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Traduction de «évaluation devait entraver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Lignes directrices sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Cadre de gestion des risques d'entrave à la vie privée

Privacy Impact Assessment Guidelines: A Framework to Manage Privacy Risks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les personnes soupçonnées ou poursuivies, ou leur avocat, devraient avoir le droit de contester, conformément au droit interne, l’évaluation de leur vulnérabilité potentielle dans le cadre des procédures pénales, notamment si cette évaluation devait entraver ou restreindre considérablement l’exercice de leurs droits fondamentaux.

Suspects or accused persons or their lawyers should have the right to challenge, in accordance with national law, the assessment of their potential vulnerability in criminal proceedings, in particular if this would significantly impede or restrict the exercise of their fundamental rights.


Les personnes soupçonnées ou poursuivies, ou leur avocat, devraient avoir le droit de contester, conformément au droit interne, l’évaluation de leur vulnérabilité potentielle dans le cadre des procédures pénales, notamment si cette évaluation devait entraver ou restreindre considérablement l’exercice de leurs droits fondamentaux.

Suspects or accused persons or their lawyers should have the right to challenge, in accordance with national law, the assessment of their potential vulnerability in criminal proceedings, in particular if this would significantly impede or restrict the exercise of their fundamental rights.


Tout projet qui pouvait entraver le droit des Canadiens à naviguer sur les lacs et rivières de leur pays devait se soumettre aux évaluations environnementales requises par cette loi.

Any project that could restrict Canadians' right to navigate their country's lakes and rivers had to undergo an environmental assessment, as required by the act.


Comment garantir la proportionnalité d'une demande sans entraver la coopération: la majorité des États membres a estimé qu'il devait incomber à l'État d'émission d'évaluer la proportionnalité d'une demande.

How to safeguard the proportionality of a request without hampering cooperation: Most member states supported that it should be the issuing state which assesses the proportionality of a request.


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Le groupe d'experts a été prié d'utiliser cette procédure d'évaluation de la proportionnalité pour déterminer les domaines dans lesquels le principe de la reconnaissance mutuelle devait s'appliquer ou ceux dans lesquels une harmonisation était nécessaire pour éliminer les entraves constatées.

The Expert Group was asked to use this proportionality assessment procedure to assess where the principle of mutual recognition should be applied or where harmonisation was needed to resolve the relevant barriers.




D'autres ont cherché : évaluation devait entraver     


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Date index: 2023-12-06
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