Vertaling van "éventuel règlement soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son arrêt rendu dans l’affaire Jordana, le Tribunal a précisé que l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement est une disposition indivisible qui exige que l’atteinte éventuelle à la vie privée et à l’intégrité de l’individu soit toujours examinée et appréciée en conformité avec la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel, et ce notamment avec le règlement nº 45/2001.
In its judgment rendered in the Jordana case, the Court clarified that Article 4(1)(b) of the Regulation is an indivisible provision requiring that any undermining of the privacy or integrity of the individual must always be examined and assessed in conformity with the EU legislation regarding the protection of personal data, in particular with Regulation 45/2001.

Pour que la mise en œuvre de cette réglementation soit plus efficace et plus cohérente, il est essentiel d’avoir une bonne vue d’ensemble des éventuels problèmes structurels et des grandes lignes des politiques nationales en matière de marchés publics afin de trouver des solutions plus ciblées aux problèmes potentiels.
With a view to a more efficient and consistent application of the rules, it is essential to get a good overview on possible structural problems and general patterns in national procurement policies, in order to address possible problems in a more targeted way.

Afin d’assurer la détection précoce d’éventuelles pratiques discriminatoires et de garantir la transparence dans la fourniture de services de gros réglementés, les ARN devraient veiller à ce que les IPC soient publiés au moins tous les trimestres sous une forme appropriée, soit sur le propre site de l’ARN, soit sur celui d’une tierce partie indépendante que l’ARN a désignée.
In order to ensure early discovery of potential discriminatory behaviour and transparency with regard to the provision of regulated wholesale services, the NRAs should ensure that KPIs are published at least on a quarterly basis, in an appropriate form either on the NRAs website or on the website of an independent third party designated by the NRA.

Avant qu'une décision relative à un programme d'ajustement macroéconomique en vertu du présent règlement ne soit adoptée par le Conseil, les organes compétents du MES et du FESF devraient avoir la possibilité de procéder à un échange de vues sur le résultat des négociations entre la Commission — agissant au nom du MES ou du FESF, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) et, s'il y a lieu, le FMI — et l'État membre bénéficiaire sur les éventuelles conditions de politique économique attachées à l'assistance financière à cet État membre.
Before a Council decision relating to a macroeconomic adjustment programme under this Regulation is adopted, the relevant bodies of the ESM and of the EFSF should have the opportunity to hold a discussion on the outcome of negotiations between the Commission – acting on behalf of the ESM or the EFSF, in liaison with the European Central Bank (ECB) and, where appropriate, the IMF – and the beneficiary Member State on the possible policy conditions attached to that Member State's financial assistance.

- la nécessité de revoir la réglementation des régimes de retraite par capitalisation, de manière à garantir leur efficacité et leur fiabilité malgré d’éventuelles crises financières majeures, tout en veillant à ce que cette réglementation soit proportionnée, ne rende pas les employeurs insolvables et n’incite pas ceux-ci à abandonner ces régimes de retraite.
- a need to revisit the regulation of funded pension schemes to ensure that they are efficient and remain safe in the wake of major financial crises whilst ensuring regulation is proportionate and does not push employers into insolvency or into abandoning pension schemes.

- la nécessité de revoir la réglementation des régimes de retraite par capitalisation, de manière à garantir leur efficacité et leur fiabilité malgré d’éventuelles crises financières majeures, tout en veillant à ce que cette réglementation soit proportionnée, ne rende pas les employeurs insolvables et n’incite pas ceux-ci à abandonner ces régimes de retraite;
- a need to revisit the regulation of funded pension schemes to ensure that they are efficient and remain safe in the wake of major financial crises whilst ensuring regulation is proportionate and does not push employers into insolvency or into abandoning pension schemes;

Étant donné que, dans le cas du paiement à la surface pour les grandes cultures prévu à l’article 100 du règlement (CE) no 1782/2003, la superficie totale déterminée utilisée pour le calcul du coefficient de réduction ainsi que l’éventuel taux définitif de dépassement doivent être communiqués à la Commission le 15 novembre au plus tard en tenant compte des superficies de base figurant à l’annexe IV du règlement (CE) no 1973/2004, il convient que l’annexe IV, telle que modifiée par le présent règlement, soit applicable à partir du 1er novembre 2006.
Given that in the case of the area payments for arable crops laid down in Article 100 of Regulation (EC) No 1782/2003 the overall area determined used to calculate the coefficient of reduction and any definitive rate of overrun must be notified to the Commission by 15 November at the latest, and taking account of the base areas listed in Annex IV to Regulation (EC) No 1973/2004, Annex IV, as amended by this Regulation, should apply from 1 November 2006.

entre trois participants ou davantage, sans compter l’opérateur de ce système, un éventuel organe de règlement, une éventuelle contrepartie centrale, une éventuelle chambre de compensation ou un éventuel participant indirect, et comportant des règles communes ainsi que des procédures normalisées pour la compensation, qu’elle soit effectuée par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale ou non, ou l’exécution des ordres de transfert entre participants,»;
between three or more participants, excluding the system operator of that system, a possible settlement agent, a possible central counterparty, a possible clearing house or a possible indirect participant, with common rules and standardised arrangements for the clearing, whether or not through a central counterparty, or execution of transfer orders between the participants,’;

les racines de chicorée et les topinambours ne subissent pas de processus d’hydrolyse défini dans le règlement (CE) no 314/2002, soit en l’état, soit comme produit intermédiaire, tel que l’inuline, soit comme coproduit, tel qu’un oligofructose, ou comme sous-produit éventuel.
the chicory roots and Jerusalem artichokes do not undergo the process of hydrolysis as referred to in Regulation (EC) No 314/2002, either in their natural state or as an intermediate product such as inuline, or as a co-product such as oligofructose, or as any by-products.

les racines de chicorée et les topinambours ne subissent pas de processus d'hydrolyse défini dans le règlement (CEE) no 314/2002, soit en l'état, soit comme produit intermédiaire, tel que l'inuline, soit comme coproduit, tel qu'un oligofructose, ou comme sous-produit éventuel.
the chicory roots and Jerusalem artichokes do not undergo the process known as hydrolysis as defined by Regulation (EEC) No 314/2002, either in their natural state or as an intermediate product such as inuline, or as a co-product such as oligofructose, or as any by-products.