La Cour suprême a suspendu l’application de son arrêt qui invalidait les dispositions visées (art. 672.33 et 672.54 et par. 672.81(1)), afin de donner au Parlement le temps d’adopter des modifications, qui, selon la Cour, devraient inclure la possibilité d’accorder une libération inconditionnelle à un accusé dont l’inaptitude à subir son procès est permanente, ainsi que d’ordonner une évaluation psychiatrique, si aucune évaluation récente n’est disponible (par. 60).
The Supreme Court suspended its declaration that the relevant provisions (ss. 672.33, 672.54 and 672.81(1)) are invalid to allow Parliament the opportunity to pass amendments, which the Court stated should include the ability to grant an absolute discharge with respect to a permanently unfit accused, as well as order a psychiatric evaluation if no current one is available (at para. 60).