Vertaling van "évaluation transparente permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll

Document de guidance pour une méthodologie commune permettant d’évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (période de programmation 2007-2013)
Guidance document on a common methodology for the assessment of management and control systems in the Member States (2007-2013 programming period)

Réunion d'experts sur les méthodes nouvelles et améliorées permettant d'évaluer l'efficacité de la planification de la famille à partir des données fournies par les enquêtes
Expert Group Meeting on New and Improved Methods for Assessing Family Planning Effectiveness from Survey Data

Méthodes permettant d'évaluer l'efficacité des dispositifs d'assujettissement des cargaisons non normalisées
Methods to Assess the Efficiency of Securing Arrangements for Non-Standardized Cargo

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

v. tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
v. while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies' country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

Il est tout à fait essentiel de mettre en place des règles de comptabilisation strictes, transparentes et fixes qui permettent d'évaluer correctement les performances des pays.
Robust, transparent and predictable accounting rules that make it possible to assess countries' performance properly are essential.

La Roumanie a également amélioré fin 2011 les procédures de nomination à la Haute cour de cassation et de justice en adoptant des procédures plus transparentes et objectives permettant d'évaluer le mérite des candidats de manière plus globale, plus objective et en toute indépendance.
Romania also improved the appointment procedures to the High Court of Cassation and Justice at the end of 2011 by adopting more transparent and objective procedures which allow for a more comprehensive and objective independent assessment of the merit of candidates.

39. rappelle que, conformément à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1905/2006, un appui budgétaire peut être accordé si la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace; dans ce contexte, se dit préoccupé par les risques que comporte l'interprétation "dynamique" que fait la Commission des critères d'admissibilité; appelle la Commission à poursuivre ses efforts pour justifier ses décisions relatives à l'admissibilité de l'appui budgétaire et faire en sorte que toutes les conventions de financement constituent un cadre de référence complet et clair permettant d'évaluer le respect des conditions de paiement; invite la Commission à déterminer de manière à la fois mieux étayée et plus transparente le montant devant être affecté aux différents programmes d'appui budgétaire;
39. Recalls that, in accordance with Article 25(1)(b) of Regulation (EC) No 1905/2006, budget support may be granted if the partner country's management of public spending is sufficiently transparent, reliable and effective; in that context, expresses its concern at the risks that are entailed by the Commission's "dynamic" interpretation of the eligibility criteria; calls on the Commission to continue its efforts to substantiate its decisions concerning the eligibility of budget support and to ensure that all financing agreements provide a comprehensive and clear basis for the assessment of compliance with payment conditions; calls on the Commission to determine the amount to be allocated to individual budget support programmes in a better justified and more transparent manner;

39. rappelle que, conformément à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1905/2006 , un appui budgétaire peut être accordé si la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace; dans ce contexte, se dit préoccupé par les risques que comporte l'interprétation «dynamique» que fait la Commission des critères d'admissibilité; appelle la Commission à poursuivre ses efforts pour justifier ses décisions relatives à l'admissibilité de l'appui budgétaire et faire en sorte que toutes les conventions de financement constituent un cadre de référence complet et clair permettant d'évaluer le respect des conditions de paiement; invite la Commission à déterminer de manière à la fois mieux étayée et plus transparente le montant devant être affecté aux différents programmes d'appui budgétaire;
39. Recalls that, in accordance with Article 25(1)(b) of Regulation (EC) No 1905/2006 , budget support may be granted if the partner country's management of public spending is sufficiently transparent, reliable and effective; in that context, expresses its concern at the risks that are entailed by the Commission's ‘dynamic’ interpretation of the eligibility criteria; calls on the Commission to continue its efforts to substantiate its decisions concerning the eligibility of budget support and to ensure that all financing agreements provide a comprehensive and clear basis for the assessment of compliance with payment conditions; calls on the Commission to determine the amount to be allocated to individual budget support programmes in a better justified and more transparent manner;

Les agences de notation n'ont pas pour vocation de contrôler les données fournies et la diligence raisonnable exercée par les émetteurs et les tiers, mais elles devraient disposer de procédures appropriées et transparentes permettant d'évaluer la qualité des données et de vérifier que les sources sur lesquelles elles s'appuient sont dignes de confiance, par exemple en s'assurant de leur indépendance ou de leur réputation professionnelle.
A credit rating agency is not an auditor of data and due diligence by issuers and third parties, but should have in place appropriate and transparent procedures for assessing the quality of data and that the sources that it relies upon justify that trust, such as by way of professional independence or reputation.

Pour garantir la qualité, l'équité et l'efficacité dans tout le système d'éducation et de formation, des procédures d'évaluation et de suivi ainsi que des études et la fourniture d'une information transparente doivent être encouragés permettant d'apprécier les résultats des réformes, les adaptions et besoins qui peuvent en découler et l'élaboration de méthodes et de pratiques d'enseignement et d'apprentissage.
In order to guarantee quality, equity and efficiency throughout the education and training system, it is necessary to encourage evaluation and monitoring procedures, studies and the supply of transparent information. This would make it possible to assess the results of reforms, the adjustments and needs which could result from them and the development of teaching and learning methods and practices.

Elle doit par conséquent être fondée sur une évaluation rigoureuse et transparente des besoins, qui permette de déterminer quelle sera la répartition la plus efficace et la plus appropriée entre les moyens d'action fondés sur l'aide alimentaire et les autres moyens et prenne en compte le risque d'une perturbation des marchés qui ne se justifie pas.
Consequently emergency food aid has to be based on rigorous and transparent needs assessment, which provides an analysis of the most adequate and appropriate mix of food aid and non-food responses, and takes into account the risk of unduly disrupting markets.