Vertaling van "évaluation préalable à la mise en marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évaluation préalable à la mise en marché
pre-market assessment [ premarket assessment ]

approbation préalable à la mise en marché [ APMM | autorisation préalable à la mise en marché ]
premarket approval

demande d'autorisation de mise en marché [ demande d'autorisation de mise sur le marché | demande d'approbation préalable à la mise en marché ]
premarket approval application [ PMA | PMA application | premarketing approval application ]

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

surveillance préalable à la mise sur le marché
pre-market surveillance

évaluation à la valeur de marché | évaluation au prix de marché | évaluation au cours du marché
mark to market | MTM

évaluation à la valeur de marché | évaluation au cours du marché
mark to market | MTM | mark to the market | mark the market

compte d'évaluation au cours du marché | compte d'évaluation à la valeur du marché
mark to market account

Ordonnance du 31 octobre 2012 relative à la mise sur le marché et à la surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses | Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses [ OCMD ]
Ordinance on the Placing on the Market and the Market Supervision of Containers for Hazardous Materials [ CHMO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, le genre d'évaluation bureaucratique qui se fait soit aux termes d'un avis de conformité, surtout quand il y a une évaluation préalable à la mise en marché.elle aura pour effet de limiter et de contraindre l'industrie au bout du compte, si bien que a) les produits seront vendus de façon clandestine, comme c'est le cas de beaucoup de produits à l'heure actuelle, ou b) les gens se les procureront par Internet ou par téléphone, par télécopieur, ou par que sais-je encore.
However, that type of bureaucratic assessment that is either under notification, especially pre-market assessment.it is going to limit and constrict the industry in the long run in such a manner as to drive these products (a) underground, which is where a lot of them are now, or (b) people will get them over the Internet or over the phone or through faxes or whatever.

b) Les inspections de "produits ou processus" (qui peuvent aussi être des inspections "préalables à la mise sur le marché") portent essentiellement sur un ou une série de produits ou de processus et incluent une évaluation de la validation et du respect du processus spécifique ou des aspects du contrôle décrits dans l’autorisation de mise sur le marché.
(b) "Product- or process-oriented" inspections (which may be "pre-marketing" inspections as relevant) focus on the manufacture of one or one series of product(s) or process(es) and include an assessment of the validation of and compliance with specific process or control aspects as described in the marketing authorisation.

L'article 81 stipule que toutes les autres lois doivent imposer des évaluations préalables à la mise en marché qui soient au moins équivalentes aux évaluations environnementales prévues par la LCPE.
In section 81 of the act there is a requirement for other acts that have pre-market assessments to meet or exceed CEPA's environmental assessments.

Grâce à l'application des principes de gestion de projets, nous dépassons actuellement les cibles de rendement en ce qui concerne l'évaluation des demandes d'homologation pour les deux plus importantes classes de matériels médicaux, les classes III et IV. Le ministère continuera à examiner ses processus et à revoir toutes ses autres activités préalables à la mise en marché des produits, afin d'améliorer davantage son efficacité sans pour autant sacrifier la qualité (1120) Dans le cadre de ses efforts pour améliorer continuellement le programme, le ministère examine ses modalités d'évaluation après la mise en marché et évalue les outils actuellement utilisés pour communiquer au public et aux professionnels de la santé tous les problèmes de sécurité qui peuvent se poser quand des matériels médicaux sont utilisés par des intervenants du système de santé et par le public.
Through the application of project management principles, performance targets for the evaluation of licence applications for the two highest classes of medical devices classes III and IV are currently being met in a fashion that exceeds the performance targets. The department will continue to review its processes for this and all the other of its pre-market activities in order to find further performance efficiency gains without sacrificing quality (1120) As part of its effort to ensure continuous improvement in the program, the department is examining its post-market evaluation programs and is evaluating the tools currently being used to communicate to the public and health care professionals any identified safety concerns that may arise when medical devices are used in the health care system or by the public.

Comme le mentionne le rapport de la vérificatrice générale, le Programme des matériels médicaux a trait aux évaluations préalables à la mise en marché de la sécurité et de l'efficacité des matériels ainsi qu'à l'évaluation de l'adhésion du fabricant à des pratiques de qualité de fabrication et de conception.
As the Auditor General's report notes, the medical devices program consists of a pre-market evaluation of the safety and effectiveness of devices and an assessment that the manufacturer adheres to quality design and manufacturing practices.

D'autres sont plus lourdes, et peuvent aller de la conformité à des exigences en matière de sécurité à une autorisation préalable à la mise sur marché, comme dans le cas des produits pharmaceutiques.
Others are weightier, and may range from compliance with safety requirements to prior authorisation for placing the product on the market, as is the case with pharmaceutical products.

les données cliniques provenant d'études préalables à la mise sur le marché et d'expériences postérieures à celle-ci (rapports de vigilance, suivi clinique après la mise sur le marché, registres européens) doivent être collectées d'une manière transparente et à une plus grande échelle afin d'apporter les preuves cliniques requises aux fins réglementaires; ces données peuvent, le cas échéant, contribuer à l'évaluation des technologies de la santé, étant entendu qu'il faut dans ce cas prendre en compte et respecter pleinement les compétences nationales.
clinical data from pre-marketing studies and post-marketing experience (vigilance reports, post-marketing clinical follow-up, European registers) must be collected in a transparent way and to a greater extent in order to provide the clinical evidence which fulfils regulatory purposes and can, where appropriate, assist health technology assessment, whilst fully recognising and respecting national competences for the latter.

(2) considérant que, préalablement à sa mise sur le marché, tout produit pharmaceutique, qu'il soit originaire de la Communauté ou importé d'un pays tiers, est soumis à une procédure d'homologation dans le cadre de laquelle le traitement subi par les matières premières est évalué conformément aux dispositions de l'annexe de la directive 75/318/CEE;
(2) Whereas, prior to being marketed, all medicinal products, whether they originate in the Community or are imported from third countries, are subject to an approval procedure in the context of which the treatment process of any raw material is evaluated, in conformity with the provisions of the Annex to Directive 75/318/EEC;

Les scientifiques de la DPSC offrent une évaluation scientifique indépendante distincte de celle des scientifiques qui autorisent la mise en marché des produits et la direction a un budget séparé de ceux des groupes de Santé Canada qui sont responsables des examens préalables à la mise en marché, tout en assurant une communication efficace dans tout le cycle de vie réglementaire du produit.
MHPD scientists providing independent scientific evaluation are distinct from scientists who authorize products for market, and the directorate has a budget separate from those parts of Health Canada responsible for pre-market review while at the same time ensuring effective communication throughout the regulatory life cycle of the product.

la pertinence et l’ampleur des effets, dont les effets non recherchés constatés au cours de l’évaluation des risques préalable à la mise sur le marché, pertinence et ampleur que seule une surveillance consécutive à la mise sur le marché permet de caractériser davantage.
the relevance and intensity of effects and unintended effects detected during the pre-market risk assessment which can only be further characterised by post-market monitoring.