Traduction de «évaluation du loyer suivant la valeur marchande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évaluation du loyer suivant la valeur marchande
market rent appraisal

méthode d'évaluation au plus petit du coût ou de la valeur du marché | méthode d'évaluation au plus petit du coût ou de la valeur | méthode de la valeur minimale | méthode d'évaluation au moindre du coût et de la valeur marchande | méthode d'évaluation au plus petit de la valeur ou du coût | méthode d'évaluation à la valeur inférieure du marché
lower of cost or market method | LOCOM | LOCOM method | lower of cost or market | LCM | cost or market whichever is lower

Demande d'examen d'une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande d'un don écologique
Application for appraisal review and determination of the fair market value of an ecological gift

méthode d'évaluation à la valeur marchande
mark-to-market method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) Pour l’application du présent article, la juste valeur marchande, le jour de l’évaluation, de tout bien désigné comme étant une action ou un titre émis dans le public, est réputée être le plus élevé des montants suivants : la somme éventuellement prescrite relativement à ce bien ou la juste valeur marchande de celui-ci, déterminée par ailleurs, le jour de l’évaluation.
(11) For the purposes of this section, the fair market value on valuation day of any property prescribed to be a publicly-traded share or security shall be deemed to be the greater of the amount, if any, prescribed in respect of that property and the fair market value of that property, otherwise determined, on valuation day.

L'indemnité devra équivaloir à la juste valeur marchande de l'investissement exproprié.les critères d'évaluation seront la valeur d'exploitation, la valeur de l'actif, notamment la valeur fiscale déclarée des biens corporels, ainsi que tout autre critère nécessaire au calcul de la juste valeur marchande, selon que de besoin.
Compensation shall be equivalent to the fair market value.Valuation criteria shall include going concern value, asset value including declared tax value of tangible property, and other criteria, as appropriate, to determine fair market value.

Il s'agit d'établir un processus d'évaluation pour les titres de sociétés privées qui apportera les garanties nécessaires pour s'assurer que les valeurs attribuées à ces titres correspondent à la juste valeur marchande. On donne même au gouvernement l'occasion d'examiner rétrospectivement si certains événements ont réduit la valeur de ces titres, en tenant compte du fait que Revenu Canada applique un impôt sur les gains en capital au donateur des titres en se basant sur cette même valeur marchande.
It really, I think, represents bending over backwards in terms of trying to establish a valuation process for private company securities that would provide the safeguards necessary to ensure that the values ascribed to those securities were fair value, even giving the government a chance on a retrospective basis to look back if events occurred that might mean the value of those securities was undermined, and also taking into account that Revenue Canada does impose capital gains tax on the donor of the securities based on that same fair market value.

la méthode utilisée pour évaluer la valeur marchande de l'actif et du passif de l'établissement ou de l'entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d) ;
the methodology for assessing the value of the assets and liabilities of the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) ;

2. Sur la base de l'évaluation des risques visée à l'article 4, lorsque les valeurs déclenchant l'action visées à l'article 3 et aux annexes II et III sont dépassées, à moins que l'évaluation effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 2, ne démontre que l'exposition ne dépasse pas les valeurs limites et que tout risque pour la sécurité est exclu, l'employeur établit et met en œuvre un programme comportant des mesures techniques et/ou organisationnelles visant à empêcher que l'exposition ne dépasse les valeurs limites d'exposition, compte tenu notamment des éléments suivants:
2. On the basis of the risk assessment referred to in Article 4, once the action values referred to in Article 3 and Annexes II and III are exceeded, the employer, unless the assessment carried out in accordance with Article 4(2) demonstrates that the exposure limit values are not exceeded and that safety risks can be excluded, shall devise and implement an action plan comprising technical and/or organisational measures to prevent exposure exceeding the exposure limit values, taking into account in particular:

18. note que les annexes du bilan évaluent les bâtiments que possède le Parlement à 1 015 159 978 EUR après amortissement, pour un coût total d'acquisition de 1 650 945 693 EUR; demande au Secrétaire général de fournir une synthèse de la valeur marchande actuelle de chacun des bâtiments que possède le Parlement, en la comparant au prix d'acquisition;
18. Notes that the annexes to the balance sheet value the buildings owned by Parliament at EUR 1 015 159 978 after depreciation against a total acquisition cost of EUR 1 650 945 693; requests the Secretary-General to provide an overview of the current market value of every building owned by Parliament compared to its purchase price;

On évalue à trois milliards cinq cents millions de dollars la valeur marchande de l'héroïne en résultant et on estime que les exploitants afghans encaissèrent sept cents millions de dollars de recette (sur lesquels, d'après les estimations, les talibans auraient perçu, grosso modo, de plusieurs dizaines de millions à cent quarante millions de dollars de taxes). Pour les fermiers, cette culture peut être jusqu'à dix fois plus lucrative que celle du blé.
The value of the resulting heroin was estimated at $3.5 billion, of which Afghan farmers were estimated to have received $700 million in revenue (and of which the Taliban are estimated to have collected anywhere from tens of millions to $140 million in taxes).For farmers, the crop can be up to ten times more profitable than wheat.

Le rapport mondial sur le développement humain 1995 consacré à l'étude de "La révolution de l'égalité entre les sexes" du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) comporte en introduction le constat suivant: „La traduction du travail qu’effectuent les femmes en dehors du marché en valeur monétaire représente davantage qu'une question de justice (...). Si l'on considérait davantage d'activités humaines comme des transactions marchandes, évaluées en fonction des salaires en vigueur, on aboutirait à des évaluations monétaires gigantesques"
The Global Human Development Report 1995 on ‘The revolution for gender equality’ makes the following introductory remarks: ‘The monetization of the non-market work of women is more than a question of justice (...) If more human activities were seen as market transactions at the prevailing wages, they would yield gigantically large monetary valuations.

Les changements suivants doivent être apportés au PCSRA: établir des marges de référence de base pour une comptabilité de caisse modifiée, utiliser des valeurs d'ouverture et de fermeture pour l'évaluation des stocks, permettre aux producteurs d'établir une juste valeur marchande de leurs stocks fondée sur les ventes et les achats réalisés dans les 30 jours suivant la fin de l'année, permettre aux producteurs d'utiliser une lettre de crédit pour leurs dépôts au compte du PCSRA, retirer toutes les entraves non scientifiques au libre mouvement des bovins d'engraissement et des produits connexes en provenance des États-Unis.
Make the following changes to CAIS: Base reference margins on accrual accounting; use opening and ending values for inventory valuation; allow producers to establish fair market values for inventory based on sales and purchases within 30 days of their year-end; allow purchasers to use a letter of credit for their CAIS account deposits; remove non-science-based impediments to the free movement of feeder cattle and associated products from the United States.