Traduction de «évaluation de la bonne foi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi
principle of Good Faith | good faith

acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]
bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]

bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi
good faith | principle of good faith

la plus entière bonne foi [ la bonne foi la plus entière | la plus grande bonne foi | uberrimae fidei ]
utmost good faith [ uberrimae fidei ]

sur la foi de [ sur la bonne foi de | en bonne foi ]
in earnest

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
purchaser in good faith for valuable consideration

porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière
holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value

contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
challenge a person's good faith

acquéreur de bonne foi
person acquiring a document of title in good faith

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

132 (1) Lorsque le syndic n’a pas choisi d’acquérir la garantie dans les conditions prévues à la présente loi, un créancier peut modifier l’évaluation et la preuve en démontrant, à la satisfaction du syndic ou du tribunal, que l’évaluation et la preuve ont été faites de bonne foi sur une estimation erronée, ou que la garantie a diminué ou augmenté en valeur depuis son évaluation précédente.
132 (1) Where the trustee has not elected to acquire the security as provided in this Act, a creditor may at any time amend the valuation and proof on showing to the satisfaction of the trustee or the court that the valuation and proof were made in good faith on a mistaken estimate or that the security has diminished or increased in value since its previous valuation.

De bonne foi, le candidat et son agent officiel déterminent, par exemple, que 20 p. 100 du dépliant en question devraient être imputables à la campagne et le candidat fait sa campagne en toute bonne foi en se fondant sur cette évaluation.
In good faith, the candidate and his official agent decide, for instance, that 20% of the booklet's cost should be charged to the campaign and the candidate carries out his campaign in good faith, based on this assessment.

J’en appelle donc à la bonne foi de tous les députés, et je veux les assurer de la bonne foi du gouvernement dans la mise en application des changements suggérés. J’en appelle à la bonne foi, dis-je, de tous les parlementaires pour que cette expérience soit menée à terme et qu’elle résulte effectivement dans des changements permanents peut-être ajustés » (Débats, 29 novembre 1982, p. 21072).
I therefore call on the intellectual honesty of all Members and I want to assure them of the sincerity of the Government in implementing the proposed changes so that this experiment can be a success and result in fact in permanent changes to which adjustments may be made” (Debates, November 29, 1982, pp. 21071-2).

66. salue l'approche de la Commission concernant les instruments de financement, les processus de normalisation, la création d'une collection de données, les synergies, la facilitation de la coopération et le partage des bonnes pratiques entre les États membres; souligne cependant qu'il convient au préalable d'associer ces objectifs aux besoins et aux demandes réels (c'est-à-dire veiller à ce que ces politiques, programmes et services se fondent sur des preuves et soient donc étayés par une évaluation représentative et un contrôle régulier, afin de favoriser et d'accélérer la création d'une Union adaptée aux personnes âgées); invite par conséquent la Commission à amorcer la création d'outils normalisés d'évaluation et de suivi permettant d'obtenir les données nécessaires pour rédiger des recommandations, élaborer des programmes et proposer des services (de soins de santé) sur la base de preuves;
66. Welcomes the Commission’s approach in regard to funding instruments, standardisation processes, repository development, synergies and cooperation facilitation and the sharing of best practices among Member States; emphasises, however, that it is a prerequisite to link these objectives to actual needs and demands (i.e. to ensure that policies, programmes and services are evidence-based and are thus backed up by representative assessment and regular monitoring, so as to facilitate and speed up the creation of an age-friendly EU); invites the Commission, therefore, to initiate the development of standardised assessment and monitoring tools to provide the necessary data with regard to evidence-based policy recommendations, programme development and (health/care) service provision;

