Traduction de «évaluation du préjudice redouté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évaluation du préjudice redouté
assess feared harm

évaluation du préjudice
assessment of the damage

la défenderesse invoque que le préjudice allégué n'est pas susceptible d'évaluation
the defendant argues that the alleged damage cannot be assessed

évaluer le risque de préjudice de patients
assess health care users' risk for harm | evaluate health care users' risk for harm | assess healthcare users' risk for harm | assess healthcare user's risk for harm

évaluation du préjudice
assessment of prejudice

évaluer le préjudice causé
measure the harm inflicted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La jurisprudence de la CJUE a reconnu que l'évaluation des incidences sur l’environnement effectuée au titre de la directive EIE est sans préjudice des exigences propres à la directive ESE et elle ne saurait dispenser de l’obligation d’effectuer l’évaluation environnementale qu’exige cette dernière directive afin de répondre à des aspects environnementaux qui sont spécifiques à celle-ci.
CJEU case law has acknowledged that the environmental assessment carried out under the EIA Directive is without prejudice to the specific requirements of the SEAD and therefore cannot dispense with the obligation to carry out an environmental assessment under the SEAD if needed to comply with the environmental aspects specific to that Directive.

Par souci de cohérence entre les décisions de justice résultant de procédures connexes, et pour éviter ainsi un préjudice causé par l'absence de réparation intégrale pour une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence ou par le fait que l'auteur de l'infraction soit tenu de payer des dommages et intérêts pour réparer un préjudice qui n'a pas été subi, les juridictions nationales devraient avoir le pouvoir d'évaluer la part de tout surcoût subi par les acheteurs directs ou indirects dans les litiges pendants devant elles.
In the interest of consistency between judgments resulting from related proceedings and hence to avoid the harm caused by the infringement of Union or national competition law not being fully compensated or the infringer being required to pay damages to compensate for harm that has not been suffered, national courts should have the power to estimate the proportion of any overcharge which was suffered by the direct or indirect purchasers in disputes pending before them.

Le CRU devrait, en priorité, veiller attentivement à l'établissement des plans de résolution de ces établissements d'importance systémique ainsi qu'à l'évaluation de leur résolvabilité et à l'adoption de toutes les mesures nécessaires pour surmonter ou supprimer tous les obstacles à leur résolvabilité, sans préjudice de son indépendance et de l'obligation qui lui incombe de planifier la résolution et d'évaluer la résolvabilité de tous les établissements relevant de sa compétence.
The Board should take due care, as a matter of priority, to establish the resolution plans of those systemically important institutions, as well as to assess their resolvability and to take all action necessary to address or remove all of the impediments to their resolvability, without prejudice to its independence and to its obligation to plan for the resolution and assess the resolvability of all of the institutions subject to its powers.

Ceci devrait s’appliquer sans préjudice de la législation de l’Union en vigueur. Ces normes d’évaluation reconnues au niveau international contiennent des principes de haut niveau qui supposent que les prêteurs, entre autres, adoptent et respectent des processus internes appropriés en matière de gestion des risques et de gestion des garanties, notamment des processus d’évaluation rigoureux, qu’ils adoptent des normes et des méthodes d’évaluation permettant des évaluations réalistes et motivées des biens afin de garantir que tous les rapports d’évaluation sont élaborés avec la compétence et la diligence professionnelles requises et que les évaluateurs remplissent certaines exigences en matière de qualifications et afin de conserver pour la garantie une documentation appropriée complète et plausible en la matière.
Those internationally recognised valuation standards contain high level principles which require creditors, amongst others, to adopt and adhere to adequate internal risk management and securities management processes, which include sound appraisal processes, to adopt appraisal standards and methods that lead to realistic and substantiated property appraisals in order to ensure that all appraisal reports are prepared with appropriate professional skill and diligence and that appraisers meet certain qualification requirements and to maintain adequate appraisal documentation for securities that is comprehensive and plausible.

Les calculs de la marge de préjudice n’ont pas pour but d’évaluer dans quelle mesure les ventes de CeDo Royaume-Uni, en tant que producteur-importateur dans l’Union, causent un préjudice aux producteurs de l’Union, mais plutôt de déterminer si les exportations en provenance de CeDo Shanghai produisent un tel effet en sous-cotant les prix et les prix indicatifs des producteurs de l’Union.
The purpose of the injury margin calculations is not to measure to what extent the sales of CeDo UK, as a Union importing producer, are causing injury to the Union producers, but rather whether the exports from CeDo Shanghai have such effect through undercutting and underselling the prices of Union producers.

4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, un organisme national d’accréditation qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, a passé avec succès une évaluation par les pairs organisée par l’organisme reconnu en vertu de l’article 14 du règlement (UE) no 765/2008, est exempté de l’obligation de se soumettre à une nouvelle évaluation par les pairs après l’entrée en vigueur du présent règlement, pour autant qu’il puisse apporter la preuve de sa conformité aux exigences qui y sont définies.
4. Without prejudice to paragraph 1, where a national accreditation body has successfully undergone a peer evaluation organised by the body recognised under Article 14 of Regulation (EC) No 765/2008 prior to the entry into force of this Regulation, the national accreditation body shall be exempted from undergoing a new peer evaluation following the entry into force of this Regulation if it can demonstrate conformity with this Regulation.

Lorsqu’il est procédé par échantillonnage, conformément à la pratique établie, certains indicateurs de préjudice (production, capacité de production, productivité, stocks, volume des ventes, part de marché, croissance et emploi) sont analysés pour l’industrie communautaire considérée dans son ensemble, tandis que les indicateurs de préjudice relatifs aux performances de chaque société (prix, rentabilité, salaires, investissements, rendement des investissements, flux de liquidités, aptitude à mobiliser des capitaux) sont évalués à partir des informations recueillies auprès des producteurs communautaires inclus dans l’échantillon.
Where recourse is made to sampling, in accordance with established practice, certain injury indicators (production, production capacity, productivity, stocks, sales volumes, market share, growth and employment) are analysed for the Community industry as a whole (‘C.I’. in the following tables), while those injury indicators relating to the performances of individual companies, i.e. prices, profitability, wages, investments, return on investment, cash flow, ability to raise capital, are examined on the basis of information collected at the level of the sampled Community producers (‘S.P’. in the following tables).

4.1.43. Sans préjudice de l'évaluation globalement positive des règles applicables à la réglementation financière des subventions, le Comité économique et social recommande de procéder, dans un avenir proche (compte tenu de l'évaluation du règlement financier prévue tous les trois ans), à une évaluation de la manière dont les règles qui viennent d'être créées ont été appliquées dans la réalité aux subventions.
4.1.43. Despite its generally favourable assessment of the proposed financial rules for grants, the Committee recommends that in the near future (bearing in mind the planned reappraisal of the Financial Regulation every three years) an assessment be made of how the current rules have been applied in practice.