Vertaling van "évaluation doit inclure " (Frans → Engels) :

Ce projet devrait définir les critères que la SEE devra respecter dans ce contexte. Il pourrait s'agir des critères suivants: toute opération dont on sait qu'elle peut avoir de graves incidences environnementales négatives doit faire l'objet d'une évaluation environnementale; toutes les évaluations environnementales ou opérations dont les incidences environnementales négatives sont connues et importantes doivent inclure la consultation des populations locales qui en sont touchées; et l'information recueillie sur les effets environnementaux, par le biais du processus d'évaluation, doivent être communiquées au public au moins 60 jours avant que l'opération en question ne soit approuvée par le conseil d'administration.
This bill should lay out criteria that it expects EDC to follow, criteria such as the following: all transactions with potential or known significant adverse impacts must undergo an environmental assessment; all environmental assessments or transactions with known significant adverse impacts must include the consultation of locally affected populations; and information collected on impacts, through an assessment process, must be made public at least 60 days before the transaction's approval by the board of directors.

15. soutient la proposition prévoyant qu'un grand nombre de systèmes de soutien locaux, régionaux, nationaux et de l'Union passe un «exercice de cartographie»; estime que cet exercice doit inclure les initiatives du secteur privé pour aider les PME à accéder aux financements, en particulier les initiatives visant à faciliter l'accès des microentreprises aux crédits, ainsi qu'une évaluation de l'efficacité des systèmes de soutien de l'Union existants; pense que la cartographie doit être menée à intervalles réguliers et servir de base à un système de référence et de tableau de bord; est d'avis que l'exercice de cartographie initial doit servir de base à l'évaluation de l'efficacité des systèmes de soutien de l'Union existants; relève qu'il se pourrait que les exercices de cartographie ne permette pas de dresser l'inventaire de toutes les initiatives, en particulier si elles sont de taille modeste ou de nature informelle et si les coûts et/ou les modalités pratiques de cet inventaire ne sont pas supportables;
15. Supports the proposal that a large number of local, regional, national and EU support schemes should undergo a ‘mapping exercise’; believes that this exercise should include private-sector and local initiatives to help SME access funding, in particular initiatives facilitating access to loans for micro-enterprises, as well an assessment of the effectiveness of existing EU support schemes; believes that the mapping should be conducted in regular intervals and serve as basis for a benchmark and scoreboard system; believes that the initial mapping exercise should serve as a basis for the assessment of the effectiveness of existing EU support schemes; notes that any mapping exercise may not capture all initiatives, in particular if they are small or informal and if the cost and/or practicality of doing so is not viable;

15. soutient la proposition prévoyant qu'un grand nombre de systèmes de soutien locaux, régionaux, nationaux et de l'Union passe un "exercice de cartographie"; estime que cet exercice doit inclure les initiatives du secteur privé pour aider les PME à accéder aux financements, en particulier les initiatives visant à faciliter l'accès des microentreprises aux crédits, ainsi qu'une évaluation de l'efficacité des systèmes de soutien de l'Union existants; pense que la cartographie doit être menée à intervalles réguliers et servir de base à un système de référence et de tableau de bord; est d'avis que l'exercice de cartographie initial doit servir de base à l'évaluation de l'efficacité des systèmes de soutien de l'Union existants; relève qu'il se pourrait que les exercices de cartographie ne permette pas de dresser l'inventaire de toutes les initiatives, en particulier si elles sont de taille modeste ou de nature informelle et si les coûts et/ou les modalités pratiques de cet inventaire ne sont pas supportables;
15. Supports the proposal that a large number of local, regional, national and EU support schemes should undergo a “mapping exercise”; believes that this exercise should include private-sector and local initiatives to help SME access funding, in particular initiatives facilitating access to loans for micro-enterprises, as well an assessment of the effectiveness of existing EU support schemes; believes that the mapping should be conducted in regular intervals and serve as basis for a benchmark and scoreboard system; believes that the initial mapping exercise should serve as a basis for the assessment of the effectiveness of existing EU support schemes; notes that any mapping exercise may not capture all initiatives, in particular if they are small or informal and if the cost and/or practicality of doing so is not viable;

(h) un système de rapports et d'évaluation prévoyant des dispositions détaillées relatives à la notification des incidents, des critères d'appréciation pour le rapport d'évaluation et la date limite de présentation du rapport d'évaluation final conformément à l'article 3, paragraphe 4; Le mécanisme de notification des incidents doit inclure les informations faisant état de manière crédible de violations, en particulier, du présent règlement ou du code frontières Schengen, et notamment des droits fondamentaux, dans le cadre d'opérations conjointes ou de projets pilotes, et doit être immédiatement transmis par l'Agence aux autorités publiques nationales compétentes et au conseil d'administration.
(h) a reporting and evaluation scheme containing detailed provisions on incident reporting, benchmarks for the evaluation report and final date of submission of the final evaluation report in accordance with Article 3(4). The incident reporting scheme shall include information concerning credible allegations of breaches of, in particular, this Regulation or the Schengen Borders Code, including fundamental rights, during joint operations and pilot projects and shall be transmitted immediately by the Agency to the relevant national public authorities and to the Management Board.