6. prend acte de l’évaluation préliminaire de la Commission concernant le cadre juridique environnemental de l’UE applicable à la fracturation hydraulique; invite instamment la Commission à utiliser ses pouvoirs pour assurer la bonne transposition et la bonne application dans tous les États membres des principaux actes législatifs de l’UE relatifs à l’environnement, ainsi qu’à émettre sans délai des orientations relatives à la mise en place de données de référence de surveillance des eaux nécessaires à l’évaluation des effets de l’exploration et de l’extraction du gaz de schiste sur l’environnement, ainsi qu’aux critères à utiliser afin d’évaluer les incidences de la fracturation hydraulique sur les réservoirs d’eau souterraine dans différentes formations géologiques, y compris les éventuelles fuites et les incidences cumulées;
6. Notes the Commission‘s preliminary assessment on the EU environmental legal framework applicable to hydraulic fracturing; urges the Commission to use its powers regarding proper transposition and application of key EU environmental acts in all Member States, and issue without delay guidance on the establishment of baseline water monitoring data necessary for environmental impact assessment of shale gas exploration and extraction, as well as criteria to be used for assessing impacts of hydraulic fracturing on groundwater reservoirs in different geological formations, including potential leakage, and cumulative impacts;

Ce que nous voulons éviter, à la fin d'une procédure d'attribution, quand on a comparé les offres et constaté que l'offre 1 est la plus intéressante économiquement, que l'offre 2 est moins bonne, que l'offre 3 est encore moins bonne et que l'offre 4 est la plus mauvaise, c'est que l'on recommence une évaluation pour constater que telle entreprise est plus sociale parce qu'elle a engagé plus de personnes handicapées, telle autre entreprise est plus écologique parce qu'elle a un système de gestion des déchets, et en fin de compte que l'on attribue le marché à l'entreprise la plus chère, en contradiction avec la constatation de l'offre la plus intéressante économiquement.
We want to avoid the situation where, when the contract is awarded at the end of the process and the tenders have been compared and it is clear that tender no. 1 is the best in economic terms, no. 2 is worse, no. 3 is even worse than that and no. 4 is the worst of all, there is then another assessment which establishes that one firm is more socially responsible because it employs more disabled people and another more ecological because it has a waste management system, whereupon it is decided, despite the fact that there was another tender which was better in economic terms, to award the contract to the more expensive firm after all.

T. considérant que l'évaluation des coûts environnementaux et des ressources est à la fois possible et souhaitable indépendamment des bassins de distribution et de dépollution des entreprises; cette évaluation est conforme aux idées contenues dans la communication selon lesquelles l'échelle des bassins hydrographiques et des sous-bassins constitue une bonne base d'évaluation des coûts environnementaux et des ressources – indépendamment des problèmes de méthode d'évaluation et de quantification des coûts environnementaux et des ressources qui doivent encore être résolus,
T. whereas assessment of environmental and resource costs independently of the existing supply and disposal areas of the undertakings is both possible and sensible; whereas this is in line with the communication, where the river basin area or sub-basin area provides a suitable basis for assessment of environmental and resource costs, regardless of the methodological problems of evaluating and quantifying environmental and resource costs which still have to be solved,

Ne pourraient donner lieu à poursuites pour diffamation verbale ou écrite les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les pièces produites de bonne foi et pour des motifs raisonnables au cours d’une enquête menée par le commissaire ou en son nom dans le cadre du projet de loi; et les rapports établis de bonne foi par le commissaire dans le cadre du projet de loi, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi par la presse (par. 7(2)).
For the purposes of any libel or slander law, anything said, any information supplied, or any record or thing produced in good faith and on the basis of reasonable belief in the course of an investigation carried out by or on behalf of the Commissioner under the bill would be privileged, as would be any report made in good faith by the Commissioner under the bill and any fair and accurate account of the report made in good faith for purposes of news reporting (clause 7(2)).

Ne pourraient donner lieu à poursuites pour diffamation verbale ou écrite les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les pièces produites de bonne foi et pour des motifs raisonnables au cours d’une enquête menée par le commissaire ou en son nom dans le cadre du projet de loi; et les rapports établis de bonne foi par le commissaire dans le cadre du projet de loi, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi par la presse (paragraphe 7(2)).
For the purposes of any libel or slander law, anything said, any information supplied, or any record or thing produced in good faith and on the basis of reasonable belief in the course of an investigation carried out by or on behalf of the Commissioner under the bill would be privileged, as would be any report made in good faith by the Commissioner under the bill and any fair and accurate account of the report made in good faith for purposes of news reporting (clause 7(2)).