Traduction de «été spécialement créée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

société créée par loi spéciale
special act corporation [ special act company ]

Fonds d'affectation spéciale pour la Commission d'experts créée par la résolution 780 en 1992 du Conseil de sécurité
Trust Fund for the Commission of Experts established pursuant to Security Council resolution 780, in 1992

Mission spéciale du Conseil de sécurité en République Populaire du Bénin, créée en application de la résolution 404 (1977)
Security Council Special Mission to the People's Republic of Benin Established under Resolution 404 (1977)

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

oeuvre créée en collaboration | oeuvre de collaboration
work of joint authorship

corporation créée par la loi | corporation d'origine législative | corporation légale
statutory corporation

sélectionner des œuvres créées par des membres du personnel
choose artwork designs developed by staff collaborators | select artwork developed by staff | select artwork developed by members of staff | select artwork developed by staff members

Résultats anormaux d'explorations fonctionnelles du système nerveux périphérique et épreuves sensorielles spéciales
Abnormal results of function studies of peripheral nervous system and special senses

piéton blessé par un véhicule spécial
pedestrian injured by special vehicle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant qu'un accord d'investissement devrait également comporter des obligations pour les investisseurs, notamment en ce qui concerne le respect des droits syndicaux et des autres droits du travail, la transparence et la protection de l'environnement, tels que définis dans les législations des deux parties, et qu'un tel accord devrait être conclu conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi qu'à d'autres conventions fondamentales et accords reconnus au niveau international, signés et ratifiés par les deux parties; considérant que les accords d'investissement ne devraient pas s'étendre aux investissements réalisés dans des zones spécialement créées pour contourner le droit et les normes du travail et d'autres dispositions légales;
K. whereas an investment agreement should also include investor obligations, including with regard to respect for trade union and other labour rights, transparency and protection of the environment, as defined in the law of each of the two parties, and should be concluded in compliance with World Trade Organisation (WTO) rules and other relevant international agreements and core conventions signed and ratified by the parties; whereas investment agreements should not cover investments in specially created zones that provide for the circumvention of labour rights and standards and other legal requirements;

7. La durée de protection d'une composition musicale comportant des paroles prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l'auteur des paroles et le compositeur, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles.
7. The term of protection of a musical composition with words shall expire 70 years after the death of the last of the following persons to survive, whether or not those persons are designated as co-authors: the author of the lyrics and the composer of the musical composition, provided that both contributions were specifically created for the respective musical composition with words.

Les réflexions qui précèdent conduisent votre rapporteur à formuler les conclusions suivantes: les agences de notation opérant en Europe devraient être appelées à demander leur enregistrement auprès d'une Autorité des notations de l'Union européenne, spécialement créée à cet effet sous l'égide du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières.
Following on the above, your rapporteur has reached the following conclusions: rating agencies active in Europe should be asked to register with a European Union Ratings Authority, to be specifically set up for the purpose, in the context of CESR.

Par conséquent, la Commission a proposé de budgétiser le montant de 160 millions d'euros sur la nouvelle ligne budgétaire spécialement créée par la lettre rectificative n° 1 à l'APB 2004 (article 19 08 07).
Accordingly, the Commission has proposed to budget the EUR 160 million under the new dedicated budget line created through the amending letter No 1 to PDB 2004 (article 19 08 07).

Dans cette consultation, la Commission encouragera les autorités nationales, les autorités de surveillance des marchés des valeurs mobilières, les opérateurs de ces marchés et les autres parties intéressées à présenter leur point de vue sur la future modernisation de la DSI - en passant par une boîte aux lettres électronique spécialement créée à cette fin: MARKT-DSI@ec.europa.eu.
Through the consultation the Commission will encourage national authorities and securities supervisors, market practitioners and interested parties to give their views on the future upgrading of ISD via a dedicated electronic mailbox MARKT-ISD@ec.europa.eu.

REIB Europe Investments Ltd appartient à Deutsche Bank AG (Allemagne) et a été spécialement créée pour participer à l'opération notifiée.
REIB Europe Investments Ltd is a special investment vehicle formed for the purpose of participating in the notified transaction and is owned by Deutsche Bank AG (Germany).

La Communauté est disposée à soutenir les efforts de la "Task Force" spéciale créée pour aider les autorités ukrainiennes, qui s'efforcent de réformer le secteur de l'énergie.
56.The Community stands ready to support the efforts of the special Task Force established to support the Ukrainian authorities in their effort to reform the energy sector.

Les filiales de vente étrangères sont des filiales spécialement créées pour promouvoir les exportations des produits et services de leurs sociétés-mères.
FSC are foreign subsidiaries created to promote the export of their parent US company's products and services.

On peut mentionner à cet égard les mesures prises conformément à la directive du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (85/337/CEE) et plus spécifiquement, conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil, qui prescrit l'évaluation adéquate de tout plan ou projet susceptibles d'avoir une incidence significative sur une zone spéciale de conservation ou une zone de protection spéciale créée au titre de la directive 79/409/CEE du Conseil.
This includes measures taken in accordance with the Council Directive on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (85/337/EEC), and, more specifically, in accordance with Council Directive 92/43/EEC which requires an appropriate assessment of any plan or project which is likely to have a significant effect on a Special Area of Conservation or a Special Protection Area, established under Council Directive 79/409/EEC.