Vertaling van "été signé entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

Traité entre le Royaume-Uni et la Tchécoslovaquie pour l'extradition des criminels, signé à Londres le 11 novembre 1924 et amendé par un Protocole signé à Londres
Treaty between the United Kingdom and Czechoslovakia for the Extradition of Criminals signed at London November 11, 1924 and amended by a Protocol signed at London

similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services
similarity between the mark and the sign and the goods or services

identité entre la marque et le signe et entre les produits ou services
identity between the mark and the sign and the goods or services

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon, modifiant l'Accord relatif aux services aériens entre le Canada et le Japon, signé à Ottawa le 12 janvier 1955, tel que modifié (avec Annexe)
Exchange of Notes between the government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement amending the Canada-Japan Air Services Agreement, signed at Ottawa on January 12, 1955, as amended (with Annex)

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée constituant un Accord relatif à l'article III.2(a) de l'Accord sur l'énergie nucléaire signé le 26 janvier 1976
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Republic of Korea constituting an Agreement with regard to Article III.2 (a) of the Atomic Energy Agreement signed on January 26, 1976

professeure en langue des signes | professeur en langue des signes | professeur en langue des signes/professeure en langue des signes
british sign language teacher | sign language tutor | british sign language trainer | sign language teacher

dénutrition légère (entre 75 et 90% du poids idéal)
Malnutrition of mild degree (Gomez: 75% to less than 90% of standard weight)

assurer la communication et la coopération entre les services | veiller à la communication et à la coopération entre les services | superviser la coopération entre les départements | superviser la coopération entre les services
communicate effectively across teams | ensure cross-departmental cooperation | ensure cooperation cross-department | ensure cross-department cooperation

superviser la coordination entre les départements d’un établissement hôtelier | superviser la coordination entre les services d’un hôtel | gérer la coordination entre les départements d’un établissement hôtelier | gérer la coordination entre les services d’un hôtel
administer and handle different units in a hospitality establishment | manage different hospitality departments in an establishment | coordinate hospitality management across departments | manage different departments in a hospitality establishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. insiste sur les avantages substantiels de l'union douanière entre l'Union et la Turquie; rappelle que, depuis le début de l'union douanière en 1996, la valeur des échanges bilatéraux entre la Turquie et l'Union a plus que quadruplé, les investissements étrangers directs d'Europe vers la Turquie ont suivi la même tendance et les entreprises des deux parties ont bénéficié d'une meilleure intégration; souligne la récente évaluation de l'union douanière par la Banque mondiale, qui rappelle la nécessité de mener plusieurs réformes afin de préserver un environnement qui soit, à l'avenir également, propice à une étroite coopération économique; souligne en particulier la nécessité i) d'élargir le champ de l'union douanière aux produits agricoles, aux services et aux marchés publics, ii) de créer les conditions favorables à une augmentation prolongée des échanges, dont l'assouplissement des conditions de délivrance des visas aux voyageurs d'affaires et iii) de mettre en place des mécanismes de consultation rapprochée et de partage des informations entre l'Union et la Turquie sur les retombées en Turquie des accords de libre-échange signés par l'Union avec des pays tiers, notamment le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) signé avec les États-Unis;
32. Underlines the important benefits of the Customs Union (CU) between the EU and Turkey; recalls that, since the start of the CU in 1996, the value of bilateral trade between Turkey and the EU has increased more than fourfold, with a parallel significant rise in foreign direct investment from the EU to Turkey and deeper integration between Turkish and European firms for the benefit of both sides; points to the recent evaluation of the CU by the World Bank, which stresses the need to introduce a number of reforms to maintain an environment conducive to close economic cooperation, including in the future; points, in particular, to the need to (i) extend the scope of the CU to agricultural products, services and public procurement, (ii) create favourable conditions for continued growth in trade, including the facilitation of visas for business travellers, and (iii) introduce closer consultation and information-sharing mechanisms between the EU and Turkey on the impact on Turkey of Free Trade Agreements signed by the EU with third countries, including the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) agreement with the USA;

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: un accord entre le Canada et l’Union Européenne sur la coopération douanière concernant les questions de sécurité de la chaîne d’approvisionnement, signé à Bruxelles, en Belgique, le 4 mars 2013; un accord entre le Canada et la Principauté de Liechtenstein sur l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz, le 31 janvier 2013; un accord entre le Canada et la République orientale de l'Uruguay sur l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Montevideo, le 5 février 2013; et un accord entre le Canada et la République du Panama sur la coopération et l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Panama, le 17 mars 2013.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2) I have the honour to table, in both official languages, the following treaties: an Agreement Between Canada and the European Union on Customs Cooperation with Respect to Matters Related to Supply-Chain Security, done at Brussels on March 4, 2013; an Agreement Between Canada and the Principality of Liechtenstein for the Exchange of Information on Tax Matters, done at Vaduz on January 31, 2013; an Agreement Between Canada and the Oriental Republic of Uruguay for the Exchange of Information on Tax Matters, done at Montevideo on February 5, 2013; and an Agreement Between Canada and the Republic of Panama for Tax Cooperation and the Exchange of Information Relating to Taxes, done at Panama City on March 17, 2013.

