Vertaling van "été valablement élus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux et la Loi sur le traitement des élus municipaux
An Act to amend the Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers and the Act respecting the remuneration of elected municipal officers

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) exécutent pleinement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, conformément auxquelles les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par l'assemblée précédente peuvent prendre leurs fonctions de juge au sein du Tribunal constitutionnel et les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable ne peuvent pas prendre leurs fonctions de juge sans avoir été valablement élus; pour cette raison, il est demandé au président de la République de recueillir d'urgence le serment des trois juges élus par l'assemblée précédente;
a) implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 which requires that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; for this reason, the President of the Republic is required to urgently take the oath of the three judges elected by the previous legislature;

Il a également précisé que le président était tenu de recueillir sans délai le serment des trois juges valablement élus.
The Constitutional Tribunal also clarified that the President was obliged to take the oath of the three validly elected judges without delay.

d) la Commission considère en particulier que l'effet conjugué des dispositions concernant la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction, la procédure de sélection des candidats au poste de président et le refus de recueillir le serment des juges élus par la 7 législature de la Diète tout en permettant l'entrée en fonction des trois juges nommés par la 8 législature de la Diète sans base juridique valable menace la légitimité du Tribunal constitutionnel et, par conséquent, le caractère effectif du contrôle de la constitutionnalité.
d) The Commission considers in particular that the combined effect of the provisions on the appointment of an acting President of the Tribunal, the selection procedure for the candidates to the post of President and the refusal to swear in the judges elected by the 7 Sejm while providing for the taking up of office of the three judges nominated by the 8th term of the Sejm without a valid legal basis, seriously threaten the legitimacy of the Constitutional Tribunal and consequently the effectiveness of the constitutional review.

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

2. Dans au moins un cinquième des États membres, le nombre minimal de déclarations de soutien valables soumises à la vérification est au moins égal au nombre, multiplié par le facteur 750, de députés au Parlement européen devant être élus dans les États membres concernés au moment de l'enregistrement de l'initiative citoyenne.
2. In at least one fifth of Member States the minimum number of valid statements of support submitted to verification shall at least be equal to the number, multiplied by a factor of 750, of the Members of the European Parliament to be elected in that Member State at the time of the registration of citizens' initiative.

Sont élus membres du Bureau les candidats de la liste qui obtient le plus grand nombre et, au minimum, le quart des suffrages valablement exprimés.
Those candidates on the list which obtains the highest number and at least one-quarter of the valid votes cast shall be declared elected as members of the bureau.

1. estime que la modification du protocole n° 36 demandée par le Conseil européen découle directement des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne et constitue une solution valable qui permettra à l'ensemble des États membres bénéficiant de sièges supplémentaires de désigner les députés concernés; convient que 18 députés européens supplémentaires doivent être élus au Parlement pour le restant de la législature 2009-2014; insiste toutefois sur le fait que les 18 députés doivent commencer à siéger au Parlement en même temps afin de ne pas bouleverser l’équilibre des nationalités dans l’Assemblée; invite instamment les États membres à achever leurs procédures d’élection de manière pragmatique dans les plus brefs délais;
1. Takes the view that the amendment of Protocol No 36 requested by the European Council stems directly from the new provisions of the Lisbon Treaty, and is a valid solution that will enable all those Member States entitled to additional seats to designate the MEPs concerned; agrees that an additional 18 MEPs should be elected to Parliament for the remainder of the 2009-2014 term; insists, however, that all 18 should take up their seats in Parliament at the same time in order not to upset the balance of nationalities in the House; urges Member States to complete their election procedures in a pragmatic way as soon as possible;

L'UE financera plus spécifiquement les activités suivantes: 1) la formation des responsables de bureaux de vote cambodgiens et des électeurs potentiels en vue d'assurer l'inscription sur les listes, dans les délais, de tous les votants admis, la fourniture de cartes d'électeur à chaque électeur et la diffusion de l'information au sujet de l'inscription; 2) la présence, lors du processus électoral, d'observateurs indépendants, qui pourront également fournir, le cas échéant, des conseils d'ordre juridique, de l'inscription des électeurs jusqu'à l'entrée en fonction des candidats élus; 3) la formation d'un noyau de journalistes locaux visant à assurer une couverture large et valable de toutes les opinions exprimées.
More specifically the EU will fund the following activities: 1) Training of Cambodian election officials and potential electors to ensure the timely registration of all eligible voters, provision of registration cards to each eligible elector and dissemination of information on registration. 2) Presence of independent observers to the electoral process, who can also provide legal advise as required, right from the registration of electors until the installation of successful candidates into office. 3) Training of a core group of local journalists to ensure significant and valid coverage of all opinions.

C'est dans cet esprit que j'aimerais terminer en citant un article de Rob Matthews, chroniqueur du secteur des affaires pour le Chronicle Herald de Halifax et pour le Mail Star qui disait, dans un article du 4 février, à peu près ce qui suit: «Ces questions ont fait l'objet de suffisamment d'études pour que nos représentants élus ou désignés décident si le pont est valable sur les plans politique, économique et environnemental.
In that vein I want to close with a quote from Rob Matthews, business editor of the Halifax Chronicle Herald and the Mail Star, in his column of February 4. In part he said: ``The issues have already been studied sufficiently for elected and appointed officials to decide the crossing was worth while politically, economically and environmentally.