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Appropriation d'objets trouvés
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Faire en sorte qu'un avis soit donné
Faire en sorte que soit avisé
Veiller à ce qu'un avis soit donné

Traduction de «été trouvé soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]

order that the person attend in custody any hearing


faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]

cause notice to be given


maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.

endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour que l'accord trouvé soit équitable pour le Royaume-Uni, une partie de la solution consistera à admettre cette réalité selon laquelle tous les États membres ne participent pas à tous les domaines politiques de l’UE.

To be fair to the UK, part of this deal will be to recognise the reality that not all Member States participate in all areas of EU policy.


Elle ne devrait de même entreprendre de nouvelles activités qu'à la condition qu'un financement suffisant soit mis à sa disposition, soit directement par les services de la Commission sur leur budget propre, soit par des tiers, sans que son indépendance s'en trouve pour autant compromise.

It should also only undertake additional activities if appropriate funding is obtained either directly from Commission services from their own budget or from third parties, without endangering its independence.


Article 58, Karen Redman propose, Que le projet de loi C-5, à l'article 58, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 27, de ce qui suit : « inscrite qui est une espèce aquatique ou qui se trouve soit sur le territoire » L’amendement, mis aux voix, est adopté.

On Clause 58, Karen Redman moved, That Bill C-5, in Clause 58, be amended by replacing line 10 on page 27 with the following: “species or a listed threatened species that is an aquatic species or that is on” The question being put on the amendment, it was adopted.


En ce qui concerne le registre, nous avons conclu des ententes avec les trois territoires et neuf provinces pour obtenir l'information qui se trouve, soit sur leurs listes électorales, soit dans leurs dossiers d'immatriculation des véhicules, ce qui nous donne des mises à jour trimestrielles.

With respect to the register, we have agreements with three territories and nine provinces to obtain information either from their electoral lists or from their motor vehicle driver's licence files, which provide quarterly updates.


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Une action intentée par un consommateur peut être portée soit devant le tribunal de l’État membre sur le territoire où le défendeur se trouve, soit devant le tribunal de l’État membre où le consommateur (le demandeur) est domicilié.

A consumer may bring proceedings either in the courts of the EU country in which the defendant is domiciled or in the courts for the place where the consumer (the plaintiff) is domiciled.


Dans la section des définitions du projet de loi, on peut lire que le captage massif d'eau désigne le captage d’eau, qu’elle ait été traitée ou non, du grand bassin hydrographique où elle se trouve, soit par tout moyen de dérivation, notamment grâce à un pipeline, un canal, un tunnel, un aqueduc ou un chenal — ce qui représente le moyen par excellence de faire en sorte que le projet du Grand Canal ne se concrétise jamais —, soit par tout autre moyen de dérivation permettant le captage de plus de 50 000 litres d’eau par jour du grand bassin hydrographique.

Under the interpretation and definition section of the bill, it states, “removal of water in bulk” means the removal of water, whether it has been treated or not, from the major drainage basin in which the water is located by any means of diversion that includes a pipeline, canal, tunnel, aqueduct or channel”, which is a perfect way of ensuring the grand canal scheme never happens, “or by any other means of diversion by which more than 50,000 litres of water per day is removed from major drainage basin”.


«1 bis. Si, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 2, point a), du règlement, une personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant des transports internationaux est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, selon le cas, soit le siège ou le domicile de l'entreprise, soit la succursale ou la représentation permanente qui l'occupe, soit le lieu où elle réside et est occupée de manière prépondérante, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre concerné lui remet un c ...[+++]

‘1a. Where, in accordance with Article 14(2)(a) of the Regulation, a person who is a member of the travelling or flying personnel of an international transport undertaking is subject to the legislation of the Member State in whose territory the registered office or place of business of the undertaking, or the branch or permanent establishment employing him, is located, or where he resides and is predominantly employed, the institution designated by the competent authority of that Member State shall issue to the person concerned a certificate stating that he is subject to its legislation’.


a) si l'habitat essentiel se trouve soit sur le territoire domanial, soit dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental du Canada;

(a) if the critical habitat is on federal lands, in the exclusive economic zone of Canada or on the continental shelf of Canada;


aux fins de l'application de l'article 131 du règlement (CE) no 1782/2003, lorsqu' une superficie fourragère est située dans un État membre autre que celui où se trouve le siège agricole de l'agriculteur qui l'utilise, cette superficie est considérée sur demande de l'agriculteur comme faisant partie de l'exploitation dudit agriculteur à condition qu'elle de trouve à proximité immédiate de l'exploitation et qu'une partie majeure de l'ensemble des superficies agricoles utilisées par ledit agriculteur soit située dans l'État membre où se ...[+++]

for the purposes of applying Article 131 of Regulation (EC) No 1782/2003, where a forage area is situated in a Member State other than that of the farmer's principal place of business, that area shall be deemed, at the request of the farmer, to be part of that farmer's holding provided that it is situated in the immediate vicinity of the holding and that a major part of all the agricultural land used by that farmer is situated in the Member State in which he has his principal place of business.


Une action intentée par un consommateur peut être portée soit devant le tribunal de l’État membre sur le territoire où le défendeur se trouve, soit devant le tribunal de l’État membre où le consommateur (le demandeur) est domicilié.

A consumer may bring proceedings either in the courts of the EU country in which the defendant is domiciled or in the courts for the place where the consumer (the plaintiff) is domiciled.




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été trouvé soit ->

Date index: 2024-09-03
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