30.63 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne, de reproduire une oeuvre ou tout autre objet du droit d’auteur dans le se
ul but d’évaluer la vulnérabilité d’un ordinateur, d’un système i
nformatique ou d’un réseau d’ordinateurs ou de corriger tout défaut de sécurit
é, dans le cas où l’évaluation ou la correction sont autorisées par le propriétaire ou l’ad
...[+++]ministrateur de ceux-ci.
30.63 (1) Subject to subsections (2) and (3), it is not an infringement of copyright for a person to reproduce a work or other subject-matter for the sole purpose, with the consent of the owner or administrator of a computer, computer system or computer network, of assessing the vulnerability of the computer, system or network or of correcting any security flaws.