Vertaling van "évaluer la mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode d'évaluation [ évaluation | mise à l'épreuve ]
evaluation method [ evaluation | Evaluation techniques(AGROVOC) | Evaluation(ECLAS) | Evaluation techniques(ECLAS) ]

évaluation et pondération [ évaluation et mise en équilibre | évaluation et mise en balance ]
evaluation and balancing-up

Évaluation de la mise en œuvre de l'ASAC [ Projet de l'évaluation de la mise en œuvre de l'ASAC | Projet de l'Évaluation de l'ASAC ]
CCSA Implementation Evaluation [ CCSA Implementation Evaluation project | CCSA Evaluation ]

Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code sur l'évaluation en douane
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Code on Customs Valuation | Customs Valuation Agreement

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant
Committee on implementing legislation on ambient air quality assessment and management

Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la législation relative à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant
Advisory Committee on implementing legislation on ambient air quality assessment and management

évaluer la faisabilité de mise en œuvre de développements
assess implementing developments feasibility | evaluate the feasibility of implementing developments | assess the feasibility of implementing developments | determine the feasibility of implementing developments

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]
project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]

évaluation technologique [ évaluation des choix scientifiques et technologiques | évaluation des technologies | STOA ]
technology assessment [ European Parliament Office for Scientific and Technological Options Assessment | Scientific and Technical Options Assessment | STOA | technological evaluation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la prochaine période de planification, nous aurons un certain nombre de résultats dans ce domaine dont je vais vous citer quelques exemples: mener à terme et publier un rapport sur la qualité de l'atmosphère—il s'agit d'un rapport qui accompagne celui que vous avez déjà vu et qui s'intitule La santé de nos sols; transfert à Saskatoon du CRGP; homologation d'une variété de soja à forte teneur protéique et à rendement élevé pour l'est du Canada; homologation d'une variété de blé de printemps des Prairies à teneur protéique nettement améliorée; mise au point d'une nouvelle technologie de digestion anaérobie pour traiter le fumier d'une manière respectueuse de l'environnement; mise au point de technologies pour améliorer la nutrition des ruminants—ce qui comporte aussi des objectifs de rentabilité et de réduction des déchets; mise au point de procédés pour extraire des produits agricoles certains additifs pour les aliments de consommation humaine et animale; amélioration de l'accès des régions rurales à des approvisionnements fiables en eau salubre; maintien de la diversité biologique par une gestion durable des grands parcours privés et fédéraux; définition d'un plan pour l'évaluation des questions qui se posent au secteur agricole et agroalimentaire des Prairies relativement à l'aménagement des terres; mise en oeuvre d'un Programme national de conservation du sol et de l'eau; mise en oeuvre de la stratégie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada relative à la biodiversité; détermination de la durabilité des politiques et programmes du ministère; évaluation périodique de la mise en oeuvre de la stratégie de développement durable du ministère, c'est-à-dire essentiellement la mise en oeuvre du plan d'action prévu dans cette stratégie; et élaboration et mise en oeuvre de la stratégie de gestion de l'environnement du ministère pour le secteur porcin.
Over the coming planning period we will see a number of deliverables in this area, and I'll list a number of examples: completion and publication of a report on the health of our atmosphere—this is a companion report to one you've seen before called Health of our Soils; transfer of the Plant Gene Resources Centre to Saskatoon; registration of a high-protein soybean variety for eastern Canada with significant yield to improvement; registration of prairie spring wheat with significant improvement in protein content; development of new anaerobic digestion technology to handle manure in an environmentally sustainable manner; development of technologies to improve ruminant nutrition—this again has efficiency and waste reduction objectives; development of processes for extracting food or feed additives from various agricultural products; increased access to safe, reliable water supplies for rural areas; maintenance of biological diversity through sustainable management of federally controlled and private range lands; development of a prairie-wide assessment for land-based issues facing the agriculture and agrifood sector; implementation of the national soil and water conservation program; implementation of Agriculture and Agri-Food Canada's biodiversity strategy; determination of the environmental sustainability of the departmental policies and programs; periodic assessment and reporting of the progress in implementing the department's sustainable development strategy, which is essentially the implementation of the action plan under that strategy; and development and implementation of the department's hog environmental management strategy, HEMS.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0287 - EN - 2014/287/UE: Décision d'exécution de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères de mise en place et d'évaluation des réseaux européens de référence et de leurs membres et de facilitation des échanges d'informations et de connaissances liées à la mise en place de ces réseaux et à leur évaluation Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/287/UE) // CONTENU DE LA DEMANDE DE MISE EN PLACE D'UN RÉSEAU // CONTENU DE LA DEMANDE D'ADHÉSION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0287 - EN - 2014/287/EU: Commission Implementing Decision of 10 March 2014 setting out criteria for establishing and evaluating European Reference Networks and their Members and for facilitating the exchange of information and expertise on establishing and evaluating such Networks Text with EEA relevance // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION // (Text with EEA relevance) - (2014/287/EU) // CONTENT OF THE APPLICATION TO ESTABLISH A NETWORK // CONTENT OF THE MEMBERSHIP APPLICATION

