Finalement c'est le Conseil privé de Londres, il n'était pas rapatrié, en 1925-c'était une loi de 1907-c'est le Conseil privé de Londres qui a établi que c'était les provinces qui devaient avoir la juridiction sur les relations de travail et sur les normes et lois qui touchaient les rapports entre l'individu et les entreprises à l'intérieur de la province (1655) Donc, depuis ce temps, ce sont les provinces qui sont responsables, et c'est une interprétation de la Constitution par le Conseil privé qui l'a établi très clairement.
Finally, the Privy Council in London-it had not been patriated yet at the time, in 1925, the act having been passed in 1907-ruled that the provinces should have jurisdiction over labour relations as well as the standards and acts dealing with the relationship between individual workers and businesses within the province (1655) Ever since, this area has come under provincial jurisdiction, based on the interpretation of the Constitution given by the Privy Council clearly stating that it should be so.