En 1990, une objection a été soulevée parce qu’un parti d’opposition, le Bloc québécois, n’avait pas été consulté (Débats, 2 octobre 1990, p. 13657-13658; Journaux, 2 octobre 1990, p. 2050).
In 1990, an objection was raised on the grounds that the opposition Bloc Québécois party had not been consulted (Debates, October 2, 1990, pp. 13657-8; Journals, October 2, 1990, p. 2050).