Vertaling van "évaluations soient proportionnels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évaluation proportionnelle en cas de changement de catégorie pendant la période d'études
pro-rate for changes in category during study period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette honorable Cour a reconnu qu’on ne peut pas se fier à la bonne foi des fonctionnaires publics pour veiller à ce que les pratiques en matière de peines soient proportionnelles à la nature répréhensible, et la Cour a aussi reconnu qu’en évaluant la constitutionnalité de l’opération d’une disposition statutaire elle est libre de prendre en compte des scénarios hypothétiques dans lesquels la loi peut éventuellement violer la Constitution.
This Honourable Court has recognized that one cannot rely upon the good faith of public officials to ensure that sentencing practices are proportionate to blameworthiness, and the Court has also recognized that in assessing the constitutionality of the operation of a statutory provision the court is allowed to take into account hypothetical scenarios in which the law can potentially violate the Constitution.

La première façon consiste à intégrer dans la LGRVM un énoncé encourageant clairement les responsables de réglementation à faire en sorte que les exigences et les délais relatifs aux évaluations soient proportionnels à la nature et à l'intensité des répercussions potentielles d'un projet.
The first is the inclusion of a clear statement within the MVRMA encouraging regulators to make assessment requirements and time frames proportional to the nature and intensity of potential impacts.

8. estime que l'aide à finalité régionale ne peut jouer un rôle efficace qu'à condition d'être employée de manière économe et proportionnelle, en se concentrant sur les régions les plus défavorisées de l'Union, où elle fait le plus cruellement défaut; considère, dès lors, que la politique en matière d'aides d'État et la politique de cohésion sont, dans une large mesure, complémentaires, et se renforcent mutuellement; prie instamment la Commission, à cet égard, de faire en sorte que la modernisation des aides d'État soit cohérente avec les modifications proposées du règlement général des Fonds structurels et d'éviter que des régions appartenant à la même catégorie et rencontrant des difficultés économiques similaires ne soient traitées de manière inégale; insiste sur la contribution structurelle des aides au développement régional, en particulier dans le contexte actuel de grave crise économique; invite la Commission à reconnaître que le critère de crise de "perturbation grave de l'économie d'un État membre" continue d'être pertinent aussi bien pour l'économie réelle que pour secteur financier, et l'invite à clarifier et à uniformiser les critères permettant de réaliser cette évaluation;
8. Believes that regional aid can only play an effective role if it is used sparingly and proportionately, and is concentrated on the most disadvantaged regions of the EU where it is needed the most; believes, consequently, that State aid policy and Cohesion Policy are, to a large extent, complementary and mutually reinforcing; in this regard, urges the Commission to ensure that State aid modernisation will be consistent with the proposed changes in the General Regulation on the Structural Funds and to prevent areas belonging to the same category and experiencing similar economic difficulties from being treated unequally; emphasises the structural contribution of aid to regional development, particularly in the current context of deep economic crisis; calls on the Commission to recognise that the crisis criterion of ‘serious disturbance in the economy of a Member State’ still applies in the real economy as well as in the financial sector, and to clarify and standardise the criteria for making this assessment;

1. salue l'initiative de la Commission définie à travers le livre vert sur l'AB, qui vise en premier lieu à promouvoir le développement endogène des pays partenaires et demande que les multiples dérapages et le gaspillage qui ont été constatés au cours de ces dernières années en matière d'AB aux dépens des contribuables européens et qui n'ont pour la plupart pas été sanctionnés, soient portés à la connaissance de tous et fassent également à l'avenir l'objet d'une évaluation indépendante et de sanctions appropriées (comme une réduction proportionnelle lors de l'attribution des futures tranches),
1. Welcomes the Commission’s initiative through the Green Paper on budget support, which is aimed principally at promoting the development of partner countries from within, and calls for the numerous types of undesirable development and the wastage of money which have been noted in recent years in relation to budget support at the expense of European taxpayers and which in most cases did not result in any penalties, to be exposed and in future also prevented by means of independent assessment and appropriate penalties (e.g. by means of a percentage deduction from future instalments);

29. invite la Commission à évaluer le potentiel d'efficacité des bâtiments existants, à commencer par les bâtiments appartenant à l'administration publique, y compris les écoles, et à proposer un objectif de réduction de la consommation d'énergie primaire des bâtiments; invite les États membres à mettre en œuvre des programmes viables en vue de soutenir les rénovations en profondeur qui permettront de réduire initialement la demande énergétique de plus de 50 % par rapport à leurs performances avant la rénovation et pour lesquelles le niveau de soutien financier et/ou fiscal et autre sera proportionnellement subordonné au niveau d'amélioration; demande que les États membres soient tenus d'inclure des objectifs annuels fixes de rénovations dans leurs plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique et demande à la Commission de proposer des options politiques permettant d'atteindre un parc immobilier qui soit quasiment neutre dans le cadre de la feuille de route 2050 pour l'énergie;
29. Calls on the Commission to assess the potential for efficiency in existing buildings starting with public administration buildings including schools and propose a cost-efficient target for the reduction of the primary energy consumption of buildings; calls on the Member States to implement practicable programmes to support deep renovations by which the energy demand will initially be reduced by more than 50% over pre-renovation performance and where the level of financial and/or fiscal and other, support is proportionally linked to the level of improvement; asks that Member States should be required to include set annual refurbishment targets in their national action plans on Energy Efficiency and calls on the Commission to propose policy options on how to achieve a nearly zero level building stock in the context of the 2050 energy roadmap;

Le gouvernement devrait évaluer l'étendue de la surveillance et les rapports au Parlement visant les organismes de sécurité et de renseignement afin de veiller à ce que les organismes qui détiennent des pouvoirs d'intrusion soient assujettis à des mécanismes de surveillance externe et à des obligations de divulgation proportionnels au degré d'intrusion.
The government should assess the level of review and reporting to Parliament for security and intelligence agencies to ensure that agencies exercising intrusive powers are subject to levels of external review and disclosure proportionate to the level of intrusion.

De nombreuses délégations ont insisté sur la nécessité de veiller à ce que les efforts administratifs nécessaires pour entreprendre ces évaluations soient proportionnels aux bienfaits pour l'environnement; la directive devrait par ailleurs laisser suffisamment de souplesse pour faire face à la diversité des situations dans les Etats membres.
Many delegations stressed the need to ensure that the administrative effort required in carrying out such assessments be proportionate to the environmental benefits; the Directive should also leave sufficient flexibility to accommodate the diversity of situations in the Member States.