Traduction de «évaluations soient rendus » (Français → Anglais) :

Le Parlement européen invite également la Commission européenne à évaluer, à long terme, la possibilité de modifier la réglementation actuelle afin d'éviter que les montants récupérés à la suite d'une infraction aux règles relatives aux aides d'État de l'Union ne soient rendus à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illégale, comme c'est le cas actuellement.
The European Parliament also calls on the European Commission in the longer term to assess the possibility of modifying the existing rules in order to prevent the amounts recovered following an infringement of Union state aid rules being returned to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case.

Le Parlement européen invite également la Commission à évaluer, à long terme, la possibilité de modifier la réglementation actuelle afin d'éviter que les montants récupérés à la suite d'une infraction aux règles relatives aux aides d'État de l'Union ne soient rendus à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illégale, comme c'est le cas actuellement.
The European Parliament also calls on the European Commission in the longer term to assess the possibility of modifying the existing rules in order to prevent the amounts recovered following an infringement of Union state aid rules being returned to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case.

Que les résultats de l’évaluation s’assortissent de recommandations concernant l’avenir de la Fondation autochtone de guérison et soient rendus publics.
That the results of the assessment include recommendations concerning the future of the Aboriginal Healing Foundation and be made public.

4. Les activités pétrolières et gazières en mer visées par le présent règlement sont menées sur la base d'une évaluation systématique de la probabilité d'événements dangereux et de leurs conséquences, et de la mise en œuvre de mesures de prévention telles que les risques d'accidents majeurs pesant sur les personnes, l'environnement et les moyens déployés en mer soient rendus acceptables.
4. Offshore oil and gas activities covered by this Regulation shall be performed on the basis of a systematic assessment of the likelihood of hazardous events and their consequences, and the implementation of control measures so that the risks of major accidents to people, the environment, and offshore assets are acceptable.

La commission a également recommandé que la GRC élabore une méthode d'évaluation exhaustive servant à mesurer et à quantifier les efforts accomplis pour un milieu de travail respectueux et que les résultats d'évaluation soient rendus publics.
The commission also recommended that the RCMP develop a comprehensive method to evaluate respectful workplace efforts that is both measurable and quantifiable, and that the evaluation results be made public.

Les représentants parties à cette coopération veillent à ce que la liste des participants, les modes de fonctionnement de cette collaboration et tous les critères pertinents utilisés pour l'évaluation et la répartition des capacités de l'infrastructure soient rendus publics.
Participants in this cooperation shall ensure that its membership, methods of operation and all relevant criteria which are used for assessing and allocating infrastructure capacity be made publicly available.

Le jour avant que les résultats des essais sur le Vioxx ne soient rendus publics, le ministre de la Santé, M. Dosanjh, a déclaré que Santé Canada évalue actuellement à la fois les questions de concurrence commerciale et de protection de la vie privée entourant la divulgation des résultats des essais de médicaments cliniques.
The day before the results of the Vioxx trials were made public, Health Minister Dosanjh said that Health Canada is currently assessing both the commercial competition issues and the privacy issues surrounding the disclosure of clinical drug trials.

D'autre part, l'une des principales raisons pour lesquelles nous voulons que les rapports d'évaluation détaillés soient rendus publics, c'est que nous voulons permettre aux gens de savoir exactement ce qui est évalué et indiquer toutes les directives qui obligent les entreprises à faire preuve d'ouverture et à rendre les renseignements sur leurs produits accessibles au public.
But the other thing is that one of the main reasons we want to have the detailed evaluation reports made public is so that people can see exactly what is evaluated. Plus, all the directives that tell companies what they have to submit are open and available to the public.

constate que les évaluations des agences décentralisées par la Cour des comptes et la Commission ont porté, dans l'ensemble, essentiellement sur des questions purement financières; demande des évaluations indépendantes régulières pour déterminer dans quelle mesure les agences s'acquittent efficacement de leurs missions; demande que les résultats des évaluations et leurs recommandations soient rendus publics;
notes that appraisals of satellite agencies by the Court of Auditors and the Commission have, on the whole, focused on purely financial matters; calls for regular independent evaluations to determine how effectively the agency fulfils its mission; calls for the results of the evaluation and recommendations to be made public;

Même aujourd'hui, au moment où le CRTC entame ses audiences sur l'élaboration des règles d'émission des licences, Téléglobe et d'autres entreprises ont demandé qu'il y ait des rapports détaillés sur les tarifs et qu'ils soient rendus publics et soumis à l'évaluation des intervenants.
Even now, as the CRTC is engaging in its licence rule-making proceedings, Teleglobe and others have requested the adoption of a detailed tariff reporting regime to be made public and subject to stakeholder comments.