Vertaling van "été émise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièces de monnaie émises [ pièces émises | monnaies émises ]
coinage issued [ coins issued ]

bon à prime d'émission | obligation à intérêts précomptés | obligation émise à prime | obligation émise au-dessous du pair | obligation émise avec une décote
discount note

quantité de polluants émise | quantité émise
emission load

actions non émises | actions autorisées mais non émises
treasury shares | unissued shares | unissued stock

emprunt autorisé émis | emprunt émis | dette émise | dette autorisée émise
funded debt

demande de libération émise par l'ETTD [ demande de libération émise par l'équipement terminal de données ]
DTE clear request [ data terminal equipment clear request ]

dette autorisée émise [ dette émise ]
funded debt

valeur mobilière émise à décote | valeur mobilière émise au dessous du pair
deep discount security

obligation émise à décote | obligation émise au dessous du pair
discount bond

cédule hypothécaire émise en série
mortgage certificate issued in series

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’une obligation quelconque, à l’exception d’une obligation à laquelle s’applique la division (1)b)(ii)(C), a été émise après le 20 décembre 1960 en échange d’une obligation émise au plus tard à cette date, elle est réputée avoir été émise au plus tard le 20 décembre 1960, si les modalités selon lesquelles a été émise l’obligation contre laquelle elle a été échangée conféraient au titulaire le droit d’en faire l’échange.
(8) For the purposes of this Part, where any bond, except a bond to which clause 212(1)(b)(ii)(C) applies, was issued after December 20, 1960 in exchange for a bond issued on or before that day, it shall, if the terms on which the bond for which it was exchanged was issued conferred on the holder thereof the right to make the exchange, be deemed to have been issued on or before December 20, 1960.

(i) le nombre d’actions de chaque catégorie émises depuis la date du dernier bilan et la valeur attribuée à chaque catégorie, en distinguant les actions émises en contrepartie de numéraire des actions émises, directement ou indirectement, en rétribution de services et des actions émises, directement ou indirectement, pour une autre considération, et
(i) the number of shares of each class issued since the date of the last balance sheet and the value attributed thereto, distinguishing shares issued for cash, shares issued, directly or indirectly, for services and shares issued, directly or indirectly, for other consideration, and

b) le nombre d’unités d’une catégorie de participation ordinaire qui peuvent être émises relativement à une catégorie de participation à terme est celui qui peut être émis à la date choisie en vertu de l’alinéa 30(1)c) en ce qui concerne la catégorie de participation ordinaire ou si aucune unité de la catégorie de participation ordinaire est émise, le dernier jour choisi pour toutes les catégories de participation ordinaire, ou si aucune action ne doit être émise à cette date, au premier jour suivant où des actions peuvent être émises.
(b) the number of units of a class of formal equity issuable in connection with a class of forward equity shall be the number issuable on the day selected under paragraph 30(1)(c) with respect to the class of formal equity or if no units of the class of formal equity are issued, the latest of the days selected for all classes of formal equity, or where no units are issuable on that day, on the day next following that day on which the units are issuable;

(i) une valeur mobilière qu'il a lui-même émise et qu'il distribue aux détenteurs de ses valeurs mobilières à titre de dividendes en actions ou dans le cadre d'une autre distribution de ses gains ou de son excédent, (ii) une valeur mobilière qu'il a ou non lui-même émise et qu'il distribue aux détenteurs de ses valeurs mobilières à l'occasion d'une réorganisation ou d'une liquidation faites de bonne foi ou à l'occasion de la distribution de son actif afin de liquider ses affaires conformément aux lois de l'autorité législative de l'endroit où il a été constitué en personne morale, organisé ou maintenu, (iii) des valeurs mobilières qu'il a lui-même émises et qui ont été transférées ou émises dans le cadre de l'exercice d'un droit d'achat, de conversion ou d'échange qu'il avait précédemment accordé,
(i) in a security of its own issue that is distributed by it to holders of its securities as a stock dividend or other distribution out of earnings or surplus, (ii) in a security whether of its own issue or not that is distributed by it to holders of its securities as incidental to a good faith reorganization or winding up of the issuer or distribution of its assets for the purpose of winding up its affairs pursuant to the laws of the jurisdiction in which the issuer was incorporated, organized or continued, or (iii) in securities of its own issue transferred or issued through the exercise of a right to purchase, convert or exchange previously granted by the issuer,

c)pour chaque jour civil précédant le début de la surveillance, l’exploitant considère que la masse émise ou dégagée par jour du fait de la fuite est égale à la masse émise ou dégagée par jour le premier jour de la surveillance, en veillant à éviter toute sous-estimation.
(c)for each calendar day prior to commencement of monitoring, the operator shall take the mass leaked per day to equal the mass leaked per day for the first day of monitoring ensuring no under-estimation occurs.

Le facteur d’émission du CF (fraction massique FC2F6) exprime la quantité [t] de CF émise en proportion de la quantité [t] de CF émise.
The emission factor (weight fraction FC2F6) of CF expresses the amount [t] of CF emitted proportionate to the amount [t] of CF emitted.

Le facteur d’émission pour le CF (fraction massique FC2F6) exprime la quantité [t] de CF émise en proportion de la quantité [t] de CF émise.
The emission factor of CF (weight fraction FC2F6) shall express the amount [t] of CF emitted proportionate to the amount [t] of CF emitted.

La capacité d’ajustement économique de l’État membre concerné et la manière dont il s’est conformé à des recommandations antérieures émises au titre du présent règlement et à d’autres recommandations émises au titre de l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le cadre de la surveillance multilatérale, en particulier les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union devraient également être prises en compte.
The economic adjustment capacity and the track record of the Member State concerned as regards compliance with earlier recommendations issued under this Regulation and other recommendations issued under Article 121 TFEU as part of multilateral surveillance, in particular the broad guidelines for the economic policies of the Member States and of the Union, should also be considered.

...) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (est-elle chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives recueillies et dans quel contexte; d) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur les différents mécanismes de compensation pour les artistes quant à la copie privée et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des considérations méthodologiques, soit par écrit ou verbalement, (xvi) quelles sont les limites ou les considérations méthodologiques émises par le ou les auteurs de cette étude, (xvii) est-ce que cette étude contient une analyse quantitative (est-elle chiffrée), (xviii) quelles sont les données quantitatives retenues et dans quel contexte; e) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi quant à l’utilisation équitable et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère ...
... was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is it supported by data), (xviii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (d) did the government request an analysis of the different ways of compensating artists for private copying and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is it supported by data), (xviii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (e) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact as far as fair dealing is concerned and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological consid ...

l) "valeurs mobilières émises d'une manière continue ou répétée": valeurs mobilières appartenant à un même type/à une même catégorie, émises au robinet ou au moins à deux reprises distinctes sur une période de douze mois.
(l) "securities issued in a continuous or repeated manner" means issues on tap or at least two separate issues of securities of a similar type and/or class over a period of 12 months.