Traduction de «évaluer quels droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

La réforme des soins de santé... Quels effets sur les aînés? Guide d'évaluation participative
How are Health Reforms Affecting Seniors? A Participatory Evaluation Guide

évaluation en douane | évaluation en vue de la fixation des droits de douane
appraisement | customs valuation

La réforme des programmes de santé... Quels effets sur les aînés : guide d'évaluation participative
How are health program reforms affecting seniors? a participatory evaluation guide

Violations des droits de l'homme: Quels recours? Quelle résistance?
Violations of Human Rights: Possible rights of recourse and forms of resistance

redevances et droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer
royalties and licence fees related to the goods being valued

ligne d'évaluation des actifs financiers | droite d'évaluation des actifs financiers
security market line | SML

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, des obligations claires doivent être prévues pour le dépositaire, qui doit, lorsqu'il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s'assurer qu'il dispose d'un droit d'accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de garde ont été déléguées, garantir le respect des exigences en matière de diligence et de ségrégation, documenter toutes ces obligations et mettre cette documentation à la disposition de la société de gestion ou d'investissement.
To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, clear obligations should be established for the depositary, which should in particular know what third parties constitute the custody chain ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom safekeeping functions are delegated, ensure compliance with the requirements of due-diligence and segregation, with the documents and make those documents available to the management company or the investment company.

L’article 53, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, pris isolément et lu conjointement avec la portée des principes de droit européen d’égalité et de transparence en matière de marché publics, doit-il être interprété en ce sens que le pouvoir adjudicateur, si le marché est attribué au soumissionnaire dont l’offre est, du point de vue du pouvoir adjudicateur, économiquement la plus avantageuse, est toujours tenu de fixer préalablement et de faire figurer dans l’avis de marché ou le cahier des charges la méthode d’évaluation ou les règles de pondération, quels que soient leur prévisibilité, leur caractère habituel ou leur portée, sur la base desquelles les offres seront évaluées selon les critères et les sous-critères d’attribution,
Must Article 53(2) of Directive 2004/18/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, both in isolation and in conjunction with the scope of the principles laid down by European law concerning equality and transparency in the field of public procurement, be interpreted as meaning that, if the contract is awarded to the tenderer who submits the most economically advantageous tender from the point of view of the contracting authority, the contracting authority is always required to establish in advance, and indicate in the contract notice or contract documents, the method of assessment or the weighting rules, irrespective of their scope, predictability or commonness, in the light of which the tenders will be assessed in accordance with the award criteria or subcriteria,

Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, le dépositaire doit, lorsqu’il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s’assurer qu’il dispose d’un droit d’accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de conservation ont été déléguées, garantir le respect de ces exigences, documenter toutes ces obligations, mettre cette documentation à la disposition du gestionnaire et faire rapport à ce dernier.
To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, the depositary should in particular know which third parties constitute the custody chain, ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom custody functions are delegated, ensure compliance with these requirements, document all of these duties and make these documents available to and report to the AIFM.

Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.
The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.

Lorsque l'on s'efforce d'améliorer la responsabilité sociale, il convient également d'évaluer jusqu'à quel niveau une entreprise est responsable du respect des droits sociaux, par exemple en ce qui concerne sa coopération avec les fournisseurs situés hors des frontières de l'UE.
As part of efforts to improve social responsibility, it is also necessary to evaluate the number of levels in which a business is responsible for social rights, e.g. with respect to cooperation with suppliers outside the EU.

47. déplore que les évaluations réalisées à la suite des dialogues ou des consultations n'aient pas conduit à la définition d'indicateurs de performance ou de critères précis; tient à ce que les objectifs soient fixés à l'avance et évalués immédiatement après chaque dialogue ou consultation, dans la transparence et avec la participation du maximum d'acteurs possible; souligne que les conclusions de ces évaluations doivent alimenter les réunions au sommet et les autres contacts entre l'Union et ses partenaires et inspirer les actions de l'Union et des États membres dans d'autres enceintes bilatérales ou multilatérales; estime qu'il y a lieu de porter une attention particulière à ces indicateurs pour assurer l'effectivité des clauses relatives à la démocratie et aux droits de l'homme figurant dans tous les accords conclus par l'Union européenne quel que soit leur nature;
47. Regrets that the post-dialogue/consultation assessments undertaken have not led to the development of clear performance indicators or benchmarks; urges that objectives be set in advance of, and evaluated immediately after, each dialogue or consultation, in a transparent manner and involving the widest possible stakeholders; stresses that the conclusions of these assessments must be fed into summit meetings and other contacts between the EU and its partners, and must inform the EU and its Member States' actions in other bi- and multilateral settings; considers that particular consideration must be given to these indicators to ensure the effectiveness of democracy and human rights clauses in all EU agreements, whatever their nature;

3. demande à la Commission d'inventorier d'urgence, par une évaluation d'impact ex post, les mesures qui ont déjà été prises en droit civil et en droit de la famille afin d'évaluer leur efficacité et de déterminer dans quelle mesure elles ont bien atteint leurs objectifs et répondu aux besoins des citoyens, des entreprises et des professionnels du droit; estime qu'il convient de procéder simultanément à une étude couvrant en particulier les ministères nationaux de la justice, les professions juridiques, les entreprises et les organisations de protection des consommateurs afin de déterminer dans quels domaines de nouvelles mesures sont nécessaires et souhaitables en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile;
3. Calls on the Commission to take stock as a matter of urgency, by means of an ex post impact assessment, of the measures which have already been adopted in the field of civil and family law, with a view to appraising their effectiveness and ascertaining to what extent they have proved successful in achieving their aims and satisfying the needs of citizens, business and practitioners; considers that at the same time a survey should be carried out covering in particular national Ministries of Justice, the legal professions, the business community and consumer organisations, in order to ascertain in what areas new measures in the field of judicial cooperation in civil matters are necessary and desirable;

À quels montants la Commission évalue-t-elle le chiffre d'affaires du crime économique lié au pillage des droits d'auteur exclusifs et quelles mesures compte-t-elle prendre pour lutter contre ce véritable fléau qui touche les consommateurs, mais surtout les auteurs ?
In the Commission's estimate, how high is the turnover from economic crime involving abuse of copyright? What further measures is the Commission planning to combat this veritable scourge afflicting consumers and, above all, the originators of the music?