Vertaling van "évaluations des risques vont-elles finalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Évaluation de l'exposition au mercure et des risques dus aux amalgames dentaires : Rapport final
Assessment of Exposure and Risks Arising from Mercury-Containing Dental Amalgam [ Assessment of Mercury Exposure and Risks from Dental Amalgam ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sur la base d'une évaluation des risques ou d'une évaluation combinée des risques effectuée en application de l'article 5 quater du règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil (*1), et conformément aux critères énoncés au paragraphe 2 du présent article, la Commission adopte, sans retard indu, un acte délégué conformément à l'article 8 bis, modifiant l'annexe de la présente décision-cadre en vue d'y ajouter la ou les nouvelles substances psychoactives et de prévoir que la ou les nouvelles substances psychoactives présentent des risques graves pour la santé publique et, le cas échéant, des risques graves pour la société au niveau de l'Union, et qu'elle est ou qu'elles sont incluses dans la définition du terme “drogue”.
1. Based on a risk assessment or combined risk assessment carried out pursuant to Article 5c of Regulation (EC) No 1920/2006 of the European Parliament and of the Council (*1), and in accordance with the criteria set out in paragraph 2 of this Article, the Commission shall, without undue delay, adopt a delegated act in accordance with Article 8a amending the Annex to this Framework Decision in order to add the new psychoactive substance or substances to it and provide that the new psychoactive substance or substances pose severe public health risks and, where applicable, severe social risks at Union level, and that it is or they are included in the definition of “drug”.

Applicable depuis le 1 janvier 2014, elle se concentre principalement sur la prévention des catastrophes, avec un accent mis tout particulièrement sur l'évaluation des risques et l'évaluation des capacités de gestion des risques. Elle énonce également une série d'initiatives à mettre en œuvre par la Commission (y compris l'évaluation des risques, les capacités de gestion des risques et un examen collégial volontaire)
Applicable since 1 January 2014, this decision introduces inter alia a strong focus on disaster prevention, with rules relating to risk assessment and risk-management capability assessment, and sets out an ambitious set of initiatives to be implemented by the Commission (including risk assessment, risk-management capability and voluntary peer review).

3. Si l'autorité de surveillance sur base consolidée décide de faire participer d'autres autorités compétentes ou des autorités compétentes de pays tiers, elle ne leur fournit pas les projets ou versions finales de rapports d'évaluation des risques du groupe, ou de rapports d'évaluation du risque de liquidité du groupe, sans l'accord de toutes les autorités compétentes concernées.
3. Where the consolidating supervisor decides to involve other competent authorities or competent authorities of third countries, the consolidating supervisor shall not provide the draft and final group risk assessment reports and group liquidity risk assessment reports to the other competent authorities and competent authorities of third countries without consent from all relevant competent authorities.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

1. Sur la base d'une évaluation des risques ou d'une évaluation combinée des risques effectuée en application de l'article 5 quater du règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil , et conformément aux critères énoncés au paragraphe 2 du présent article, la Commission adopte, sans retard indu, un acte délégué conformément à l'article 8 bis, modifiant l'annexe de la présente décision-cadre en vue d'y ajouter la ou les nouvelles substances psychoactives et de prévoir que la ou les nouvelles substances psychoactives présentent des risques graves pour la santé publique et, le cas échéant, des risques graves pour la société au niveau de l'Union, et qu'elle est ou qu'elles sont incluses dans la définition du terme «drogue».
1. Based on a risk assessment or combined risk assessment carried out pursuant to Article 5c of Regulation (EC) No 1920/2006 of the European Parliament and of the Council , and in accordance with the criteria set out in paragraph 2 of this Article, the Commission shall, without undue delay, adopt a delegated act in accordance with Article 8a amending the Annex to this Framework Decision in order to add the new psychoactive substance or substances to it and provide that the new psychoactive substance or substances pose severe public health risks and, where applicable, severe social risks at Union level, and that it is or they are included in the definition of ‘drug’.

Parmi les entreprises qui ne s'étaient pas conformées à l'obligation de réaliser une évaluation des risques, 9 % ont déclaré qu'elles n'étaient pas bien au courant de cette obligation et 8 % qu'elles ignoraient qu'elles devaient analyser leurs conditions de travail et en évaluer les risques.
Amongst the enterprises that had not fulfilled their obligation to carry out a risk assessment, 9 % said that they had not been familiar with this obligation and 8 % were not aware of an analysis of the working conditions and the evaluation of risks at the workplace.

* l'étendue de l'obligation d'évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs (article 6, paragraphe 3, alinéa a): ce point a soulevé un problème de conformité de la transposition en Italie (la législation de ce pays obligeait uniquement les employeurs à évaluer les risques spécifiques), que la Cour de justice a clarifié dans son arrêt du 15 novembre 2001 [15], en particulier au point 12, où elle affirme: « À titre liminaire, il convient de constater qu'il résulte tant de l'objectif de la directive, qui, selon son quinzième considérant, s'applique à tous les risques, que du libellé de l'article 6, paragraphe 3, sous a), de celle-ci que les employeurs sont obligés d'évaluer l'ensemble des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs».
* The extent of the obligation to evaluate the risks to the safety and health of workers (article 6(3)a)): this raised a conformity problem in the Italian transposition (the Italian legislation only required employers to evaluate specific risks) clarified by the Court of justice in its judgement of 15 November 2001 [15]. In particular in point 12, the Court states that "It must be noted, at the outset, that it follows both from the purpose of the directive, which, according to the 15th recital, applies to all risks, and from the wording of Article 6(3)(a) thereof, that employers are obliged to evaluate all risks to the safety and health of workers".

(14) considérant que l'évaluation d'une substance active aux fins de son inscription ou autre forme d'insertion dans les annexes pertinentes de la présente directive doit porter, le cas échéant, sur les mêmes aspects que ceux que couvre l'évaluation effectuée dans le cadre de la directive 92/32/CEE du Conseil du 30 avril 1992 portant septième modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (8) et du règlement (CE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (9) pour ce qui concerne l'évaluation des risques; que, par conséquent, les risques liés à la production, à l'utilisation et à l'élimination de la substance active et des matières traitées avec elle doivent être considérés de la même manière que dans la législation précitée;
(14) Whereas when an active substance is evaluated for its entry or otherwise in the relevant annexes of the Directive, it is necessary for such an evaluation to cover, where appropriate, the same aspects as those covered by the evaluation made under Directive 92/32/EEC of 30 April 1992 amending for the seventh time Directive 67/548/EEC on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances (8) and Council Regulation (EEC) No 793/93 of 23 March 1993 on the evaluation and control of the risks of existing substances (9) as far as the risk assessment is concerned; whereas, therefore, the risks associated with the production, use and disposal of the active substance and materials treated with it are to be considered in a similar way as they are in the aforementioned legislation;