Traduction de «été soumise laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En bref, les changements qu'on recommandait d'apporter à la Loi sur les commissaires du port de Toronto supposaient divers éléments: un nouveau nom pour l'entité, soit administration du port de Toronto, des éclaircissements quant au fait que l'administration portuaire doit rendre des comptes à la Ville, une exigence selon laquelle les membres du conseil doivent être nommés par la Ville, l'élimination de l'exigence de serment professionnel, la limitation des activités d'affaires à quatre grands secteurs l'exploitation portuaire, les finances et l'administration, le secrétariat de l'organisation et l'aéroport des îles, l'obligation de soumettre chaque année les budgets d'exploitation et d'immobilisations et un plan d'affaires stratégique au conseil municipal et, enfin, une précision selon laquelle l'administration portuaire est soumise à la Loi sur l'aménagement du territoire.
Briefly, the recommended changes to the Toronto Harbour Commissioners Act involved changing the name to Toronto Port Authority; clarifying that the port authority is accountable to the city; requiring that the board members be appointed by the city; deleting the requirement for an oath of office; limiting business operations to four main areas port operations, finance and administration, corporate secretary and the Island Airport; requiring the submissions of annual operating and capital budgets and a strategic business plan to city council; and clarifying that the port authority is subject to the Planning Act.

part de l'hypothèse que l'entité visée à l'article 2 soumise à la procédure de résolution pour laquelle une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées aurait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité au moment où la mesure de résolution a été prise ;
assume that the entity referred to in Article 2 under resolution with respect to which the resolution action or actions have been effected, would have entered normal insolvency proceedings at the time when the decision on the resolution action was taken ;

le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers si l'entité visée à l'article 2 soumise à une procédure de résolution pour laquelle une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité au moment où la mesure de résolution a été prise ;
the treatment that shareholders and creditors would have received if the entity referred to in Article 2 under resolution with respect to which the resolution action or actions have been effected, had entered normal insolvency proceedings at the time when the decision on the resolution action was taken ;

Le sénateur Kenny et ses collègues ont fait fi d'une directive claire formulée récemment, le 12 mars 2009, par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, selon laquelle toutes les demandes de contrats octroyés par les comités au titre de la consultation et du personnel devaient être signées par le président et le vice-président du comité — je ne compte pas toutes les lire aux fins du compte rendu — et si le président et le vice-président du comité d'origine ne s'entendent pas, la question doit être soumise au comité directeur. Si elle n'est pas encore réglée à cet échelon, elle doit être soumise au comité directeur du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration pour règlement.
Senator Kenny and his colleagues have disregarded a clear and recent directive of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration, on March 12, 2009, that all requests for committee contracts for consulting and personnel services be signed off by both the chair and the deputy chair of the committee — I will not read them all into the record — and that if the chair and the deputy chair of the originating committee do not agree, that the matter will be presented to the steering committee, and if the matter is still not resolved, it will then be presented to the steering committee of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration for resolution.

À cet effet, une liste de prescriptions a été soumise, laquelle réclame, entre autres choses, une «réforme et une réduction de la rigidité du système de fixation des salaires, en particulier dans le secteur public, une accélération du processus de privatisation, la réforme et la libéralisation du secteur de l’énergie, de même que la restructuration et la libéralisation du secteur ferroviaire», ce à quoi nous nous opposons.
To this end, a list of specifications has been presented, which calls for, inter alia, ‘reform and reduction of the strict system of wage setting, especially in the public sector’, the process of privatisation to be speeded up, reform and liberalisation of the energy sector and restructuring and liberalisation of the rail sector’, to which we are opposed.

C'est l'objet de la proposition qui nous est soumise, laquelle tend, par ailleurs, à une adaptation des dispositions relatives aux rapports.
This, together with an adjustment to the reporting process, is the purpose of the proposed amending directive.

Si la version révisée de la documentation technique que Microsoft a l’intention de fournir se révèle complète et exacte, l’entreprise ne sera plus soumise à astreintes à compter de la date à laquelle cette documentation technique complète et exacte aura été soumise.
If any revised documentation that Microsoft submits proved to be complete and accurate, then Microsoft would not be subject to further daily penalty payments from the date on which complete and accurate technical documentation was provided.

Je dirais que c'est une situation extraordinaire lorsque, comme dans le cas du commodore Thiffault, une déclaration faite par écrit est soumise, laquelle comporte certaines dates et, dans le cas du sous-ministre, il dit être retourné à son bureau, avoir vérifié son agenda, et s'est rendu compte qu'il avait effectivement rencontré le ministre.
I would call it extraordinary conditions when in the case of Commodore Thiffault a statement in writing with certain dates was submitted and then in the case of the deputy minister he said he went back to his office and checked his daytimer and, lo and behold, he did have a meeting with the minister.

3. Si une des activités à laquelle le marché est destiné est soumise à la présente directive et l'autre n'est pas soumise à la présente directive ou à la directive 2003/./CE [relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services] précitée et s'il est objectivement impossible d'établir à quelle activité le marché est principalement destiné, le marché est attribué conformément à la présente directive.
3. If one of the activities for which the contract is intended is subject to this Directive and the other is not subject to either this Directive or the abovementioned Directive 2003/./EC [on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts] , and if it is objectively impossible to determine for which activity the contract is principally intended, the contract shall be awarded in accordance with this Directive.

Une période de prescription peut s'appliquer pour la présentation d'une allégation, lorsque plus de trois années se sont écoulées entre la date à laquelle l'investisseur a eu ou devrait avoir eu connaissance du manquement de la part du gouvernement étranger, et la date à laquelle l'allégation a été soumise à l'arbitrage.
A limitation period may apply to the submission of a claim if more than three years have elapsed between the date the investor knew or should have known of the breach by the foreign government and the date the claim is being submitted to arbitration.