Traduction de «évaluer les conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évaluation de l'impact des conditions de vie sur la santé | évaluation de l'impact sur l'hygiène de l'environnement
environmental health impact assessment

École de leadership et de recrues des Forces canadiennes Évaluation de la condition physique - Formule de l'évaluation de la santé et du médecin
Canadian Forces Leadership and Recruit School Physical Fitness Test - Health Appraisal and Medical Referral

Évaluation de la condition physique des aspirants à la Première réserve des Forces armées canadiennes
Canadian Armed Forces Primary Reserve Applicant Physical Fitness Evaluation

évaluation technologique [ évaluation des choix scientifiques et technologiques | évaluation des technologies | STOA ]
technology assessment [ European Parliament Office for Scientific and Technological Options Assessment | Scientific and Technical Options Assessment | STOA | technological evaluation ]

évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]
project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]

méthode d'évaluation [ évaluation | mise à l'épreuve ]
evaluation method [ evaluation | Evaluation techniques(AGROVOC) | Evaluation(ECLAS) | Evaluation techniques(ECLAS) ]

évaluer les connaissances informatiques | évaluer les connaissances relatives aux TIC | évaluer les connaissances en informatique | évaluer les connaissances en TIC
capture ICT knowledge | assess ICT knowledge | capture IT knowledge

évaluation à la moindre valeur | évaluation au prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché | évaluation en coût historique ou à la valeur la plus faible entre ce coût et la valeur de marché | LOCOM [Abbr.]
lower of cost or market value | LOCOM [Abbr.]

étalonnage des performances | évaluation comparative | évaluation critériée | évaluation critérielle | parangonnage
benchmark | benchmarking

Une évaluation de la condition du réseau routier québécois
An Evaluation of the Extent of Substandard Roads in Quebec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« (7) Pour l'application du présent article, il incombe au ministre et, le cas échéant, au ministre de la Santé, d'examiner si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) sont réunies ou non (7.1) Il n'est procédé à l'examen prévu au paragraphe (7) que si le ministre ou les ministres, selon le cas, sont convaincus que les dispositions de toute autre loi fédérale prévoyant un préavis et une évaluation sont équivalentes aux dispositions de la présente loi prévoyant un tel préavis et une telle évaluation (8) Les lois fédérales, et leurs règlements d'application, inscrits à l'annexe 2 réunissent, selon le ministre ou les ministres, selon le cas, les conditions d'application de l'alinéa (6)a) et du paragraphe (7.1) (9) Sur recommandation du ministre ou des ministres, selon le cas, une fois qu'ils ont examiné si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) et du paragraphe (7.1) sont réunies ou non sous le régime de cette autre loi, le gouverneur en conseil peut, par décret, inscrire celle-ci et tout règlement d'application de celle-ci à l'annexe 2, ou la radier».
" (7) For the purposes of the administration of this section, the Minister and the Minister of Health, where appropriate, shall determine whether the requirements referred to in paragraph (5) (a) are met (7.1) A determination shall be made under subsection (7) only if the Minister is or the Ministers are satisfied, as the case may be, that the notice and assessment provisions in any other Act of Parliament are equivalent to the notice and assessment provisions in this Act (8) Any Act of Parliament or regulations in Schedule 2 have been determined by the Minister or the Ministers, as the case may be, that the requirements referred to in paragraph (6) (a) and subsection (7.1) are met or are no longer met by or under that other Act, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister or the Ministers, as the case may be, by order, add the name of that other Act or any regulations made under that Act to Schedule 2 or delete the name, as the case may be" .

