Traduction de «évaluation caf des biens importés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évaluation caf des biens importés
c.i.f. value of the imported goods

acheminer au-delà du point d'évaluation caf les biens importés
forwarding imported goods beyond the c.i.f.valuation point

base d'évaluation retenue pour les importations de biens(valeur caf)
imports valued c.i.f.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu’un nombre important d’enquêtes, de poursuites et de condamnations couronnées de succès ait incontestablement un effet dissuasif, on peut s’interroger sur l’interprétation de ces statistiques, notamment en ce qui concerne l’évaluation de l’impact ou du succès des mesures concernées.
While the number of successful investigations, prosecutions and convictions has unquestionably a deterrent effect, it is questionable how such statistics may be interpreted, particularly in relation to assessing the impact or success of relevant measures.

Il est important de veiller à ce que le bien immobilier à usage résidentiel soit correctement évalué avant la conclusion du contrat de crédit et, notamment lorsque l’évaluation concerne l’obligation résiduelle du consommateur, en cas de défaut de paiement.
It is important to ensure that the residential immovable property is appropriately valued before the conclusion of the credit agreement and, in particular where the valuation affects the residual obligation of the consumer in the event of default.

Si la valeur du bien immobilier est un élément important pour déterminer le montant du crédit qui peut être accordé à un consommateur au titre d’un contrat de crédit garanti, l’évaluation de la solvabilité devrait s’attacher tout particulièrement à la capacité du consommateur à respecter ses obligations au titre du contrat de crédit.
While the value of the immovable property is an important element in ascertaining the amount of the credit that may be granted to a consumer under a secured credit agreement, the assessment of creditworthiness should focus on the consumer’s ability to meet their obligations under the credit agreement.

30. souligne l'importance d'associer aux réformes commerciales des politiques publiques bien élaborées, notamment une protection sociale; souligne, plus généralement, l'importance de stratégies de développement national rapides et bien préparées et d'analyses systématiques de l'incidence des politiques commerciales déjà existantes sur la pauvreté; invite la Commission à mettre en œuvre le document d'orientation préparé par le rapporteur de l'ONU sur le droit à l'alimentation, intitulé «Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements», qui invite à procéder à des évaluations des répercussions sur les droits de l'homme lors de la conclusion d'accords commerciaux et d'investissement, afin de s'assurer que ces derniers satisfont bien aux obligations souscrites en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; exhorte en outre l'Union à inclure des conditions et des clauses claires relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous ses accords commerciaux;
30. Stresses the importance of combining trade reforms with well-designed public policies, notably social protection; stresses, more broadly, the importance of timely, and well-prepared National Development Strategies and systematic impact assessments of existing trade policy on poverty; calls on the Commission to implement the guidance prepared by the UN rapporteur on the right to food which calls for the use of Human Rights Impact Assessments – ‘Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements’ – when concluding trade and investment agreements, to ensure that these are consistent with obligations under international human rights instruments; also urges the EU to incorporate clear conditionality and clauses on human rights and democracy in all its trade agreements;

- une évaluation d’impact concernant la consommation des biens importés dans l’Union européenne susceptible de contribuer à la déforestation;
- an impact assessment on the consumption of imported goods in the European Union which may contribute towards deforestation;

17. estime que, parallèlement au contrôle exercé via les parlements nationaux au nom de la subsidiarité inscrite dans le traité de Lisbonne, une évaluation de la valeur ajoutée européenne doit être entreprise pour chacune des propositions législatives ayant une portée budgétaire en tant que meilleure pratique; insiste cependant sur le fait que l'évaluation de la valeur ajoutée européenne exige davantage qu'une approche statistique et qu'une évaluation politique doit être prévue pour vérifier si les actions planifiées contribueront efficacement et effectivement à la réalisation d'objectifs communs à l'Union et permettront de créer des biens publics propres à l'Union; observe que les principaux éléments de la valeur ajoutée européenne, qui sont aussi les plus importants, comme la paix, la stabilité, la liberté, la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ne peuvent s'évaluer par des chiffres;
17. Considers that, alongside the subsidiarity check through the national parliaments anchored in the Treaty of Lisbon, an assessment of the EAV must be undertaken for each legislative proposal with budgetary relevance as a matter of best practice; insists, however, on the fact that the assessment of EAV needs more than a ‘spreadsheet's approach’ and that a political evaluation needs to examine whether the planned action will contribute efficiently and effectively to common EU objectives and whether it will create EU public goods; notes that the main and most important elements of the EAV, such as peace, stability, freedom, freedom of movement of people, goods, services and capital, cannot be assessed in numerical terms;

16. estime que, parallèlement au contrôle exercé via les parlements nationaux au nom de la subsidiarité inscrite dans le traité de Lisbonne, une évaluation de la valeur ajoutée européenne doit être entreprise pour chacune des propositions législatives ayant une portée budgétaire en tant que meilleure pratique; insiste cependant sur le fait que l'évaluation de la valeur ajoutée européenne exige davantage qu'une approche statistique et qu'une évaluation politique doit être prévue pour vérifier si les actions planifiées contribueront efficacement et effectivement à la réalisation d'objectifs communs à l'Union et permettront de créer des biens publics propres à l'Union; observe que les principaux éléments de la valeur ajoutée européenne, qui sont aussi les plus importants, comme la paix, la stabilité, la liberté, la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ne peuvent s'évaluer par des chiffres;
16. Considers that, alongside the subsidiarity check through the national parliaments anchored in the Treaty of Lisbon, an assessment of the EAV must be undertaken for each legislative proposal with budgetary relevance as a matter of best practice; insists, however, on the fact that the assessment of EAV needs more than a ‘spreadsheet’s approach’ and that a political evaluation needs to examine whether the planned action will contribute efficiently and effectively to common EU objectives and whether it will create EU public goods; notes that the main and most important elements of the EAV, such as peace, stability, freedom, freedom of movement of people, goods, services and capital, cannot be assessed in numerical terms;

L’assurance-fret concerne l’assurance des biens devant faire l’objet d’une exportation ou d’une importation, sur une base conforme au principe de l’évaluation FAB des biens et du transport de fret.
Freight insurance services relate to insurance provided on goods that are in the process of being exported or imported, on a basis that is consistent with the measurement of goods f.o.b. and freight transportation.

L'assurance-fret concerne l'assurance des biens devant faire l'objet d'une exportation ou d'une importation, sur une base conforme au principe de l'évaluation FAB des biens et du transport de fret.
Freight insurance services relate to insurance provided on goods that are in the process of being exported or imported, on a basis that is consistent with the measurement of goods f.o.b. and freight transportation.