Traduction de «évaluation quant à la compatibilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évaluation quant à la compatibilité [ évaluation de la compatibilité ]
compatibility rating

10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]
10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]

évaluer la compatibilité entre des individus et des animaux destinés à travailler ensemble
assess the compatibility of person and animal to collaborate | determine the compatibility of individuals and animals to work together | assess the compatibility of individuals and animals to work together | evaluate the compatibility of individuals and animals to work together

Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 2 : Environnement – Section 6 : Évaluation des niveaux d'émission dans l'alimentation des centrales industrielles tenant compte des perturbations conduites à basse fréquence
Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 2: Environment – Section 6: Assessment of the Emission Levels in the Power Supply of Industrial Plants as Regards Low-Frequency Conducted Disturbances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

évaluera les projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants et informera les États membres de ses doutes éventuels quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de six semaines à compter de la réception de leur notification; en cas de doutes, fera part aux États membres concernés de son avis sur la compatibilité avec le droit de l’Union des projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications en question dans un délai de 12 semaines à compter de la date de notification; évaluera les accords intergouvernementaux existants ou leurs modifications et informera les États membres en cas de doutes quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de neuf mois à compter de la date de notification; mettra les accords intergouvernementaux nouveaux ou existants, ainsi que leurs modifications, et les engagements non juridiquement contraignants soumis par les États membres concernés à la disposition des autres États membres, dans le respect des exigences de confidentialité.
will assess draft IGAs or amendments to existing agreements and inform Member States of possible doubts on their compatibility with EU law within six weeks upon receipt of the notification; will, in case of doubts, inform the Member State of its opinion on the compatibility with EU law of the draft IGA or amendment concerned within 12 weeks of the date of notification; will assess existing IGAs or their amendments and inform Member States in case of doubts on their compatibility with EU law within nine months of notification; will make new or existing IGAs or amendments to them and non-legally binding commitments accessible to other Member States, subject to confidentiality requirements.

Elle a aussi exprimé des doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur des mesures mises en œuvre par le passé, compte tenu notamment du fait que les autorités portugaises n'ont fourni aucune base possible d'évaluation de la compatibilité.
The Commission also expressed doubts on the compatibility with the internal market of the past measures, in particular since the Portuguese authorities did not provide any possible grounds for compatibility.

obligation de la Commission d’effectuer une évaluation ex ante des projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications de tels accords et d'informer l’État membre, dans un délai de six semaines, des éventuels doutes qu’elle nourrit quant à la compatibilité avec le droit de l’Union, en particulier avec la législation relative au marché intérieur de l’énergie et le droit de la concurrence de l’Union;
Obligation of Commission to perform ex-ante assessment of draft intergovernmental agreements or amendments and to inform Member State of possible doubts it may have as to the compatibility with Union law, in particular with internal energy market legislation and Union competition law within six weeks;

obligation de la Commission d'effectuer une évaluation ex post des accords intergouvernementaux existants ou des modifications de ces accords et d’informer les États membres en cas de doutes quant à la compatibilité de ces accords avec le droit de l’Union, dans un délai de neuf mois à compter de leur notification.
Obligation of Commission to perform ex-post assessment of existing intergovernmental agreements or amendments and to inform Member States in case of doubts as to the compatibility of these agreements with Union law within nine months of notification.

Dans sa décision du 28 novembre 2007 ouvrant la procédure formelle d'examen, la Commission a donné une évaluation préliminaire et fait état de ses doutes quant à la compatibilité des mesures en cause avec le marché commun.
In its decision of 28 November 2007 initiating the formal investigation, the Commission set out its preliminary assessment and doubts as to the compatibility of the measures at hand with the common market.

La Commission avait des doutes sérieux quant à l'assimilation de Hiltex à une PME et quant à la compatibilité de l'aide avec les règles communautaires.
The Commission seriously doubted that Hiltex was an SME and that the aid was compatible with the Community rules.

Dans son évaluation préliminaire, la Commission a relevé deux clauses de la convention prolongeant l'accord de Cannes qui soulevaient des doutes quant à leur compatibilité avec l'article 81 du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE: la clause 9 a), qui limite la possibilité d'octroi de remises aux utilisateurs commerciaux par les sociétés de gestion collective et la clause 7 a) i), qui interdit aux sociétés de gestion collective de s'engager dans des activités d'édition ou de production d'enregistrements.
In its Preliminary Assessment the Commission identified two clauses of the Cannes Extension Agreement as raising concerns with regard to their compatibility with Article 81 of the EC Treaty and 53 of the EEA Agreement: Clause 9(a), which limits the possibility of collecting societies to grant rebates to commercial users, and clause 7(a)(i), under which collecting societies are barred from engaging into any activities in the music publishing or record producing markets.

Ayant procédé à une première évaluation de ces régimes, la Commission a des doutes quant à leur compatibilité avec la législation communautaire en matière d'aides d'État.
After a preliminary assessment of these schemes, the Commission has doubts about their compatibility with EU rules governing state aid.

Au terme de son évaluation initiale d'un mois prévue par le règlement sur les concentrations, la Commission considère que l'opération ne soulève aucun doute sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun.
After the initial one-month assessment provided for under the Merger Regulation, the Commission considers that the operation does not raise serious doubts as to its compatibility with the common market.

Après la première période d'un mois prévue par le règlement sur les concentrations pour permettre à la Commission d'évaluer l'affaire, la Commission a considéré que l'opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun.
After the initial one month assessment provided for under the Merger Regulation, the Commission considered that the proposed operation raised serious doubts as to its compatibility with the common market.