Traduction de «éventuel déposé devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

déposer devant
lay before

déposé devant le Parlement
laid before Parliament

déposer un mémoire devant la Cour
submit a statement of case to the Court

déposer des observations devant la Cour
to submit observations to the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je demande donc au ministre quelles sont les analyses précises d'impact en fonction des sexes qui ont effectivement été menées à bien et s'il s'engage aujourd'hui à déposer devant le comité celles qui ont été faites éventuellement?
So my question to the minister is what specific gender impact analysis has in fact been carried out, and will the minister tonight commit to tabling with this committee any such studies that have been carried out?

Si la procédure transactionnelle n'aboutit pas et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par Madagascar dont le montant, fixé par Madagascar, couvre les coûts liés à l'arraisonnement du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires.
If the compromise procedure fails and the infringement is brought before the competent court, the owner of the vessel which committed the infringement shall deposit a bank security at a bank designated by Madagascar, the amount of which, as set by Madagascar, shall cover the costs linked to the detention of the vessel, the estimated fine and any compensation.

Les articles 31, paragraphe 2, et 53, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure concernent le document de légitimation devant être déposé au greffe par l'avocat de la partie requérante et par le conseil ou l'avocat qui assiste éventuellement l'agent de la partie défenderesse.
Articles 31(2) and the first subparagraph of Article 53(3) of the Rules of Procedure concern the certificate required to be lodged at the Registry by the applicant's lawyer and by any adviser or lawyer who may be assisting the defendant's agent.

Si la procédure transactionnelle n'aboutit pas et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par le Sénégal et dont le montant, fixé par le Sénégal, couvre les coûts liés à l'arrêt du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires.
If the compromise procedure fails and the infringement is brought before the competent court, the owner of the vessel which committed the infringement shall deposit a bank security at a bank designated by Senegal, the amount of which, as set by Senegal, shall cover the costs linked to the detention of the vessel, the estimated fine and any compensation.

J'ai une question à laquelle M. Norris pourra éventuellement me répondre. Corrigez-moi si je me trompe, mais d'après les témoignages déposés devant notre comité, je crois comprendre que la question 33, qui me semble importante, a été supprimée sur la recommandation faite au cabinet par Statistique Canada.
To the best of my knowledge, we have no information that Stats Canada has recommended to the government that question 33 be removed from— I'm just saying that's my information.

Si la procédure transactionnelle échoue et que l’infraction est portée devant l’instance judiciaire compétente, l’armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d’une banque désignée par le Gabon et dont le montant, fixé par le Gabon, couvre les coûts liés à l’arrêt du navire, l’amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires.
If the compromise procedure fails and the infringement is brought before the competent court, the owner of the vessel which committed the infringement shall deposit a bank security at a bank designated by Gabon, the amount of which, as set by Gabon, shall cover the costs linked to the detention of the vessel, the estimated fine and any compensation.

Bien au contraire, à mon humble avis, la possibilité de contradictions futures et la nécessité d'expliquer une incohérence éventuelle vont améliorer la qualité des témoignages déposés devant vous, comme devant le commissaire Gomery.
It's quite the opposite, in my respectful submission. The prospect of future contradiction and the need to explain a future inconsistency will enhance the quality of the testimony that will be before you, as it will before Commissioner Gomery.

La décision est communiquée au demandeur par écrit, éventuellement par voie électronique, l'informant de son droit d'introduire un recours devant le Tribunal de première instance, ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen.
The decision shall be notified to the applicant in writing, where appropriate by electronic means, and inform him of his right to bring an action before the Court of First Instance or to lodge a complaint with the European Ombudsman.

Qu'il soit déposé devant cette chambre tous les documents et dossiers concernant la privatisation éventuelle de DEVCO, y compris : a) les études, les analyses, les rapports et les autres initiative de politique préparées par le gouvernement ou pour son compte; b) les documents et les dossiers qui révèlent les noms de tous les consultants qui ont travaillé sur le sujet et les paramètres du contrat pour chacun d'eux, la valeur du contrat et les renseignements concernant la question de savoir si le contrat a fait l'objet d'un appel d'offre; c) les documents d'information pour les ministres, leurs agents, leurs conseillers, leurs consultants et autres; d) les procès-verbaux des réunions ministérielles, interministérielles et autres; e) les communications entre le ministère des Ressources naturelles, le ministère des Finances, le Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du leader du gouvernement au Sénat.
That there be laid before this House all documents and records concerning the possible privatization of DEVCO, including: (a) studies, analyses, reports and other policy initiatives prepared by or for the government; (b) documents and records that disclose all consultants who have worked on the subject and the terms of reference of the contract for each, its value and whether or not it was tendered; (c) briefing materials for Ministers, their officials, advisors, consultants and others; (d) minutes of departmental, inter-departmental and other meetings; and (e) exchanges between the Department of Natural Resources, the Department of Finance, the Treasury Board, the Privy Council Office and the Office of the Leader of the Government in the Senate.

Qu'il soit déposé devant cette chambre tous les documents et dossiers concernant la privatisation éventuelle de DEVCO,y compris : a) les études, les analyses, les rapports et les autres initiative de politique préparées par le gouvernement ou pour son compte; b) les documents et les dossiers qui révèlent les noms de tous les consultants qui ont travaillé sur le sujet et les paramètres du contrat pour chacun d'eux, la valeur du contrat et les renseignements concernant la question de savoir si le contrat a fait l'objet d'un appel d'offre; c) les documents d'information pour les ministres, leurs agents, leurs conseillers, leurs consultants et autres; d) les procès-verbaux des réunions ministérielles, interministérielles et autres; e) les communications entre le ministère des Ressources naturelles, le ministère des Finances, le Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du leader du gouvernement au Sénat.
That there be laid before this House all documents and records concerning the possible privatization of DEVCO, including: (a) studies, analyses, reports and other policy initiatives prepared by or for the government; (b) documents and records that disclose all consultants who have worked on the subject and the terms of reference of the contract for each, its value and whether or not it was tendered; (c) briefing materials for Ministers, their officials, advisors, consultants and others; (d) minutes of departmental, inter-departmental and other meetings; and (e) exchanges between the Department of Natural Resources, the Department of Finance, the Treasury Board, the Privy Council Office and the Office of the Leader of the Government in the Senate.