47. estime, en ce qui concerne la gouvernance économique, que l'actuelle crise économique requiert une intervention publique ferme, coordonnée et déclenchée en temps voulu de la part de tous les États membres, ainsi que des mesures de régulation en vue de consolider les marchés financiers et de restaurer la confiance; estime que de nouvelles mesures législatives doivent se fonder sur les principes de transparence et de responsabilité et qu'un contrôle efficace doit être instauré afin de sauvegarder les droits des consommateurs; estime que la nouvelle réglementation doit inclure des dispositions visant à prévenir tout recours excessif à l'endettement et à exiger des réserves de capitaux plus élevées pour les banques; attire en outre l'attention, dans ce contexte, sur les problèmes actuels liés aux règles d'évaluation et à l'évaluation du risque; est d'avis que les contrôles doivent suivre les innovations financières et que l'Union doit, à cet égard, renforcer le savoir-faire de ses instances de régulation; estime que mettre en place une régulation accrue ne signifie pas nécessairement qu'elle sera meilleure; considère que les États membres doivent coordonner leurs mesures de régulation; estime que les normes de stabilisation et la régulation de la surveillance financière dans la zone euro doivent être sauvegardées;
47. Considers, with regard to economic governance, that the current economic crisis requires firm, coordinated and timely government intervention by all Member States, as well as regulatory measures in order to shore up financial markets and restore confidence; considers that new legislative measures should be based on the principles of transparency and accountability and that effective monitoring needs to be implemented so as to safeguard consumer rights; considers that new regulation should include requirements against excessive leveraging and for higher capital reserves for banks; points, moreover, in this connection, to the present problems relating to valuation rules and risk assessment; considers that controls need to keep up with financial innovations and that the European Union should enhance the know-how of its regulatory bodies in this respect; considers that more regulation is not necessarily better regulation; considers that Member States must coordinate their regulatory actions; considers that stabilisation standards and regulation of the financial supervision in the euro area must be safeguarded;

17. RECONNAÎT que tous les problèmes environnementaux ne reçoivent pas l'attention qui convient au niveau international et que, en particulier, la contribution des navires de mer à la concentration des particules, de l'ozone et de ses précurseurs dans l'air ambiant doit continuer à être examinée, et INVITE donc la Commission à inclure ces questions dans le cadre du programme CAFE, en veillant à ce que toutes les sources d'émission soient prises en considération par le biais d'un modèle d'évaluation intégré tenant compte des coûts et bénéfices des mesures de réduction possibles;
17. RECOGNISES that not all the environmental problems are properly addressed at international level and that, in particular, the contribution of seagoing ships to the concentration of particulate matter and of ozone and its precursors in ambient air needs further consideration and therefore INVITES the Commission to include these issues in the framework of the CAFE Programme ensuring that all emission sources are considered through an integrated evaluation model taking into account the costs and benefits of the possible reduction measures;

14. estime que l'évaluation doit cesser d'être uniquement un mécanisme de contrôle final et à caractère presque exclusivement financier et qu'elle doit faire partie intégrante, dès le début, de la programmation et de l'élaboration de projets afin de contribuer à la simplification de la gestion, du suivi et de la surveillance; estime que cette évaluation doit inclure en priorité non seulement des indicateurs financiers mais aussi des indicateurs de la qualité des programmes et des projets et de leur efficacité du point de vue social et de la cohésion;
14. Considers that assessment should move from being solely a final monitoring mechanism almost exclusively related to funding and incorporate from the outset the programming and drawing-up of projects in order to help simplify management, supervision and monitoring; as a matter of priority such assessment should include not only financial indicators but also indicators of the quality of programmes and projects and their effectiveness in social terms and in terms of cohesion;

ENCOURAGE la Commission à inclure ces possibilités d'action dans la prochaine proposition de plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique, lequel doit être évalué dans sa totalité".
ENCOURAGES the Commission to include these policy options in the forthcoming proposal for an Energy Efficiency Action Plan, which must be evaluated in its entirety".

Les mécanismes de reddition de comptes prévus dans le projet de loi incluent notamment les dispositions suivantes: le ministre continuera d'être responsable, ainsi que le prévoit l'article 6; le vérificateur général continuera d'être le vérificateur de l'agence, conformément à l'article 87; un examen de l'application de la loi sera effectué après cinq ans, tel que prévu à l'article 89; un plan d'entreprise doit être soumis au ministre, qui recommandera au Conseil du Trésor de l'approuver et qui fera ensuite déposer au Parlement un résumé du plan approuvé, conformément à l'article 49; un rapport annuel d'activités sera déposé par le ministre au Parlement, comme le stipule l'article 88; la Commission de la fonction publique pourra vérifier périodiquement la compatibilité entre les principes du programme de dotation de l'agence et les principes régissant la dotation sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et faire état de ses conclusions dans son rapport annuel, ainsi que le prévoit l'article 56(2); enfin, une évaluation obligatoire des mécanismes de recours devra être effectuée par une tierce partie après trois ans, conformément à l'article 59 du projet de loi, et l'agence devra inclure un résumé de l'évaluation dans son rapport annuel d'activités présenté au Parlement.
Some of the accountability measures written into the bill include the following: The minister remains accountable, as provided for in clause 6 of the bill; the Auditor General continues as the agency's auditor, as stipulated in clause 87 of the bill; there will be a legislative review after five years, as specified in clause 89 of the bill; and a corporate business plan is to be submitted to the minister for recommendation to Treasury Board for approval, and the minister then tables the summary of the approved plan in Parliament, as provided for in clause 49 of the bill. An annual report on operations will be tabled by the minister in Parliament, as stipulated in clause 88 of the bill. The Public Service Commission can periodically review the compatibility of the principles governing the agency's staffing program with those governing staffing under the Public Service Employment Act, and may report its findings in its annual report as outlined in clause 56(2); and there is a mandatory review of recourse mechanisms by a third party after three years, as provided for in clause 59 of the bill, and a summary of the results will be included in the agency's annual report to Parliament.

L'évaluation de sûreté nécessaire à l'autorisation du produit doit impérativement inclure une évaluation adaptée à l'utilisation pour laquelle le produit est autorisé.
The safety assessment required before a product can be authorised must include assessment adapted to the use for which the product is authorised.