(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien sont désignés délinquants dangereux, (iii) pour ceux désignés au point (ii), combien ont été libérés sous condition au cours des 20 dernières années, ventilé par année, (iv) parmi ceux désignés au point (iii), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle; f) combien de prisonniers purgeant une peine d’emprisonnement à vie ont fait une demande de libération conditionnelle et combien l’ont obtenue, ventilé par année pour les 20 dernières années; g) quel est le pourcentage de prisonniers condamnés à vie dont la libération conditionnelle à été approuvée, ventilé par année pour les 25 dernières années, (i) pour les prisonniers condamnés à vie, quelle sorte de libération conditionnelle a été accordée, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive parmi les condamnés à vie à qui on accorde une libération conditionnelle; h) quel est le pourcentage de prisonniers non condamnés à vie dont la libération conditionnelle a été approuvée, ventilé par année, pour les 25 dernières années, (i) aux prisonniers qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à vie, quel type de libération conditionnelle a-t-on accordé, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis u ...
(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as dangerous offenders, (iii) of those designated in (ii), how many have received parole in the last 20 years, broken down by year, (iv) of those designated in (iii), how many have reoffended while on parole; (f) how many prisoners serving a sentence of imprisonment for life applied for parole and how many of them received parole, broken down by year, for the last 20 years; (g) what is the percentage of prisoners sentenced to life whose parole is approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those sentenced for life who are granted parole; (h) what is the percentage of prisoners not sentenced to life whose parole was approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those not sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those not sentenced for life who are granted parole; (i) is there evidence to demonstrate that offenders sentenced to life and granted parole are more likely to reoffend while on parole than offenders not sentenced to life who are granted parole, (i) what evidence has the government ...

en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 2, de la proposition BdP, relatif aux conditions d'octroi d'une ligne de crédit assortie de conditions renforcées (ECCL), il y a lieu d'apporter une plus grande clarté et de fournir des orientations plus précises quant aux seuils et aux critères d'évaluation au regard desquels un État membre ne remplit plus les conditions d'admissibilité à une PCCL, mais remplit encore les conditions d'admissibilité à une ECCL, et de clarifier les procédures débouchant sur l'évaluation visée dans ce paragraphe;
more clarity and more precise guidelines are needed with regard to Article 4(2) referring to conditions for granting a enhanced conditions credit line (ECCL), of the BoP proposal as to the thresholds and criteria of the assessment at which a Member State is no longer eligible for a PCCL, but still eligible for a ECCL as well as clarity on the procedures leading to the assessment referred to in such paragraph;

(xi) en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 2, de la proposition BdP, relatif aux conditions d'octroi d'une ligne de crédit assortie de conditions renforcées (ECCL), il y a lieu d'apporter une plus grande clarté et de fournir des orientations plus précises quant aux seuils et aux critères d'évaluation au regard desquels un État membre ne remplit plus les conditions d'admissibilité à une PCCL, mais remplit encore les conditions d'admissibilité à une ECCL, et de clarifier les procédures débouchant sur l'évaluation visée dans ce paragraphe;
(xi) more clarity and more precise guidelines are needed with regard to Article 4(2) referring to conditions for granting a enhanced conditions credit line (ECCL), of the BoP proposal as to the thresholds and criteria of the assessment at which a Member State is no longer eligible for a PCCL, but still eligible for a ECCL as well as clarity on the procedures leading to the assessment referred to in such paragraph;

(Le document est déposé) Question n 361 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus que ce projet de loi risque d’entraîner et, si oui, quel est-il; b) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité fédérale par suite de ce projet de loi; c) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité provinciale par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; d) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux jeunes contrevenants par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; e) combien de nouveaux détenus le SCC prévoit-il avoir en conséquence directe de ce projet de loi; f) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité fédérale des Autochtones, par région géographique et par sexe; g) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité provinciale des Autochtones, par région géographique et par sexe; h) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération des adolescents chez les Autochtones, par région géographique et par sexe; i) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques des délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; j) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques de ...
(Return tabled) Question No. 361 Hon. Bob Rae: With regard to the projected impacts of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, on the number of inmates and their conditions of incarceration: (a) does the government have an estimate of how many new inmates this Bill is likely to create, and, if so, what is it; (b) how many new federal inmates does the government expect will result from this Bill; (c) how many new provincial inmates does the government expect will result from this Bill, and has the government shared this estimate with the provinces; (d) how many new young offenders does the government expect will result from this Bill and has the government shared this estimate with the provinces; (e) how many new inmates is CSC planning for as a direct result of this bill; (f) how will this Bill affect the federal incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (g) how will this Bill affect the provincial incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (h) how will this Bill affect the youth incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (i) what resources will be allocated to meet the unique needs of the aboriginal offenders, broken down geographically and by sex; (j) what resources will be allocated to meet the needs of the increased aboriginal offender population, broken down geographically and by sex; (k) how many new staff does CSC anticipate will need to be hired as a result of this Bill, broken down by job type; (l) has CSC planned for additional programming to accommodate the influx of new inmates resulting from this Bill, and, if so, how many new programming spaces will be created, broken down by type; (m) how is ...

