Traduction de «évaluation du nombre de pièces rares existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évaluation du nombre de pièces rares existantes
condition rarity rating

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un grand nombre des initiatives clés que nous présenterons au cours de l'année à venir font suite à des évaluations au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et actualiseront et amélioreront la législation existante afin qu'elle continue d'atteindre ses objectifs de manière efficace et sans charges excessives.
Many of the key initiatives we will present in the next year follow regulatory fitness and performance reviews (REFIT) and will update and improve existing legislation so it continues to achieve its objectives effectively and without undue burdens.

46. se félicite du premier rapport dédié à la politique anti-corruption dans l'Union publié en février 2014, qui constitue un outil précieux pour suivre et évaluer les efforts en la matière, et réaffirme l'intérêt notamment de permettre un échange accru des bonnes pratiques existantes soulignées dans ce rapport; salue également la communication de la Commission sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne (COM(2011)0308), qui étudie les mesures nécessaires afin de mieux mettre en œuvre les instruments de lutte contre la corruption existants, et qui propose des moyens d'intégrer davantage la lutte contre la corruption dans un certain nombre de domaines d'action internes et externes; note cependant qu'il importe d'élargir le champ couvert par le rapport sur la lutte contre la corruption à l'élément de corruption au niveau transfrontalier et européen, et à l'évaluation des mesures prises pour encore améliorer l'intégrité des institutions européennes, et insiste sur la nécessité d'une stratégie de lutte contre la corruption globale et cohérente, qui englobe toutes les politiques européennes qui abordent, entre autres, les préoccupations soulevées dans le premier rapport sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne; demande à la Commission de faire rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en oeuvre par les institutions de l'Union de leurs politiques internes de lutte contre la corruption, y compris ses obligations au titre de la convention des Nations unies contre la corruption;
46. Welcomes the first EU Anti-Corruption Report of February 2014 as a valuable tool to monitor and evaluate efforts in the fight against corruption, and reaffirms the particular importance of intensifying exchanges of the current good practices highlighted in that report; also welcomes the Commission’s Communication on Fighting Corruption in the EU (COM(2011)0308), which explores the necessary steps to better implement the existing anti-corruption instruments and proposes ways to integrate stronger anti-corruption considerations in a number of internal and external policy areas; notes, however, the importance of extending the scope of the Anti-Corruption Report to the cross-border and EU-level element of corruption and to the assessment of the measures taken to further improve the integrity of the EU institutions, and emphasises the need for a fully comprehensive and coherent anti-corruption strategy encompassing all EU policies, that addresses, inter alia, the concerns raised in the first EU Anti-Corruption Report; requests that the Commission report to Parliament and the Council on the implementation by the EU institutions of their internal anti-corruption policies, including its obligations under the UN Convention against Corruption;

La sénatrice Batters : Pour ce qui est de la question que le sénateur Baker vous a posée il y a un instant, monsieur Chénier, lorsqu'il parlait des deux pièces d'identité exigées pour établir l'identité d'un électeur, si celui-ci n'a pas d'autre façon d'établir sa résidence, nous avons entendu un témoignage, au cours d'une séance du comité, de M. Lee, je crois que c'est lui, qui nous a décrit tous les types de pièces d'identité existantes, en particulier pour les personnes à faible revenu, le nombre des différentes pièces d'identité exigées pour établir leur droit à bénéficier d'un certain nombre de programmes gouvernementaux, comme l'aide sociale ou l'assurance-emploi, ce genre de choses.
Senator Batters: With respect to Senator Baker's earlier question to you, Mr. Chénier, when he discussed that two pieces of identification were required to establish identity if they didn't have another way to establish residence, we heard evidence at our committee hearing from Professor Lee I believe it was who elaborated for us the many types of identification that are available to establish someone's identity, and particularly dealing with people who are in lower income brackets, the number of different pieces of identification that are required to establish their ability to be eligible for certain government programs like social assistance or unemployment insurance, all of these kinds of things.

