11. est convaincu qu'il est essentiel qu'un consensus autour du contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire soit atteint et qu'une coopération étroite soit établie entre la Commission, le Conseil, le médiateur européen et les commissions compétentes du Parlement afin de garantir une intervention efficace dans tous les cas où un pétitionnaire s'est légitimement plaint d'une infraction au droit communautaire;
11. Believes agreements on monitoring the application of Community law and close cooperation between the Commission, the Council, the European Ombudsman and the relevant committees of the European Parliament to be essential in order to ensure effective action in all cases where a petitioner has justifiably complained of an infringement of Community law;