Traduction de «évaluation équitable et uniforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évaluation équitable et uniforme
fair and consistent evaluation

L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité : une étude de cas sur Calgary-Edmonton [ L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité ]
The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey: a case study of Calgary-Edmonton [ The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey ]

Programme d'évaluation des emplois aux fins d'équité salariale
Job Evaluation-Pay Equity Program

principe uniforme d'évaluation
uniform principle of pricing

Évaluation uniforme | EFU
Uniform Evaluation | UFE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces droits et redevances devraient être inférieurs ou égaux à la moyenne actuelle pour les services pertinents et devraient être fixés de manière transparente, équitable et uniforme, en coopération avec les États membres.
Those fees and charges should be equal to or lower than the current average for the relevant services and should be set in a transparent, fair and uniform manner in cooperation with Member States.

Les droits et redevances sont fixés de manière transparente, équitable et uniforme, en tenant compte de la compétitivité du secteur ferroviaire européen.
Fees and charges shall be set in a transparent, fair and uniform manner, taking into account the competitiveness of the European railway sector.

8. invite les États membres et la Commission européenne à mener une étude sur les éléments essentiels de la copie privée, notamment une définition commune, sur la notion de "compensation équitable", qui n'est pas actuellement explicitement réglée par la directive 2001/29/CE, sur celle du "préjudice" subi par l'auteur à cause de la reproduction de son œuvre sans son autorisation pour un usage privé; invite la Commission européenne à trouver des convergences sur les produits qui devraient être soumis à redevance et à établir des critères communs pour les modalités de négociations des barèmes de la copie privée, en vue de mettre en place un système transparent, équitable et uniforme pour les consommateurs et les créateurs;
8. Invites the Member States and the Commission to conduct a study on the essential elements of private copying, in particular a common definition, the concept of ‘fair compensation’ – which at present is not explicitly regulated by Directive 2001/29/EC – and the concept of ‘harm’ to an author resulting from unauthorised reproduction of a rightholder’s work for private use; calls on the Commission to look for common ground as regards which products should be subject to the levy and to establish common criteria for the negotiating arrangement for the rates applicable to private copying, with a view to enforcing a system that is transparent, equitable and uniform for consumers and creators;

8. invite les États membres et la Commission européenne à mener une étude sur les éléments essentiels de la copie privée, notamment une définition commune, sur la notion de «compensation équitable», qui n'est pas actuellement explicitement réglée par la directive 2001/29/CE, sur celle du «préjudice» subi par l'auteur à cause de la reproduction de son œuvre sans son autorisation pour un usage privé; invite la Commission européenne à trouver des convergences sur les produits qui devraient être soumis à redevance et à établir des critères communs pour les modalités de négociations des barèmes de la copie privée, en vue de mettre en place un système transparent, équitable et uniforme pour les consommateurs et les créateurs;
8. Invites the Member States and the Commission to conduct a study on the essential elements of private copying, in particular a common definition, the concept of ‘fair compensation’ – which at present is not explicitly regulated by Directive 2001/29/EC – and the concept of ’harm’ to an author resulting from unauthorised reproduction of a rightholder’s work for private use; calls on the Commission to look for common ground as regards which products should be subject to the levy and to establish common criteria for the negotiating arrangement for the rates applicable to private copying, with a view to enforcing a system that is transparent, equitable and uniform for consumers and creators;

Les droits et redevances devraient être fixés de manière transparente, équitable et uniforme, sans compromettre la compétitivité des industries européennes concernées.
Fees and charges should be set in a transparent, fair and uniform manner and should not jeopardize the competitiveness of the European industries concerned.

(16) Il convient d’appliquer pour le Fonds des règles équitables et uniformes dans toute l’Union concernant la période d’admissibilité, les opérations et les dépenses.
(16) Uniform and equitable rules on the eligibility period, operations and expenditures for the Fund should be applied across the Union.

Par sa forme, un règlement apporte un cadre cohérent à tous les participants du marché et constitue le meilleur moyen de garantir des conditions de concurrence équitables et uniformes ainsi qu’une norme commune appropriée de protection des investisseurs.
The form of a Regulation ensures a coherent framework for all market operators and is the best possible guarantee for a level playing field, uniform conditions of competition and the common appropriate standard of investor protection.

Le choix de taux variables obéissait, d’après l’Italie, à un raisonnement économique car il était équitable et uniforme pour les deux parties, à savoir PI et le Trésor.
The option for variable parameters was economically rational, according to Italy, because it was fair and reasonable for both parties, PI and the Treasury.

de garantir que les examinateurs continuent à faire passer des épreuves de manière équitable et uniforme;
ensure that an examiner continues to conduct tests to a fair and uniform standard,