Ce réexamen devrait en outre viser à analyser le nombre de prestataires proposant des comptes de paiement de base et le nombre de comptes de ce type qui ont été ouverts, notamment par des consommateurs auparavant non bancarisés, ainsi que les exemples de bonnes pratiques des États membres permettant de faire en sorte qu'un nombre plus élevé de consommateurs aient accès à des services de paiement, et le montant moyen des frais annuels prélevés pour les comptes de paiement de base. Il devrait par ailleurs comprendre une évaluation des coûts et des avantages de la mise en œuvre de la portabilité des comptes de paiement dans toute l'Union, de la faisabilité d'un cadre permettant d'assurer un réacheminement automatique des paiements d'un compte de paiement à un autre dans le même État membre, qui s'accompagne de notifications automatiques aux bénéficiaires ou aux payeurs lorsque leurs virements sont réacheminés, et de la possibilité d'étendre les services de changement de compte lorsque les prestataires de services de paiement transmetteur et bénéficiaire sont situés dans des États membres différents. En outre, il devrait comporter une évaluation de l'efficacité des mesures existantes et de la nécessité de prévoir des mesures complémentaires pour accroître l'inclusion financière et venir en aide aux membres vulnérables de la société pour ce qui concerne le surendettement.
It should also analyse the number of providers offering basic payment accounts and the number of such accounts that have been opened including by previously unbanked consumers, examples of best practices among Member States for reducing consumer exclusion from access to payment services as well as the average annual fees levied for basic payment accounts It should also assess the costs and benefits of implementing union-wide portability of payment accounts, the feasibility of framework for ensuring automated redirection of payments redirection of payments from one payment account to another within the same Member State combined with automated notifications to payees or payers when their transfers are redirected and of extending the switching services where the receiving and transferring payment service provider are located in different Member States It should also include an assessment of the effectiveness of existing measures and the need for additional measures to increase financial inclusion and to assist vulnerable members of society in relation to over-indebtedness .

Bien que la Bulgarie ait pris d’importantes mesures législatives et administratives au cours de l’année écoulée pour limiter les dommages et éviter de nouveaux aménagements qui pourraient nuire à la zone, des habitats et espèces prioritaires rares et uniques ont été menacés par un grand nombre d’éoliennes et d’autres installations, pour lesquels soit aucune évaluation des incidences sur l’environnement n'a été effectuée, soit l'évaluation était insuffisante.
While Bulgaria has taken significant legislative and administrative steps over the last year to restrict the damage and prevent further developments that could affect the area, rare and unique priority habitats and species have been affected by a large number of wind turbines and other developments, either without environmental impact assessments, or with inadequate assessments.

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

31. regrette que la communication n'aborde pas suffisamment les questions de la substitution et de la réutilisation; rappelle que la substitution, notamment de matières premières critiques et de terres rares, revêt une importance fondamentale et offre des solutions efficaces en matière d'approvisionnement et de risques environnementaux; invite, dès lors, la Commission à accélérer ses travaux dans ce domaine en renforçant le financement de la recherche et de l'innovation grâce à l'éventuel développement d'un programme de recherche et développement consacré à la substitution dans le cadre du futur programme-cadre de recherche, qui soutienne des projets de démonstration; encourage la Commission et les États membres à envisager de fixer des objectifs de substitution, tout en prenant en considération les évaluations d'impact pertinentes; demande à la Commission d'utiliser pleinement les compétences existantes au sein de l'Union en ce qui concerne les terres rares;
31. Regrets that substitution and re-use are not sufficiently addressed in the Communication; recalls that substitution, particularly for CRM and REE, is of great relevance and can offer efficient solutions to supply and environmental risks when possible; calls on the Commission, therefore, to ramp up its work in this field by leveraging research and innovation funding through the possible development of a substitution RD programme in the forthcoming research framework programme, supporting demo-plants; encourages the Commission and the Member States to consider setting substitution targets while taking into account relevant impact assessments; calls on the Commission to make full use of the existing REE competency within the EU;

