Vertaling van "éventuel acte criminel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

acte criminel
criminal act

acte criminel
crime | indictable offence

actes criminels
criminal acts

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis persuadé — et j'ose espérer — que tous les sénateurs conviennent avec moi que nous devons être bien certains de ne nuire aucunement au travail des policiers qui font enquête sur d'éventuels actes criminels ni aux poursuites criminelles qui pourraient en découler.
I am sure — and I certainly hope — that all senators join me in wanting to be very sure that nothing we do in any way thwarts the work of the police down the road in investigating possible criminality or any subsequent criminal prosecution that may result.

demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.
Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.

Madame la Présidente, la deuxième pétition concerne tout projet de loi éventuel visant les enfants non encore nés victimes d'actes criminels, car cela entrerait en conflit avec le Code criminel et donnerait aux foetus la qualité de personne juridique, les foetus n'étant pas considérés comme des personnes au sens de la loi.
Madam Speaker, the second petition is in regard to any planned or proposed unborn victims of crime act because this conflicts with the Criminal Code and because it grants fetuses the recognition as a type of legal person, fetuses being non-persons under the law.

En outre, si on en vient à éliminer le filtre de l’avocat, on rend encore plus difficile la prévention d’un éventuel acte criminel, obtenant l’effet inverse de celui recherché par la réglementation examinée.
And if there is no longer any lawyer involved to act as a filter, it will be even harder to prevent criminal acts from being perpetrated - which is the precise opposite of what the legislation under consideration is intended to achieve.

Il y a maintenant pas moins de treize enquêtes de la GRC en cours sur d'éventuels actes criminels commis par des bureaucrates de haut rang et des ministres, ce qui conduit des journalistes à spéculer qu'il pourrait s'agir du Watergate du Canada.
There are now no less than thirteen ongoing RCMP investigations into possible criminal wrongdoing by senior bureaucrats and cabinet ministers, leading journalists to speculate this could be “Canada's Watergate”.

L'hon. Stephen Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je n'en suis pas certain, mais je crois avoir entendu le député porter des accusations contre un membre de l'autre Chambre relativement à d'éventuels actes criminels.
Hon. Stephen Owen (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, I am not sure, but I think I may have heard the hon. member make an accusation of perhaps criminal conduct against a member from the other place.

Il est donc indispensable de prévoir une protection rigoureuse contre les éventuels abus ou actes criminels.
It is therefore crucial that there should be rigorous protection against potential abuses or criminal acts.

Il est donc indispensable de se protéger rigoureusement contre les abus éventuels et mêmes les actes criminels.
It is, therefore, becoming crucial to ensure that there is rigorous protection against potential abuses or even criminal acts.

6. condamne avec véhémence les massacres et actes criminels perpétrés par les milices anti-indépendantistes, avec la complicité des forces militaires et policières indonésiennes, contre le peuple du Timor-Oriental et met en garde la Communauté internationale contre une éventuelle tentative de l’Indonésie de fuir ses responsabilités ;
6. Vehemently condemns the massacres and the criminal actions committed by the pro-integrationist militias, together with Indonesia’s military and police forces, against the people of East Timor and alerts the international community to a possible attempt by Indonesia to shirk its responsibilities;

Si une personne est trouvée coupable d'un acte criminel en vertu du Code criminel, toute somme d'argent qu'elle a gagné ou pourrait gagner éventuellement grâce à la création d'un ouvrage relatant le crime serait considérée comme un produit du crime et serait donc saisissable par l'État.
If a person is convicted of an indictable offence under the Criminal Code, any moneys he or she may have made or may make in the future from the creation of a work based on the crime would be deemed proceeds of crime subject to seizure by the crown.