2014/287/UE: Décision d'exécution de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères de mise en place et d'évaluation des réseaux européens de référence et de leurs membres et de facilitation des échanges d'informations et de connaissances liées à la mise en place de ces réseaux et à leur évaluation Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2014/287/EU: Commission Implementing Decision of 10 March 2014 setting out criteria for establishing and evaluating European Reference Networks and their Members and for facilitating the exchange of information and expertise on establishing and evaluating such Networks Text with EEA relevance

Conformément à l'article 12, paragraphe 4, points b) et c), de la directive 2011/24/UE, il incombe à la Commission d'arrêter les critères de mise en place et d'évaluation des réseaux et les mesures de facilitation des échanges d'informations et de connaissances liées à la mise en place des réseaux et à leur évaluation.
Pursuant to Article 12(4)(b) and (c) of Directive 2011/24/EU, the Commission is to decide the criteria for establishing and evaluating the Networks and the measures for facilitating the exchange of information and expertise on establishing and evaluating the Networks.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Étant donné que la mise en évidence et l'amélioration de l'impact et de l'efficacité des actions soutenues par le Feader dépendent également de la pertinence de l'évaluation effectuée au stade de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'achèvement d'un programme, il convient que la Commission et les États membres mettent en place un système commun de suivi et d'évaluation dans le but de mettre en évidence les progrès accomplis et d'évaluer l'impact et l'efficacité de la mise en œuvre de la politique de développement rural.
Since demonstrating and improving the impact and effectiveness of actions under the EAFRD also depends on appropriate evaluation during the preparation and implementation of a programme and its completion, a monitoring and evaluation system should be set up jointly by the Commission and the Member States with the purpose of demonstrating the progress and assessing the impact and efficiency of rural development policy implementation.