(Le document est déposé) Question n 360 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les coûts prévus du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois: a) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse d’impact pour ce projet de loi; b) le gouvernement a-t-il une évaluation des coûts totaux de ce projet de loi et, si oui, quel est-il; c) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour le Service correctionnel du Canada, par suite de ce projet de loi; d) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada par suite de ce projet de loi; e) y a-t-il d’autres ministères ou organismes qui risquent d’être touchés par ce projet de loi selon le gouvernement, et si oui, à combien les coûts sont-ils évalués, par ministère et par organisme; f) à combien le gouvernement fédéral évalue-t-il les coûts pour les provinces, par suite de ce projet de loi; g) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour les territoires par suite de ce projet de loi, par territoire, et le gouvernement a-t-il fait part de cette évaluation aux territoires; h) comment le gouvernement prévoit-il traiter avec les provinces qui refusent de payer les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi; i) le gouvernement fédéral paiera-t-il les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi dans les provinces dont le gouvernement provincial refuse de payer?
(Return tabled) Question No. 360 Hon. Bob Rae: With regard to the projected costs of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) did the government conduct an impact analysis for this bill; (b) does the government have an estimate of the total cost of this bill and, if so, what is it; (c) what is the government’s cost estimate for Correctional Services Canada as a result of this Bill; (d) what is the government’s cost estimate for the National Parole Board as a result of this Bill; (e) are there any other departments or agencies that the government expects will be impacted by this legislation, and, if so, what are the estimated costs, broken down by department and agency; (f) what is the federal government’s cost estimate for the provinces as a result of this bill, broken down by province, and has the government shared these cost estimates with the provinces; (g) what is the government’s cost estimate for the territories as a result of this bill, broken down by territory, and has the government shared these cost estimates with the territories; (h) how does the government plan on managing provinces that refuse to pay for the implementation of this Bill; and (i) will the federal government pay for the implementation of this Bill in provinces where the provincial government refuses?

(Le document est déposé) Question n 177 M. Peter Julian: En matière de nanotechnologies: a) combien en tout le gouvernement fédéral a-t-il dépensé ou s’est-il engagé à dépenser annuellement pour les exercices allant de 2005-2006 à 2008-2009, ventilé par ministère et critère; b) qui sont les bénéficiaires de ces fonds; c) à quelles fins l’argent affecté aux nanotechnologies a-t-il été employé par les ministères et organismes, en particulier le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, les Instituts de recherche en santé du Canada, la Fondation canadienne pour l’innovation, Ressources naturelles Canada, Industrie Canada et le Conseil national de recherches du Canada; d) quelles sommes a-t-on affectées à l’évaluation des répercussions des nanoproduits et des nanomatériaux sur la santé, la sécurité et l’environnement; e) quels sont les nanoproduits disponibles sur le marché; f) lesquels de ces nanomatériaux ont fait l’objet d’une évaluation approfondie de leurs effets possibles sur la santé et la sécurité humaines et environnementales et, parmi ceux-là, y en a-t-il qui ont posé problème ou exigé des mesures d’atténuation ou de prévention et, si oui, lesquels; g) combien d’évaluations de dossiers de déclaration de nanomatériau ont été soumises au Programme de déclaration de substances nouvelles et combien de ces nanomatériaux ont été (i) interdits d’entrer au Canada ou (ii) assortis de conditions d’utilisation sur la foi des résultats d’évaluation; h) est-il arrivé que le gouvernement demande aux auteurs (entreprises ou particuliers) de dossiers de déclaration de nanomatériau des données toxicologiques en sus de celles prévues aux annexes du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et, si oui, en a-t-il résulté que des nanomatériaux ont été interdits d’entrer au Canada ou assortis de conditions d’utilisation; i) y a-t-il eu publication de renseignements ou avis de sécurité concernant la découverte, la production, la fab ...
(Return tabled) Question No. 177 Mr. Peter Julian: With regard to nanotechnology: (a) what are the total federal funds spent and committed for expenditure, for each of the fiscal years from 2005-2006 through 2008-2009 inclusive, broken down by department and criterion; (b) who are the recipients of these funds; (c) to what purpose was funding for nanotechnology used by institutions and departments, including the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada, Canadian Institutes of Health Research, the Canadian Foundation for Innovation, Natural Resources Canada, Industry Canada, and the National Research Council of Canada; (d) what were the amounts allocated to test health, safety, and environmental impacts of nanoproducts and nanomaterials; (e) what is the list of nanomaterials currently in the market; (f) which of these have been extensively tested to determine possible effects on human and environmental health and safety and, of those tested, which, if any, raised concern or required mitigation or prevention; (g) how many assessments on nanomaterial notification packages have been submitted to the New Substances Notification Program to date and (i) of these notification packages, have there been any nanomaterials rejected for entry into Canada, (ii) have there been any conditions of use placed based on assessment results and, if so, how many; (h) did the government ever request notifiers (companies or individuals) providing nanomaterial notification packages to submit additional toxicity data above and beyond what is requested in the schedules of the New Substances Notification Regulations and, if so, did this result in refusal of entry into the Canadian market or justify use of material with conditions; and (i) what information, notifications or advisories have been issued to ensure the safe discovery, production, manufacturing, use and disposal of nanomaterials and nano-enabled products, (i) when, (ii) by which departments?

