Traduction de «évaluation foncière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évaluation foncière | évaluation immobilière
real estate appraisal | assessed value

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll

rôle foncier [ rôle d'évaluation foncière ]
real estate assessment roll

propriété foncière [ droit foncier ]
land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]
agricultural real estate [ agricultural property ]

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]
property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]
treaty land entitlement [ TLE ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Éradication de la pauvreté || Éradiquer l’extrême pauvreté Pourrait inclure la pauvreté extrême en termes de revenus et la pauvreté multidimensionnelle || Réduire le pourcentage de la population vulnérable à l’extrême pauvreté et vivant avec moins de 2 dollars par jour Pourrait inclure les seuils de «risque de pauvreté» et des seuils de pauvreté plus élevés || Réduire le pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté, y compris les personnes appartenant à des groupes vulnérables Pourrait inclure les seuils de pauvreté absolue et relative selon les définitions de la pauvreté au niveau national || Réduire le coût des transferts de fonds et réduire le coût des migrations, y compris les coûts de recrutement Pourrait inclure les coûts de transaction, les coûts de recrutement et l’inclusion financière des migrants et de leurs familles || Garantir des droits inaliénables à la terre, à la propriété et à d’autres biens Pourrait inclure la propriété foncière, l’infrastructure, l’inclusion financière et le caractère saisonnier des revenus || Accroître la résilience et réduire les pertes humaines et économiques engendrées par les catastrophes naturelles Pourrait inclure l’évaluation des risques et la gestion des risques de catastrophe; les systèmes d’alerte précoce; les mécanismes financiers et le cadre de redressement; et les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement
Poverty eradication || Eradicate extreme poverty Could include extreme income and multidimensional poverty || Reduce the proportion of people vulnerable to extreme poverty and living on less than $2 a day Could cover “at risk of poverty” lines and higher poverty thresholds || Reduce the proportion of people living below national poverty lines, including persons belonging to vulnerable groups Could cover absolute and relative poverty lines according to nationally grounded definitions of poverty || Reduce the cost of remittances and reduce the costs of migration, including recruitment costs Could include transaction costs, recruitment costs and financial inclusion of migrants and their families || Ensure secure rights to land, property, and other assets Could include land tenure, infrastructure, financial inclusion and seasonality of income || Build resilience and reduce deaths and economic loss from disasters Could include risk assessment and disaster risk management; early warning systems; financial mechanisms and recovery framework; , and linking of relief, rehabilitation and development

se félicite de la prise en compte, dans tous les cadres de coopération, des directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts; réclame la mise en œuvre effective de ces directives et l'évaluation systématique du respect de ces directives ainsi que des objectifs de développement durable lors de la révision de ces cadres de coopération.
Welcomes the inclusion of the 2012 VGGT in all CCFs; calls for the effective implementation and systematic assessment of compliance with the VGGT and with the SDG framework within the review process for the CCFs.

plaide en faveur d'un mécanisme de suivi efficace et innovant au sein du Comité de la sécurité alimentaire mondiale; invite l'Union à adopter une démarche volontariste, en consultation avec les organisations de la société civile, au regard des activités de suivi inscrites au programme de la 43e session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, prévue en octobre 2016, afin de garantir que l'application et le respect des directives portant sur le régime foncier feront l'objet d'une évaluation détaillée et rigoureuse.
Supports a robust and innovative monitoring mechanism within the CFS; calls on the EU to build a strong position, in consultation with civil society organisations, in order to contribute to the global monitoring event during the 43rd CFS session to be held in October 2016, in order to ensure a comprehensive and thorough assessment of the use and application of the Tenure Guidelines.

2. Tout texte législatif relatif à l’évaluation foncière doit incorporer la procédure prévue aux articles 3 à 13 ou celle relative aux appels d’évaluations foncières qui est prévue dans la législation de la province où est situé le bien sujet à évaluation.
2. A property assessment law shall incorporate the procedures set out in sections 3 to 13 or procedures that are the same as those set out in the laws in respect of assessment appeals of the province in which the assessable property is situated.

(vii) S’il advenait qu’entre la date du présent Accord et le 1 janvier 1983, l’impôt foncier de l’Alaska applicable aux pipe-lines, compte tenu du taux d’imposition foncière et de la méthode d’évaluation, augmente d’un pourcentage supérieur à l’augmentation, exprimée en pourcentage, cumulative de l’indice d’ajustement des prix du produit national brut canadien pour la même période, un rajustement de l’impôt foncier du Yukon pourra être fait le 1 janvier 1983, jusqu’à concurrence du montant de 30 millions de dollars canadiens mentionné au sous-alinéa (i), afin de refléter cette différence.
(vii) In the event that between the date of this Agreement and January 1, 1983, the rate of the Alaska property tax on pipelines, taking into account the mill rate and the method of valuation, increases by a percentage greater than the cumulative percentage increase in the Canadian GNP deflator over the same period, there may be an adjustment on January 1, 1983, to the amount of $30 million Canadian described in subparagraph (i) of the Yukon Property Tax to reflect this difference.

Les députés remarqueront aussi que les membres de ce comité devront posséder une formation ou une expérience en évaluation foncière, en droit immobilier ou de l'évaluation foncière ou dans d'autres disciplines connexes.
Members will also note that appointees will be required to possess a background of knowledge in the areas of real property evaluation, real property assessment, real property or assessment law, or other related disciplines.

Au cours des dernières années, la plupart des provinces ont cependant harmonisé leurs méthodes d'évaluation et se sont presque toutes dotées d'un régime d'impôt foncier reposant sur une certaine forme d'évaluation en fonction de la valeur marchande. Dans chaque province, on a recours plus ou moins à une seule assiette pour l'impôt foncier, et les municipalités peuvent établir leur taux en conséquence.
However, in recent years, most provinces have harmonized their assessment practices and in virtually all provinces property tax systems are based on some form of market value assessment, and provinces, within their borders, use more or less a common property tax base and they allow municipalities to set their rates accordingly.

Les conflits entre la bande et les propriétaires de ces maisons reposent sur le niveau des taxes foncières prélevées par la bande, l'absence d'un mécanisme de responsabilisation relativement à l'utilisation de ces fonds et l'établissement de l'évaluation foncière pour les fins de la fixation des loyers annuels et des taxes foncières.
Conflicts between the band and the homeowners have to do with the level of property taxes levied by the band, the lack of accountability for the spending of those moneys and how to value the land for purposes of determining annual rental payments and property taxes.

Cette évaluation devrait garantir à l'ensemble des parties prenantes que les banques couvertes par le MSU et, partant, relevant du MRU, sont foncièrement saines et dignes de confiance.
Such an assessment should assure all stakeholders that banks entering the SSM, and therefore falling within the scope of the SRM, are fundamentally sound and trustworthy.

38. recommande de procéder, en coordination avec les États membres, à une actualisation des orientations de l'Union européenne en matière de politique foncière de 2004 afin d'évaluer les défis qui s'imposent actuellement en matière de propriété foncière et de soutenir la mise en œuvre de nouvelles technologies à faible coût pour faciliter la cartographie et la gestion foncière;
38. Recommends that an update be made to the 2004 EU Land Policy Guidelines in coordination with Member States in order to assess current tenure challenges and assist with the implementation of new low-cost technologies in land mapping and administration;