La Commission peut-elle confirmer qu'en vertu de l'article 5, paragraphe 3, de la dir
ective relative aux évaluations des incidences sur l'environnement, les mesures d'atténuation proposées dans le cadre de demandes d'autorisation relatives à des sites Natura 2000 ou concernant ces sites doivent être mises à la disposition du public sous la forme d'un adden
da à la déclaration environnementale avant toute décision sur ces demandes et que les pratiques en vigueur dans certaines régions du Royaume
...[+++]-Uni qui consistent notamment à accorder une première autorisation avant que le public ne soit informé puis une deuxième par la suite sont dépourvues de valeur légale?
Would the Commission kindly confirm that, under Article 5(3) of the EIA Directive, mitigation proposals in respect of development applications on or affecting Natura sites must be made available for public consultation as an Addendum to the Environmental Statement before any decision at all on the application is taken, and that practices in parts of the UK such as granting primary consent before the public is informed followed by secondary consent afterwards are invalid legally?