Traduction de «été établie voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

voir dire | voir-dire
voir dire

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

citoyen établi | citoyenne établie
established citizen | citizen who has established domicile

personne nouvellement établie
new domiciliary | person newly registered as being domiciled

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant 1986, le Président était élu sur la proposition du premier ministre, et la pratique de l’alternance entre anglophones et francophones était bien établie (voir l’annexe 2, « Les Présidents de la Chambre des communes depuis 1867 »).
Prior to 1986, Speakers were elected on a motion proposed by the Prime Minister and the practice of alternating between anglophone and francophone Speakers was well entrenched (see Appendix 2, “Speakers of the House of Commons Since 1867”).

La sûreté constituée pour l'émission de ces obligations consistait en une hypothèque sur les terrains sur lesquels la société était établie (voir le point 2.2 ci-dessus).
The issue was secured by a mortgage on the land on which the company operated (see Section 2.2 above).

En conséquence, comme le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, en l’absence d’informations détaillées concernant les opérations d’exportation vers l’Union de la société concernée, la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée sur la base de la valeur normale moyenne pondérée précédemment établie (voir le considérant 98) et d’une moyenne pondérée des prix à l’exportation vers l’Union de cette société.
Consequently, as provided by Article 2(11) and (12) of the basic Regulation, in the absence of detailed information regarding the exports transactions of the respective company to the Union, the comparison between the normal value and the export price was made on the basis of the weighted average normal value previously established (see recital 98) to a weighted average export price of this company to the Union.

Cela implique que toutes les contreparties de l’Eurosystème soient en mesure d’utiliser les actifs éligibles via les liens avec leurs systèmes nationaux de règlement-livraison de titres, dans le cas des actifs négociables, ou via d’autres dispositifs appropriés, afin de recevoir des fonds de la BCN de l’État membre dans lequel la contrepartie est établie (voir la section 6.6).
This implies that all Eurosystem counterparties must be able to use eligible assets either through links with their domestic SSSs in the case of marketable assets or through other eligible arrangements to receive credit from the NCB of the Member State in which the counterparty is established (see Section 6.6).

À titre exceptionnel, les populations marquées d'un astérisque peuvent continuer à être chassées dans un souci d'exploitation durable, lorsque cette chasse constitue une pratique culturellement bien établie (voir le paragraphe 2.1.1 du plan d'action contenu à l'annexe 3 de l'accord).
By way of exception for those populations marked by an asterisk, hunting may continue on a sustainable use basis where hunting of such populations is a long-established cultural practice (see paragraph 2.1.1 of Annex 3 to the Agreement).

Une liste de cinq projets essentiels pour l'approvisionnement de l'Europe en gaz a également été établie (voir en annexe 2 ).
A list has also been compiled of five essential projects for Europe's gas supply (see Annex 2 ).

Afin d'accroître la sensibilisation aux obligations qui existent en matière de droit communautaire et aux bonnes pratiques en matière d'opérations de restructuration, une liste-mémento a été établie (voir annexe), qui récapitule les obligations des entreprises au regard du droit communautaire en matière d'information et de consultation des salariés, ainsi que les bonnes pratiques des entreprises en matière de restructuration.
In order to raise awareness of existing Community legal obligations and good practice in restructuring operations, a checklist has been drawn up (see annex), which summarises companies' obligations in Community law with regard to information and consultation of employees as well as good company practice in corporate restructuring.

La classification établie en fonction de certaines propriétés dangereuses a des répercussions automatiques sur la gestion des risques de ces substances (voir chapitre 3).
Classification according to some hazardous properties has automatic consequences for the risk management of these substances (see chapter 3).

Elle subordonnait l'intégration ou le maintien du (1) un résumé du contenu essentiel de ce contrat-type a été publié au JOCE nº C262 du 8.10.1991, p.2 (2) voir IP(91)1170 et JOCE nº L12 du 18.1.1992 (3) voir le Quatrième Rapport sur la Politique de la Concurrence, 1974, p.69. - 2 - revendeur dans le réseau de distribution à la condition que ce dernier accepte de ne vendre qu'un nombre minimum de marques concurrentes figurant sur une liste restreinte établie par Givenchy.
Under this clause, the inclusion and/or maintenance of the retailer in the distribution network was subject to his being authorized to sell a minimum number of competing brands included on a restricted list drawn up by Givenchy. Many companies in this sector had adopted a similar practice (1) A summary of the essential provisions of this standard-form contract was published in the OJ nº C262 of 2.1O.1991 (2) See IP(91)1170 and OJ nº L12 of 18.1.1992 (3) See the Fourth Report on Competition Policy, 1974, p.69.

Afin de concrétiser cette relation et de voir à ce que la Couronne respecte ses engagements, le MKO conseille ce qui suit au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Selon le MKO, le Canada doit : reconnaître la souveraineté naturelle de chaque Première nation du MKO; tenir compte de la relation sacrée et conjointe établie par les traités qui ont été conclus par les Premières nations du MKO et le gouvernement de Sa Majesté; respecter et reconnaître les systèmes de gouvernement et d'organisation communautaire ainsi que les processus décisionnels contemporains des Premières nations établis conformément au droit coutumier, aux principes, aux valeurs et aux croyances des Premières nations du MKO, qui sont des systèmes que nous continuons à utiliser, à développer et à mettre en œuvre selon nos propres conditions; reconnaître l'autorité des gouvernements des Premières nations et les laisser exercer et développer cette autorité, qui se manifeste dans nos systèmes actuels de droit coutumier et dans les lois établies par chaque Première nation du MKO au moyen d'accords passés entre les gouvernements avec la participation des Premières nations du MKO et au moyen du développement continu de Keewatinook Ininew Okimowin; enfin, s'assurer que les mesures et les décisions du Canada n'enfreignent pas sans raison les droits des Premières nations du MKO, qui sont reconnus et conférés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, en veillant, entre autres, à ce que le Canada assume pleinement le devoir de la Couronne de mener des consultations conformément à la doctrine établie par la Cour suprême du Canada.
To give effect to the treaty relationship and uphold the honour of the Crown, MKO advises the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples that Canada must: recognize the inherent sovereignty of each of the MKO First Nations; reflect the sacred and joint relationship established by the treaties entered into between the MKO First Nations and Her Majesty's government; respect and recognize the contemporary systems of First Nations government, decision-making and community organization established in accord with the customary law, principles, values and beliefs of the MKO First Nations, and which systems we continue to exercise, develop and implement on our own terms; recognize and leave room for the exercise and further development of the authority of First Nation governments as reflected in our existing systems of customary laws and the legislation established by individual MKO First Nations through government-to-government agreements involving the MKO First Nations and through the continuing development of Keewatinook Ininew Okimowin; and ensure that the actions and decisions of Canada do not unjustifiably infringe the rights of the MKO First Nations that are recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, in part, by ensuring that Canada fully implements the Crown's duty to engage in a consultation in accord with the doctrine established by the Supreme Court of Canada.