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Actions autorisées mais non émises
Actions non émises
Bon à prime d'émission
Demande de libération émise par l'ETTD
Dette autorisée émise
Dette émise
Emprunt autorisé émis
Emprunt émis
Monnaies émises
Obligation à intérêts précomptés
Obligation émise au dessous du pair
Obligation émise au-dessous du pair
Obligation émise avec une décote
Obligation émise à décote
Obligation émise à prime
Pièces de monnaie émises
Pièces émises
Quantité de polluants émise
Quantité émise
Valeur mobilière émise au dessous du pair
Valeur mobilière émise à décote

Vertaling van "été émise enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel

Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome


pièces de monnaie émises [ pièces émises | monnaies émises ]

coinage issued [ coins issued ]


bon à prime d'émission | obligation à intérêts précomptés | obligation émise à prime | obligation émise au-dessous du pair | obligation émise avec une décote

discount note




emprunt autorisé émis | emprunt émis | dette émise | dette autorisée émise

funded debt


quantité de polluants émise | quantité émise

emission load


demande de libération émise par l'ETTD [ demande de libération émise par l'équipement terminal de données ]

DTE clear request [ data terminal equipment clear request ]


actions non émises | actions autorisées mais non émises

treasury shares | unissued shares | unissued stock


valeur mobilière émise à décote | valeur mobilière émise au dessous du pair

deep discount security


obligation émise à décote | obligation émise au dessous du pair

discount bond
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je crois comprendre que Liseanne Forand, sous-ministre adjointe, politiques du MPO, a traité de ce plan d'action, mais j'aimerais en rappeler les six éléments prioritaires: la clarification du processus de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale quant à son application à l'aquaculture; les lignes directrices nationales sur l'application, à l'aquaculture, de l'article 35 de la Loi sur les pêches; un rapport sur l'application, à l'aquaculture, de l'article 36 de la Loi sur les pêches; le parachèvement du Code sur l'introduction et le transfert d'organismes aquatiques; les lignes directrices nationales sur l'application des pouvoirs de gestion du poisson à l'aquaculture; et enfin ...[+++]

I understand that Liseanne Forand, the assistant deputy minister, policy, of DFO, spoke to you about these, but I would like to reiterate the following six elements of this action plan: one, clarification of the Canadian Environmental Assessment Act process as it applies to aquaculture; two, national guidelines on the application of section 35 of the Fisheries Act to aquaculture; three, a report on the application of section 36 of the Fisheries Act to aquaculture; four, finalization of the introduction and transfer code for aquatic organisms; five, national guidelines for the application of fish management authorities to aquaculture; ...[+++]


43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à «Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen»; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminu ...[+++]

43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stag ...[+++]


43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à "Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen"; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminu ...[+++]

43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stag ...[+++]


Enfin, votre rapporteur est convaincu qu'il est important de suivre de près les actions proposées par la Commission et les suggestions émises par le Parlement et de s'assurer régulièrement de leur mise en application.

Finally, the rapporteur is convinced of the importance of closely monitoring actions proposed by the Commission and proposals put forward by Parliament and of regularly checking the actual implementation of said proposals.


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Enfin, la plupart des problèmes liés à l'existence de cadres juridiques nationaux différents pourraient être résolus en créant un seul et unique RGA européen qui couvrirait toutes les polices d'assurance vie et non-vie émises et souscrites dans l'Union européenne.

Finally, most of the problems stemming from the existence of different national legal frameworks could be resolved by setting up a single EU-wide IGS covering all life and non-life policies written and purchased within the European Union.


Je pourrais comprendre qu'une telle directive soit émise par des bureaucrates, mais il semble logique qu'une directive à l'intention des bureaucrates soit aussi communiquée aux députés. Nous saurions ainsi de qui provient la directive voulant que les bureaucrates ne s'adressent pas aux députés; ensuite, nous saurions pourquoi cette directive a été émise; enfin, nous aurions notre mot à dire dans l'élaboration d'une politique raisonnable applicable pendant la période des élections.

I can understand if there would be some sort of a directive from bureaucrats, but it seems incumbent that if there is a direction to bureaucrats it should also be given to members of Parliament, so that we know, first of all, who gave that direction not to speak to members of Parliament, second, on what basis that direction was given, and third, so that we have some input into coming up with some kind of reasonable policy during an election period.


Par conséquent, le nombre des polices a été limité à 750 000, et aucune nouvelle police ne pouvait être émise après le 31 décembre 2000; on a institué un seuil et un plafond pour les franchises; on a imposé un plafond sur les dépenses assumées par le consommateur; le montant pouvant être versé dans une CES a été limité à une fourchette oscillant entre 65 et 75 % de la franchise; enfin, seul le salarié ou l’employeur pouvaient cotiser, mais pas les deux[81].

Consequently, the number of policies was limited to 750,000 and no new policies could be issued after December 31, 2000, minimum and maximum deductibles were established, a limit on out-of-pocket amounts was imposed, the amount that could be contributed to an MSA was set at between 65 percent and 75 percent of the deductible, and only the employee or the employer could contribute to the account, but not both.


Enfin, les considérations précédemment émises et l'absence de pouvoir de codécision du Parlement européen en matière de justice et d'affaires intérieures doivent inciter tous ceux qui ont à cœur les principes de démocratie et de liberté à rejeter les deux initiatives à l'examen, ce qui, à mon avis, ferait prendre davantage conscience au Conseil et aux États membres de la nécessité et de l'urgence d'une réforme d'Europol.

Lastly, the combination of the factors I have mentioned and the lack of codecision powers conferred on the European Parliament with regard to justice and home affairs must prompt all those who hold dear the principles of democracy and freedom to reject the two initiatives under consideration, for I feel this would make the Council and the Member States more aware of the urgent need to reform Europol.


26. demande enfin à la Commission de relancer l'idée qui consiste à procéder à une large consultation démocratique en relation avec la révision des traités, idée émise dans le rapport du "Comité des sages" qui a été soumis au Forum européen de la politique sociale en mars 1996, en tenant compte des débats qui se sont tenus au niveau national au cours du premier semestre de 1997 ainsi que des conclusions de la Conférence intergouvernementale d'Amsterdam.

26. Calls on the Commission, finally, to revive the concept of a wide-ranging democratic consultation process in connection with the revision of the Treaties outlined in the report by the Committee of Experts presented to the European Forum on Social Policy in March 1996, bringing it up-to-date in the light of the discussions held at national level in the first half of 1997 and the results of the Amsterdam Intergovernmental Conference;


Enfin, nous avons constaté que les progrès sont lents, bien qu'une directive du Cabinet émise en 1990 exige que le processus d'évaluation environnementale s'applique aux initiatives en matière de politique.

Finally, we also noted that although in 1990 Cabinet directive requires the environmental assessment process to be applied to policy decisions, progress has been slow.


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