Traduction de «éventuel accord fonctionne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires
Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents

Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'organisation et le fonctionnement du Commandement de la défense aérienne de l'Amérique du Nord [ Accord du NORAD ]
Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the organization and operation of the North American Air Defence Command [ NORAD Agreement | North American Air Defence Command Agreement ]

Accord entre l'Unesco et la France au sujet de la création et du fonctionnement d'un Centre international d'enregistrement des publications en série
Agreement between Unesco and France on the establishment and operation of an International Centre for the Registration of Serial Publications

Conférence d'experts chargée d'étudier la possibilité de déceler les violations d'un accord éventuel sur la suspension des essais nucléaires
Conference of Experts to Study the Possibility of Detecting Violations of a Possible Agreement on the Suspension of Nuclear Tests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut s'assurer que l'énergie dans ces pays est produite à partir des moyens de technologie les plus avancés de sorte qu'on puisse leur faire sauter une ou deux étapes que nous avons dû franchir au Canada et aux États-Unis. On est motivé à essayer de favoriser un partenariat entre les pays et l'OCDE et d'autres pays, et ce sera crucial pour qu'un éventuel accord fonctionne.
What you're trying to do is ensure that when they're building power, they're using the most advanced technology possible, so they, if you will, skip a phase or two of what we went through in Canada or the U.S. There is some motivation in respect of overall management of the issue globally to try to encourage a partnership between OECD countries and non-OECD countries, and that's going to be crucial in actually making whatever agreement there is work.

Lors de l’appréciation des risques pour la concurrence et des gains d’efficience possibles, la Commission tiendra notamment compte de la transparence du processus de création d’un regroupement, de la sélection et de la nature des technologies regroupées, y compris la mesure dans laquelle des experts indépendants sont associés à la mise en place et au fonctionnement de l’accord, et de l’instauration éventuelle de mesures de protection contre les échanges d’informations sensibles et de mécanismes indépendants de règlement des litiges.
In assessing the possible competitive risks and efficiencies, the Commission will, inter alia, take account of the transparency of the pool creation process; the selection and nature of the pooled technologies, including the extent to which independent experts are involved in the creation and operation of the pool and whether safeguards against exchange of sensitive information and independent dispute resolution mechanisms have been put in place.

Lorsqu’ils signent ou acceptent d’éventuelles obligations internationales en matière de spectre, les États membres joignent à leur signature ou à tout autre acte d’acceptation une déclaration conjointe précisant qu’ils mettront en œuvre ledit accord ou engagement international conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
When signing or otherwise accepting any international obligations regarding spectrum, Member States shall accompany their signature or any other act of acceptance by a joint declaration stating that they will implement such international agreements or commitments in accordance with their obligations under the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union.

Parce que des contrats ont été accordés directement à même les fonds versés aux dépenses de fonctionnement à des experts-conseils en évaluation, ces fonds sont présentés comme des dépenses de fonctionnement, ou interprétés éventuellement comme des frais d'administration, mais en réalité, il s'agit des contrats accordés pour pouvoir effectuer des inspections à domicile.
Because they've issued contracts directly from their operating expenses to energy evaluators, it shows up as an operating expense or potentially interpreted as an administrative expense, but in fact those are contracts to enable the home inspections to take place.

Si l'Office de protection de la concurrence dispose en théorie de pouvoirs adéquats pour contrôler les accords restrictifs, les éventuels abus de position dominante et les concentrations, ses capacités administratives, que se soit en termes de ressources humaines ou financières, sont en pratique insuffisantes pour garantir un fonctionnement satisfaisant.
In particular, while the Competition Protection Office is mandated with adequate powers to exercise control over restrictive agreements and any abuse of dominant position and mergers, its administrative capacities both in terms of financial and human resources are insufficient to ensure its proper functioning.

M. Cliche, le ministre de l'Environnement et de la Faune du Québec, même s'il a signé un accord de principe, a émis un communiqué de presse indépendant où il déclarait: «Nous ne pouvons rester indifférent au fait que cet accord ouvre la porte aux chevauchements entre l'éventuelle législation fédérale et la loi déjà en vigueur depuis 1989 au Québec, une loi qui fonctionne bien et qui donne déjà des résultats».
Even though he signed the agreement in principle, Mr. Cliche, Quebec's Minister for the Environment and for Wildlife, issued an independent press release, in which he said: ``We cannot remain indifferent to the fact that this agreement opens the door to overlapping between the future federal act and the legislation which has been in effect in Quebec since 1989 and which is working very well''.

Cet accord parle de coopération, de collaboration et de complémentarité entre les signataires de l'accord (1245) Déjà, le Québec, qui appuie les principes et objectifs généraux à la base des projets de conservation des espèces menacées de disparition au Canada, montrait des réticences face à l'accord national, craignant le fait que ce dernier ouvrait la porte aux chevauchements entre l'éventuelle législation fédérale, le projet de loi C-65 que nous étudions aujourd'hui, et les lois déjà en vigueur dans les provinces, notamment celle du Québec en vigueur depuis 1989, une loi qui fonctionne bien et qui donne déjà des résultats.
It deals with co-operation, collaboration and complementarity between its signatories (1245) Quebec, which supports the general principles and goals behind Canada's endangered species conservation projects, was already reluctant to support the national agreement, fearing overlap between Bill C-65, which we are debating today, and the laws already in effect in the provinces, particularly the one in Quebec, in force since 1989, which works well and is already producing results.

3. Aux fins des consultations visées aux paragraphes 1 et 2, chaque Partie contractante informe l'autre des développements éventuels susceptibles d'affecter le bon fonctionnement du présent accord.
3. For the purposes of the consultations referred to in paragraphs 1 and 2, each Contracting Party shall inform the other Contracting Party of possible developments which could affect the proper functioning of this Agreement.

Les parties contractantes examinent , selon la procédure retenue pour la négociation de l'accord lui-même , pour la première fois à partir du début de 1979 et par la suite à partir du début de 1984 , les résultats de l'accord ainsi que les améliorations éventuelles qui peuvent être apportées de part et d'autre à partir du 1er janvier 1980 et du 1er janvier 1985 , sur la base de l'expérience acquise au cours du fonctionnement de l'accord et des objectifs fixés dans celui-ci .
The Contracting Parties shall, in accordance with the procedure adopted for the negotiation of the Agreement itself, in the first place from the beginning of 1979 and again from the beginning of 1984, review the results of the Agreement and any improvements which could be made by either side as from 1 January 1980 and 1 January 1985, on the basis of the experience gained during the functioning of the Agreement and of the objectives defined therein.

Comme il n'existe pas de concurrence extérieure pour le projet Esbjerb, la Commission a décidé qu'aucune aide au fonctionnement n'était autorisée et elle a ouvert une enquête sur les aides éventuelles que le gouvernement néerlandais se proposerait d'accorder pour ce projet.
As no outside competition exists for the Esbjerb contract, the Commission has concluded that no operating aid can be allowed, and has opened an inquiry into any possible aid plans from the Dutch government to the project.