necessary in order to mitigate any negative effects have been adopted, whereas in the case of the ECT, the Council Decision foresees no such measures and this could lead to serious distortions of competition with EU players by undermining the standards applied in the internal market; notes that, therefore, matters relating to employment, social impact and restructuring, working conditions, equality, health and safety, information and consultation and social dialogue will be treated in a separate Memorandum of Understanding (MoU), whose legal status is not specified; demands that the MoU should be signed by the Commission, Council and governments concerned and should be developed to become a legally binding instrument;

Le Conseil pourrait-il indiquer si, dans le cadre du processus de constitutionnalisation de l'Union européenne, lié pour certains à une simplification des traités, il veillera à inscrire le pluralisme constitutionnel dans la déclaration de Laeken, de sorte que les constitutions des États membres, leur caractère national et leurs États fédérés soient autonomes et ne dépendent pas, pour être valables, d'une constitution éventuelle de l'Union européenne ?
In connection with the process of establishing a constitution for the European Union, which, for some, goes hand in hand with simplification of the Treaties, does the Council intend to ensure that the principle of constitutional pluralism is enshrined in the Laeken declaration, so that the constitutions of the Member States and their nationalities and states exist independently of, and do not depend for their validity on, a possible EU constitution?

Le Conseil pourrait-il indiquer si, dans le cadre du processus de constitutionnalisation de l'Union européenne, lié pour certains à une simplification des traités, il veillera à inscrire le pluralisme constitutionnel dans la déclaration de Laeken, de sorte que les constitutions des États membres, leur caractère national et leurs États fédérés soient autonomes et ne dépendent pas, pour être valables, d'une constitution éventuelle de l'Union européenne?
In connection with the process of establishing a constitution for the European Union, which, for some, goes hand in hand with simplification of the Treaties, does the Council intend to ensure that the principle of constitutional pluralism is enshrined in the Laeken declaration, so that the constitutions of the Member States and their nationalities and states exist independently of, and do not depend for their validity on, a possible EU constitution?

(30) Ces charges ne sont d'ailleurs pas liées en soi à l'insularité de la lagune et ne constituent donc pas des inconvénients structurels subis par les îles, qu'une réglementation, éventuellement basée sur le nouveau texte de la déclaration no 30 du traité d'Amsterdam, pourrait prendre en considération.
(30) These burdens are furthermore not linked per se to the island status as such of the lagoon and therefore do not constitute structural handicaps of the islands which any guidelines drawn up on the basis of the new Declaration No 30 introduced by the Amsterdam Treaty could take into account.

Cette solution est d'autant plus utile que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui entraînera la suppression de la structure en piliers, pourrait éventuellement faire relever Eurojust du champ d'application du règlement (CE) no 45/2001 et qu'elle aura, en tout état de cause, pour effet de soumettre Eurojust à l'article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui oblige le législateur de l'Union à fixer les règles relatives au traitement des données à caractère personnel par les différents organes de l'UE.
Such an approach is all the more useful, since the entry into force of the Lisbon Treaty leading to the abolishment of the pillar structure could possibly bring Eurojust within the scope of application of the Regulation (EC) No 45/2001, and in any event will bring it within the scope of Article 16(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union obliging the Union legislator to establish rules on the processing of personal data by all EU bodies.