Traduction de «évaluation dans le cadre du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évaluation dans le cadre du contrat
contractual evaluation

accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]
framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]

cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique
dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework

contrat-cadre | contrat-cadre de financement
frame contract | frame finance contract

contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail
framework lease

contrat-cadre [ contrat-cadre de fournitures ]
blanket order [ blanket order agreement | blanket agreement | blanket contract | master contract | master agreement | blanket purchase order ]

cadre générique d'évaluation de la qualité des données | cadre générique | cadre d'évaluation générique
generic data quality assessment framework | generic assessment framework | generic framework

accord-cadre | contrat-cadre
framework agreement | framework contract

Estimation de la concentration de pesticides dans l'eau dans le cadre de l'évaluation de l'exposition par le régime alimentaire [ Estimation de l'eau dans le cadre de l'évaluation de l'exposition par le régime alimentaire ]
Estimating the Water Component of a Dietary Exposure Assessment

contrat-cadre | contrat général
blanket contract | master contract | blanket agreement | master agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«contrat de voyage à forfait», un contrat portant sur le forfait formant un tout ou, si le forfait est fourni dans le cadre de contrats séparés, tous les contrats couvrant les services de voyage compris dans le forfait.
‘package travel contract’ means a contract on the package as a whole or, if the package is provided under separate contracts, all contracts covering travel services included in the package.

Si le contrat de crédit est lié à d’autres produits, le prêteur mentionne les caractéristiques essentielles de ces autres produits et indique clairement si le consommateur a le droit de résilier le contrat de crédit ou les produits liés séparément, dans quelles conditions et avec quelles conséquences ainsi que, le cas échéant, les conséquences éventuelles d’une suppression des services auxiliaires requis dans le cadre du contrat de crédit.
Where the credit agreement is bundled with other products the creditor shall state the key features of those other products and clearly state whether the consumer has a right to terminate the credit agreement or the bundled products separately, the conditions for and implications of doing so, and, where applicable, of the possible consequences of terminating the ancillary services required in connection with the credit agreement.

Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d’autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s’appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîne en droit national la création ou le transfert d’un droit immobilier en relation avec des fonds obtenus dans le cadre du contrat de crédit ou avec l’utilisation de ces fonds ou, le cas échéant, transfère les fonds à un tiers.
It is appropriate that Member States should have the flexibility to make the reflection period binding on the consumer for a period not exceeding 10 days but that in other cases consumers who wish to proceed during the reflection period are able to do so and that, in the interests of legal certainty in the context of property transactions, Member States should be able to provide that the reflection period or right of withdrawal should cease where the consumer undertakes any action which, under national law, results in the creation or transfer of a property right connected to or using funds obtained through the credit agreement or, where applicable, transfers the funds to a third party.

Le donneur d’ordre est responsable de l’évaluation des compétences du sous-traitant à réaliser avec succès le travail requis et à veiller au respect des principes et des lignes directrices en matière de BPD, dans le cadre du contrat et au moyen d’audits.
The contract giver is responsible for assessing the competence of the contract acceptor to successfully carry out the work required and for ensuring by means of the contract and through audits that the principles and guidelines of GDP are followed.

28. rappelle que de nombreuses questions et de multiples problèmes restent à régler en rapport avec la mise en place d'un droit européen des contrats; demande à la Commission de tenir compte de la jurisprudence, des conventions internationales relatives aux ventes de marchandises, comme la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et des incidences sur la directive relative aux droits des consommateurs; souligne qu'il importe d'harmoniser le droit des contrats au sein de l'Union tout en tenant compte des réglementations nationales pertinentes assurant un niveau élevé de protection dans le cadre des contrats de type B2C;
28. Recalls that there are still many questions to be answered and many problems to be resolved regarding a European Contract Law; calls on the Commission to take into account case law, international conventions on sales of good such as the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) and the impact of the Consumer Rights Directive; emphasises the importance of harmonising contract law within the EU while taking into account relevant national regulations providing high-level protection in B2C contracts;

11. rappelle que de nombreuses questions et de multiples problèmes restent à régler en rapport avec la mise en place d'un droit européen des contrats; demande à la Commission de tenir compte de la jurisprudence, des conventions internationales relatives aux ventes de marchandises, comme la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et des incidences sur la directive relative aux droits des consommateurs; souligne qu'il importe d'harmoniser le droit des contrats au sein de l'Union tout en tenant compte des réglementations nationales pertinentes assurant un niveau élevé de protection dans le cadre des contrats de type B2C;
11. Recalls that there are still many questions to be answered and many problems to be resolved regarding a European Contract Law; calls on the Commission to take into account case law, international conventions on sales of good such as the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) and the impact of the Consumer Rights Directive; emphasises the importance of harmonising contract law within the EU while taking into account relevant national regulations providing high-level protection in B2C contracts;

augmentée de la quantité produite par des transformateurs dans le cadre de contrats de travail à façon conformément au paragraphe 3 et diminuée de la quantité produite par l'entreprise pour le compte de commettants dans le cadre de contrats de travail à façon conformément au paragraphe 3.
plus the quantity produced by processors under contract in accordance with paragraph 3 and minus the quantity produced by the undertaking on behalf of principals under contract in accordance with paragraph 3.

35. appelle à la création de contrats flexibles et sûrs garantissant l'égalité de traitement, dans le contexte d'une organisation moderne du travail; est fermement convaincu que les contrats de travail à durée indéterminée doivent demeurer la forme principale des relations de travail et considère que, dans le contexte d'une organisation moderne du travail, il convient de prévoir des contrats flexibles en ce qui concerne les modalités de travail et sûrs sur le plan de la protection de l'emploi et des droits; reconnaît que l'aménagement juridique du cadre des contrats à durée indéterminée et leur orientation sur le concept de flexicurité, dans le droit du travail national, est d'une importance décisive pour leur acceptation par les entreprises et les employés;
35. Calls, in the context of modern work organisation, for the creation of flexible and secure contractual arrangements ensuring equal treatment; is firmly convinced that employment contracts of an indefinite duration must continue to be the main form of employment and considers that, in the context of modern work organisation, provision should be made for contracts that are flexible in terms of working arrangements and secure with regard to job protection and rights; recognises that the definition of the legal framework for employment contracts of an indefinite duration and how they are geared to the concept of flexicurity in national labour law is crucially important for their acceptance by businesses and employees;