Traduction de «éventuel règlement dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer ou de contrôler l'application
Regulations Amending Certain Regulations Administered and Enforced by the Canadian Food Inspection Agency

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

actions dont l'émission est conditionnelle | actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles
contingently issuable shares | contingent shares | contingently issuable stock

actions dont l'émission est conditionnelle [ actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles ]
contingently issuable shares [ contingent shares | contingently issuable stock ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

Règlement administratif relatif aux dépôts dont le rendement est lié à un indice
Index-Linked By-law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principes éthiques applicables doivent être observés et les risques potentiels pour la santé, la sécurité ou l'environnement doivent être étudiés scientifiquement dans la perspective d'une éventuelle réglementation.
Ethical principles must be adhered to and potential health, safety or environmental risks scientifically studied, also in order to prepare for possible regulation.

Dans le domaine des marchandises, la révision de la nouvelle démarche et un éventuel règlement concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle se détachent.
In the field of goods, the revision of the New Approach and a possible regulation on the application of the mutual recognition principle stand out.

Cette situation soulève la question d’une éventuelle réglementation plus précise des conditions et des délais à respecter pour accéder au marché du travail.
This situation begs the question whether the conditions and the timeframe for access to the labour market should be more precisely regulated.

Nouvel article ( 7.1 ) Murray Calder propose, Que le projet de loi C-26 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 12, de ce qui suit : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 85, de ce qui suit : Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien 85.1 (1) Le ministre peut désigner un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour l'application du présent article (2) Une personne peut déposer une plainte au commissaire relativement au service aérien d'un licencié si elle s'est déjà plainte auprès du licencié relativement à ce service mais n'a pas obtenu satisfaction (3) Le commissaire ou son délégué examine chacune des plaintes reçues au titre du paragraphe (2) et tente de régler l'affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci (4) Sur demande du commissaire ou de son délégué, toute personne est tenue de produire, pour examen par celui-ci, les documents, dossiers ou pièces qui se trouvent en sa possession ou sous sa responsabilité et qui, de l'avis du commissaire, sont pertinents à la plainte (5) Le commissaire ou son délégué peut remettre aux parties un rapport contenant un résumé de leur position et tout éventuel règlement dont elles ont convenu (6) Le commissaire prépare semestriellement un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe (2), notamment les noms des licenciés visés par celles-ci, la façon dont il en a été traité et les problèmes systémiques qui se sont manifestés; l'Office inclut le rapport dans son rapport annuel».
On New Clause 7.1 Murray Calder moved, That Bill C-26 be amended by adding after line 19 on page 12 the following: " 7.1 The Act is amended by adding the following after section 85: Air Travel Complaints Commissioner 85.1 (1) The Minister may designate a temporary member to act as the Air Travel Complaints Commissioner for the purposes of this section (2) A person may file in writing with the Air Travel Complaints Commissioner a complaint against a licensee in respect of its air service if the person made the complaint to the licensee and the complaint was not resolved to the person's satisfaction (3) The Commissioner, or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, shall review and attempt to resolve every complaint filed under subsection (2) and may, if appropriate, mediate or arrange for the mediation of a complaint filed under that subsection (4) On request by the Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, a person shall produce for examination by the Commissioner any document, record or thing that is in the possession or under the control of the person and is, in the opinion of the Commissioner, relevant to a complaint (5) The Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf may provide to the parties a report that outlines their positions and any settlement that they reached (6) The Commissioner shall, at least semi-annually, prepare a report setting out the number and nature of complaints filed under subsection (2), including the names of the licensees against whom the complaints were made and describing the manner in which they were dealt with and any systemic problems observed. The Agency shall include the Commissioner's reports in its annual report" .

85.1(5) Le commissaire ou son délégué peut remettre aux parties un rapport contenant un résumé de leur position et tout éventuel règlement dont elles ont convenu.
85.1(5) The Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf shall provide to the parties a report that outlines their positions and any settlement that they reached.

Les membres du comité devront déterminer si d'éventuels règlements sont avant tout applicables parce que je ne pense pas que l'on puisse analyser l'effet des ingrédients actifs dont nous ignorons pour l'instant la présence dans les produits à base d'herbes médicinales et pour lesquels on ne peut vraiment pas affirmer quoi que ce soit.
As a committee I think you have to decide whether any regulations you put in place are, one, going to be workable, because I do not believe you can analyse for active ingredients that we don't yet even know about in herbal products, and I really do not believe there is evidence.

Y a-t-il un avantage—vous allez probablement me répondre que non—à disposer d'un régime de réglementation dont on peut se servir comme levier pour aider éventuellement nos entreprises du secteur des télécommunications internationales qui veulent accéder aux marchés étrangers?
Is there merit—you're probably going to say no—in having a regulatory regime to use as a lever for possibly our own international telecommunications industry that wants access to foreign markets?

Compte tenu de cette situation, et en l'absence d'analyse approfondie de la situation de droit de l'ensemble des Etats membres, il est peut-être préférable, du moins pour le moment, d'exclure les décisions concernant ces personnes du champ d'application d'une éventuelle réglementation sur la reconnaissance mutuelle.
Consequently, in the absence of a detailed analysis of the legal situation in all the Member States, it might be preferable, for the time being at least, to exclude judgments concerning them from the scope of any mutual recognition rules.

2. La présente directive ne porte atteinte ni aux dispositions nationales éventuelles réglementant l'accès à la justice, ni à celles imposant l'épuisement des voies de recours administratives avant l'engagement d'une procédure de recours judiciaire.
2. This Directive shall be without prejudice to any provisions of national law which regulate access to justice and those which require that administrative review procedures be exhausted prior to recourse to judicial proceedings.

Comme le comité a pu le constater à la dernière réunion lorsqu'il a poursuivi son examen du DORS/87-58, le ministère nous annonce que les règlements dont l'administration est responsable feront l'objet d'une refonte globale et que, compte tenu de l'ampleur de la tâche, il est difficile de se prononcer sur une date de publication des changements qui seront éventuellement proposés.
As the committee will have noted at the last meeting, when it resumed its examination of SOR/87-58, the department informed us that the regulations the authority is responsible for will be the subject of a consolidation, and that in light of the scope of the task, it is difficult to say on what date the changes that will eventually be proposed will be published.