(47) En particulier, il convient d'habiliter la Commission à établir les conditions dans lesquelles la déclaration de performance peut être disponible sur un site web, à déterminer la durée pendant laquelle les fabricants, importateurs et distributeurs doivent tenir à disposition la documentation technique et la déclaration de performance, à définir les classes de performance en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des produits de construction, à instituer le système d'évaluation de la performance et de vérification de la constance de la performance déclarée auquel doivent être soumis un produit de construction ou une famille de produits de construction, à fixer la forme de l'évaluation technique européenne, à arrêter les procédures d'exécution de l'évaluation des OET et à modifier les annexes I à VI .
(47) In particular, the Commission should be empowered to establish conditions under which the declaration of performance may be available on a web site, to determine the period during which manufacturers, importers and distributors should keep the technical documentation and the declaration of performance available, to establish classes of performance in relation to the essential characteristics of construction products, to establish the system of assessment of performance and verification of constancy of the declared performance to be applied to a given construction product or family of construction products, to establish the format of the European Technical Assessment, to establish procedures for carrying out the evaluation of TABs and to amend Annexes I to VI .

- Aspects environnementaux: évaluation des conséquences de l'existence de bonnes conditions agricoles et environnementales, et étude des incidences et de l'efficacité des mesures agri-environnementales sur les conditions pédologiques et hydrologiques, la biodiversité et les paysages européens; analyse des liens entre les politiques agricole, de développement rural et régionale, et leurs incidences sur les modifications de l'utilisation des sols européens, par la mise au point d'indicateurs et de modèles spatiaux; évaluation des mesures en faveur de l'agriculture biologique et utilisant des quantités limitées de pesticides ainsi que de la fertilité des sols; soutien à l'élaboration de stratégies territoriales ciblées pour la mise en œuvre de programmes de développement rural; évaluation de l'impact du changement climatique sur l'agriculture, en vue de mesures d'adaptation; contribution à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, par des cultures énergétiques et la récupération énergétique des déchets agricoles.
– Environmental aspects: Assessing implications of good agricultural and environmental conditions and studying impacts and effectiveness of agri-environmental measures on soil and water conditions, biodiversity and European landscapes. Analysing links between agricultural, rural development and regional policies and their impacts on European land use changes through the development of indicators and spatial models. Evaluating promotion measures for low input and organic agriculture and soil fertility. Supporting the development of targeted territorial strategies for the implementation of rural development programmes. Assessing the impact of climate change on agriculture in view of adaptation measures. Contribution to mitigation of GHG (greenhouse gas) emissions by dedicated energy crops and by energy recovery from agri-wastes.