Question n 983 Mme Christine Moore: En ce qui concerne la décision de déployer les Forces canadiennes en Afghanistan: a) quelles évaluations spécifiques aux coûts et aux besoins supplémentaires des services de santé des Forces (en termes de financement et budget, personnel et professionnels de santé, de type de spécialité des professionnels de santé et du personnel, de la structure organisationnelle, des outils d’évaluation, de programmes de recrutements, et de tout autre élément figurant dans l’évaluation) ont été menées avant ou après cette décision, y compris les évaluations concernant (i) les besoins lors de la mission, au Canada et sur le terrain, (ii) les besoins à long terme, après la fin de la mission, auprès des militaires et vétérans, (iii) les évaluations concernant la santé mentale; b) quels étaient les constats et recommandations de ces évaluations, et (i) quelles recommandations ont été mises en place, et dans quelles mesures, (ii) quelles recommandations n’ont pas été mise en place, et pour quelles raisons, (iii) quels suivis ont été faits concernant les recommandations qui ont été mises en place; c) quels programmes et campagnes de recrutement concernant le personnel médical et les professionnels de santé ont été mis en place; d) combien de personnels médicaux et professionnels de la santé ont été recrutés durant la période du déploiement des Forces canadiennes en Afghanistan, et, comparé au nombre d’hommes et femmes en uniformes des Forces canadiennes déployés, dans quelle mesure est-ce que le nombre de personnels médicaux et professionnels de la santé a-t-il augmenté?
Question No. 983 Ms. Christine Moore: With regard to the decision to send Canadian Forces personnel to Afghanistan: (a) what specific evaluations of the additional requirements and costs for health-care services for the Forces (funding and budget, health-care staff and professionals, their areas of specialization, organizational structure, evaluation tools, recruiting programs, and any other aspects) were conducted before or after this decision, including evaluations of (i) the requirements of the mission in Canada and in the field, (ii) the long-term needs of service personnel and veterans following the mission, (iii) mental-health assessments; (b) what were the findings and recommendations of these evaluations, and (i) what recommendations were implemented and to what extent, (ii) what recommendations were not implemented and why, (iii) what follow-up was conducted on the recommendations that were implemented; (c) what programs and recruitment campaigns were introduced for health-care staff and professionals; and (d) how many health-care staff and professionals were recruited while Canadian Forces personnel were deployed to Afghanistan, and to what extent has the number of medical staff and health-care professionals increased compared with the number of uniformed Canadian Forces service persons deployed?

(Le document est déposé) Question n 360 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les coûts prévus du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois: a) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse d’impact pour ce projet de loi; b) le gouvernement a-t-il une évaluation des coûts totaux de ce projet de loi et, si oui, quel est-il; c) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour le Service correctionnel du Canada, par suite de ce projet de loi; d) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada par suite de ce projet de loi; e) y a-t-il d’autres ministères ou organismes qui risquent d’être touchés par ce projet de loi selon le gouvernement, et si oui, à combien les coûts sont-ils évalués, par ministère et par organisme; f) à combien le gouvernement fédéral évalue-t-il les coûts pour les provinces, par suite de ce projet de loi; g) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour les territoires par suite de ce projet de loi, par territoire, et le gouvernement a-t-il fait part de cette évaluation aux territoires; h) comment le gouvernement prévoit-il traiter avec les provinces qui refusent de payer les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi; i) le gouvernement fédéral paiera-t-il les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi dans les provinces dont le gouvernement provincial refuse de payer?
(Return tabled) Question No. 360 Hon. Bob Rae: With regard to the projected costs of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) did the government conduct an impact analysis for this bill; (b) does the government have an estimate of the total cost of this bill and, if so, what is it; (c) what is the government’s cost estimate for Correctional Services Canada as a result of this Bill; (d) what is the government’s cost estimate for the National Parole Board as a result of this Bill; (e) are there any other departments or agencies that the government expects will be impacted by this legislation, and, if so, what are the estimated costs, broken down by department and agency; (f) what is the federal government’s cost estimate for the provinces as a result of this bill, broken down by province, and has the government shared these cost estimates with the provinces; (g) what is the government’s cost estimate for the territories as a result of this bill, broken down by territory, and has the government shared these cost estimates with the territories; (h) how does the government plan on managing provinces that refuse to pay for the implementation of this Bill; and (i) will the federal government pay for the implementation of this Bill in provinces where the provincial government refuses?

(1) Le Conseil "Justice et affaires intérieures", lors de sa session du 20 septembre 2001, a décidé, comme l'indique le point 15 de ses conclusions, que le comité de l'article 36 mettrait au point une variante plus légère et plus rapide du mécanisme d'évaluation défini dans l'action commune 97/827/JAI du 5 décembre 1997 instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée(3), en vue de définir les modalités d'une évaluation par les pairs des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme.
(1) The Justice and Home Affairs Council meeting on 20 September 2001 decided, as recorded in point 15 of its Conclusions, to instruct the Article 36 Committee to work out an easier and swifter form of the evaluation mechanism defined in Joint Action 97/827/JHA of 5 December 1997 establishing a mechanism for evaluating the application and implementation at national level of international undertakings in the fight against organised crime(3), in order to define a procedure for the peer assessment of national anti-terrorist arrangements.