EST ENCOURAGÉ par les contributions constructives et tournées vers le futur qui ont marqué les débats sur les mesures à prendre à l'avenir pour s'attaquer au problème des changements climatiques lors du séminaire d'experts gouvernementaux, qui s'est tenu en mai 2005 dans le cadre de la CCNUCC; SE FÉLICITE de l'engagement pris par les pays du G8 de faire avancer les débats au niveau mondial sur les mesures concertées à long terme visant à combattre les changements climatiques lors de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à Montréal en décembre 2005; RECONNAÎT que l'article 3, paragraphe 9, du protocole de Kyoto prévoit que la première Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole entame l'examen des nouveaux engagements pris par les pays développés sept ans au moins avant la fin de la première période d'engagement, et SOULIGNE que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto devrait donc entamer ces examens lors de sa première réunion en décembre 2005 à Montréal; RAPPELLE également que l'article 9 prévoit qu'une première évaluation du protocole de Kyoto ait lieu lors de la deuxième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole, et que cette évaluation est à coordonner avec les évaluations pertinentes dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; En préparation à la COP 11 – COP/MOP 1, COMPTE qu'un processus sera engagé entre toutes les Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques afin d'étudier comment continuer à mettre en œuvre cette Convention pour réaliser son objectif ultime en mettant au point, pour après 2012, des modalités s'appuyant sur les expériences acquises à ce jour dans la lutte contre les changements climatiques, y compris notamment les instruments axés sur le marché, en mettant l'accent en particulier sur l'efficacité environn ...
IS ENCOURAGED by the positive, forward-looking contributions made in discussions on future action to tackle climate change at the UNFCCC Seminar of Governmental Experts in May 2005; WELCOMES the commitment of the G8 countries to moving forward the global discussion on long-term co-operative action to address climate change at the UN Climate Change Conference in Montreal in December 2005. RECOGNISES that Article 3(9) of the Kyoto Protocol provides that the first Conference of the Parties serving as the Meeting of the Parties to the Protocol shall initiate the consideration of further commitments to be undertaken by developed countries at least seven years before the end of the first commitment period; and STRESSES that the COP/MOP should therefore initiate such considerations at its first meeting in December 2005 in Montreal; RECALLS also that Article 9 provides for a first review of the Kyoto Protocol at the second session of the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Protocol, and that this review is to be coordinated with pertinent reviews under the United Nations Framework Convention on Climate Change. In preparing for COP 11 - COP/MOP 1, LOOKS FORWARD to initiating a process among all Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change to explore how further to implement this Convention to achieve its ultimate objective by developing a post 2012 arrangement, building on the experiences to date in tackling climate change, including inter alia market-based instruments, focusing in particular on environmental effectiveness, improving cost-efficiency, broadening participation in line with common but differentiated responsibilities and respective capabilities, advancing development goals in a sustainable manner, building a global carbon market, exploiting the full potential of existing technologies and exploring new ones as well as tackling adaptation; and STRESSES the need for a clear timetable for such a process, ...

Nous sommes dans l'obligation de demander de l'eau, mais également d'exiger que l'on s'efforce préalablement de rentabiliser au maximum les ressources existantes, en évaluant ce bien rare à sa juste valeur, en améliorant l'irrigation dans le domaine de l'agriculture, en investissant pour optimaliser l'efficacité des réseaux de distribution - dans bien des cas, les pertes de ces réseaux obsolètes sont élevées - en récupérant notre maîtrise de l'eau et en régénérant les sols et la couverture végétale.
Our duty is to ask for water, but also to demand that efforts first be made to make the best possible use of the existing resources, valuing this scarce resource as it should be valued, improving irrigation in agriculture, investing in optimising the efficiency of distribution networks – which are in many cases obsolete and have major leaks – regaining control of hydraulics and regenerating soil and vegetation.

étant donné que les évaluations des risques n'ont été ébauchées que pour un très petit nombre de substances existantes conformément à la législation communautaire sur les substances existantes, mais qu'aucune n'a été adoptée, on ne peut guère s'attendre, en maintenant l'approche actuelle, à pouvoir résoudre le problème des substances existantes et parvenir à une limitation adéquate de tous les risques importants que présentent ces substances pour l'homme et l'environnement ;
11. as risk assessments have only been drafted for a very small number of existing substances pursuant to the EC legislation on existing substances, but none have been adopted, maintaining the current approach is unlikely to tackle the problem of existing substances with the view to achieving an appropriate limitation of all the significant risks posed by these substances to man and the environment;