Traduction de «été trouvée coupable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les questions de droit de la personne relatives aux tests de dépistage des anticorps anti-VIH chez les personnes accusées ou trouvées coupables d'agressions sexuelles
Human Rights Issues Relating to HIV Antibody Testing of Persons Accused or Convicted of Sexual Assault

personne reconnue coupable d'ivresse publique [ personne trouvée en état d'ivresse publique ]
public inebriate [ public drunkenness offender ]

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

Examen de la victime ou du coupable après d'autres blessures dues à une agression
Examination of victim or culprit following other inflicted injury

chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite
hit and run driver | hit-and-run

Présence de drogues et d'autres substances non trouvées normalement dans le sang
Findings of drugs and other substances, not normally found in blood

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Merci d'avoir éclairci, à la demande de mon collègue Vic Toews, la question — soulevée par plusieurs personnes — de la constitutionnalité et du fait que le renversement du fardeau de la preuve ne soit possible qu'après que la personne eut été trouvée coupable; cela dit, la Cour suprême a bien établi — dans les cas notamment de possession d'outils pour entrée par effraction — qu'il doit y avoir renversement du fardeau de la preuve avant même que la personne ne soit trouvée coupable.
And thank you for clarifying, at the request of my colleague, Vic Toews, the question raised by a number of people regarding the constitutionality of the Bill and the fact that there is a reverse onus only once there has been a conviction; however, the Supreme Court has clearly ruled particularly in cases involving possession of tools for breaking and entering that there is a reverse onus even before an accused has been convicted.

Comme vous le savez, à l'heure actuelle, si une personne est trouvée coupable de gangstérisme, il incombe au ministère public de prouver la provenance illégitime des biens de cette personne trouvée coupable.
As you know, currently, if a person is convicted of involvement in organized crime, it is incumbent upon the Crown to prove that this person's assets come from an illegitimate source.

Le ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse, Michael Baker, a déclaré : « Nous devons protéger les gens non seulement des personnes qui seront trouvées coupables à l'avenir, mais de celles qui ont été trouvées coupables par le passé, particulièrement celles qui sont sous garde à l'heure actuelle».
Nova Scotia justice minister Michael Baker has observed that “We need to protect people from not only those people who will be convicted in the future but from those people who have been convicted in the past, particularly those who are in custody at present”.

Nous estimons également que d'autres modifications positives ont été apportées, notamment aux articles 151 et 152 qui maintiennent que toute personne trouvée coupable est passible d'un emprisonnement maximal de dix ans et qui, du même coup, renforcent la sévérité de la peine imposée à toute personne trouvée coupable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en la rendant passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois.
We also believe that positive amendments have been brought forward with regard to sections 151 and 152 maintaining the indictable offence maximum of 10 years while increasing the level of punishment under summary conviction by directing the court to incarceration not exceeding 18 months.

Je vais lire des résolutions que les policiers ont adoptées lors du congrès de l'Association canadienne des policiers: Attendu que la peine infligée aux personnes trouvées coupables de meurtre est maintenant assujettie à des degrés variables d'admissibilité à la libération conditionnelle et que cela est la cause de beaucoup d'incertitude au sein de la population au sujet de la crédibilité du système de justice au Canada, il est résolu: Premièrement, que le Code criminel devrait être modifié de manière à prévoir une peine capitale discrétionnaire pour les personnes trouvées coupables de meurtre au premier degré, selon la définition actuelle; Autrement dit, la peine capitale devrait être rétablie pour certains crimes odieux.
I will read from Canadian Police Association resolutions passed at its convention: Whereas the penalty for those persons convicted of murder is currently subject to varying parole eligibility, and this has produced a great measure of uncertainty amongst Canadians about the credibility of the justice system in Canada, be it resolved that: First, the Criminal Code be amended so as to allow a discretionary capital penalty for those persons convicted of first degree murder as currently defined; In other words, capital punishment should be brought back for some of the heinous crimes.