Les relations entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert sont régies par l’accord de partenariat dite Cotonou ACP-UE signé le 23 juin 2005 et révisé depuis, un Partenariat Spécial UE/CV et un partenariat pour la mobilité entre l’Union européenne et le Cap-Vert, signé le 5 juin 2008.
Relations between the European Union and the Republic of Cape Verde are governed by the ACP-EU Partnership Agreement (the Cotonou Agreement) signed on 23 June 2005 and since revised, by an EU-Cape Verde Special Partnership and by a Mobility Partnership between the European Union and Cape Verde, signed on 5 June 2008.

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés Convention sur les armes à sous-munitions, signée à Dublin le 30 mai 2008; Accord de reconnaissance mutuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant l'évaluation de la conformité de matériel de télécommunication, signé à Honolulu le 12 novembre 2011; Protocole amendant l’Accord entre le Canada et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22 janvier 1980, signé à Bridgetown le 8 novembre 2011; et Protocole amendant la Convention entre le Canada et la République de Singapour, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 mars 1976, signé à Singapour le 29 novembre 2011.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2), I have the honour today to table, in both official languages, the following treaties entitled: Convention on Cluster Munitions, done at Dublin on May 30, 2008; Mutual Recognition Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States for Conformity Assessment of Telecommunications Equipment, done in Honolulu on November 12, 2011; Protocol amending the Agreement between Canada and Barbados for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income on Capital, done at Bridgetown on January 22, 1980, which was also done at Bridgetown on November 8, 2011; and Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Singapore for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income, done in Singapore on March 6, 1976, and also done at Singapore on November 29, 2011.

Monsieur le Président, de plus, je dépose, dans les deux langues officielles, l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et la République du Panama, signé à Ottawa en date du 14 mai, l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama, signé à Ottawa en date du 13 mai, et l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, signé à Ottawa le 13 mai.
Mr. Speaker, I also table, in both official languages, the free trade agreement between Canada and the Republic of Panama, done in Ottawa today in Ottawa, May 14, the agreement on the environment between Canada and the Republic of Panama, done in Ottawa on May 13, and the agreement on labour co-operation between Canada and the Republic of Panama done in Ottawa, done in Ottawa on May 13.

L'accord de stabilisation et d'association et l'accord intérimaire avec le Monténégro ont été signés le 15 octobre 2007 et l'accord intérimaire est entré en vigueur le 1 janvier 2008; les accords avec la Bosnie-et-Herzégovine ont été signés le 16 juin 2008 et l'accord intérimaire est entré en vigueur le 1 juillet 2008. Les accords avec la Serbie ne sont pas encore signés et aucun accord intérimaire n'est en vigueur.
The SAA and IA with Montenegro were signed on 15 October 2007 and the IA entered into force on 1 January 2008, the agreements with Bosnia and Herzegovina were signed on 16 June 2008 and the IA entered into force 1 July 2008. Agreements with Serbia are not yet signed and no interim agreement is in force.

— vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 , modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Luxembourg le 25 juin 2005 ("accord de Cotonou"),
– having regard to the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States (ACP), of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 , as amended by the Agreement amending the Partnership Agreement, signed in Luxembourg on 25 June 2005 ('the Cotonou Agreement'),

Question n 213 M. Richard Nadeau: En ce qui concerne les baux signés par le gouvernement dans la région de la capitale, quel est: a) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2006, répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais; b) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se terminent en 2007, répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais; c) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se terminent en 2008, répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais; d) le nombre de locaux vacants répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais en 2007?
Question No. 213 Mr. Richard Nadeau: With regard to leases signed by the government in the National Capital Region, what is: (a) the number of such leases expiring in 2006 in the Ottawa region and in the Outaouais region; (b) the number of such leases expiring in 2007 in the Ottawa region and in the Outaouais region; (c) the number of such leases expiring in 2008 in the Ottawa region and in the Outaouais region; and (d) the number of vacant premises in the Ottawa region and in the Outaouais region in 2007?

L'accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique signé entre la CEE, la CEEA et l'URSS le 18 décembre 1989 (26 février 1990) et l'accord du même type signé entre l'Union européenne et la Biélorussie le 6 mars 1995 en constituent la base commune.
The common basis used was the agreement signed between the EEC and EAEC and the USSR on trade and commercial and economic cooperation on 18 December 1989 (26 February 1990); the agreement between the EU and Belarus was signed on 6 March 1995.

A cet égard, il convient, en premier lieu, de rappeler que le dixième considérant de la directive énonce «que la protection conférée par la marque enregistrée, dont le but est notamment de garantir la fonction d'origine de la marque, est absolue en cas d'identité entre la marque et le signe et entre les produits ou services; que la protection vaut également en cas de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services; qu'il est indispensable d'interpréter la notion de similitude en relation avec le risque de confusion; que le risque de confusion, dont l'appréciation dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque sur le marché, de l'association qui peut en être faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services désignés, constitue la condition spécifique de la protection».
It is to be noted, first, that the tenth recital of the preamble to the Directive states that 'the protection afforded by the registered trade mark, the function of which is in particular to guarantee the trade mark as an indication of origin, is absolute in the case of identity between the mark and the sign and goods or services; the protection applies also in case of similarity between the mark and the sign and the goods or services; it is indispensable to give an interpretation of the concept of similarity in relation to the likelihood of confusion; the likelihood of confusion, the appreciation of which depends on numerous elements and, in particular, on the recognition of the trade mark on the market, [on] the association which can be made with the used or registered sign, [and on] the degree of similarity between the trade mark and the sign and between the goods or services identified, constitutes the specific condition for such protection'.