Traduction de «été établie soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La procédure applicable à toute question non prévue par le Code ou les présentes règles est établie soit par le tribunal, soit par analogie avec les règles du tribunal régissant les poursuites en matière civile.
5. Where a matter is not provided for in the Code or these Rules, the procedure shall be as specified by the Court or determined by analogy to the rules of the Court relating to civil actions.

On observe que, malgré une sorte d'autorégulation établie soit par des codes de conduite, soit par des ententes entre le gouvernement et les banques, sur le terrain et dans le quotidien, cela ne fonctionne pas.
We find that things are not working very well out there on a day-to-day basis, despite a sort of self regulation through codes of conduct or agreements between the government and banks.

La ventilation du montant visé à l’article 5, paragraphe 5, point b), est établie soit dans les actes législatifs pertinents de l’Union soit, à la suite de l’adoption desdits actes législatifs, au moyen d’un acte délégué conformément à l’article 17.
The breakdown of the amount referred to in point (b) of Article 5(5) shall be made either in the relevant Union legislative acts or, following the adoption of those legislative acts, through a delegated act in accordance with Article 17.

«entité de REL», toute entité, quelle que soit la façon dont elle est appelée ou citée, qui est durablement établie et propose de régler un litige par une procédure de REL et qui figure sur la liste établie conformément à l'article 20, paragraphe 2.
‘ADR entity’ means any entity, however named or referred to, which is established on a durable basis and offers the resolution of a dispute through an ADR procedure and that is listed in accordance with Article 20(2).

Il convient donc que la teneur maximale établie pour l’aflatoxine B1 soit cohérente avec la teneur établie pour les aflatoxines totales.
It is therefore appropriate that the maximum level established for aflatoxin B1 corresponds to the level established for aflatoxin total.

Mon ministère doit mettre en oeuvre la politique établie soit par le gouvernement, soit par le Parlement.
I can't tell precisely how many. My department is here to implement the policy that has been set either by the government or by Parliament.

La structure de mise en œuvre spécifique est établie en tant que structure extérieure. En attendant que l'agence exécutive soit établie et puisse fonctionner, les tâches de mise en œuvre qui lui incombent sont exécutées par un service spécial de la Commission.
The dedicated implementation structure shall be set up as an external structure; pending the establishment and operability of the external structure, its implementation tasks shall be executed by a dedicated service of the Commission.

La GRC, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le solliciteur général tiennent absolument à ce que la procédure établie soit respectée et à ce que l'information soit fournie.
Absolutely, from the point of view of the RCMP, the Solicitor General and DFAIT, we want to see that due process is followed and that the information is provided.

12.2. Ce délai peut être suspendu par la Commission à tout moment de la période de 60 jours calendrier à compter de la date du fait générateur du paiement, par signification au bénéficiaire concerné que sa demande de paiement n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises, soit que la Commission estime nécessaire de procéder à des vérifications complémentaires. Le délai continue à courir à partir de la date d'enregistrement de la demande de paiement correctement établie.
12.2 At any time during the sixty days following the date of the event giving rise to payment, the Commission may suspend this payment period by informing the beneficiary that the request for payment is not admissible, either because the debt is not due or because the necessary supporting documents have not been produced or because the Commission considers it necessary to carry out further checks. The sixty-day period shall begin to run again from the date on which a correctly presented request for payment is registered.

Pour ce qui est de l'évaluation de la toxicité en vertu de la LCPE, le comité a recommandé que la LCPE permette que la toxicité d'une substance, établie soit par une évaluation de la toxicité ou du danger intrinsèque, soit par une évaluation complète des risques, suscite une intervention en vertu de la LCPE.
With respect to the CEPA toxicity assessment, the committee recommended that CEPA enable a finding of CEPA toxicity either through an inherent hazard toxicity assessment or a full risk assessment.