Traduction de «été saisis durant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de pourvoir à la maintenance technique du VIS lorsqu'il est en fonctionnement et d'améliorer ses performances au fil du temps, compte tenu du volume croissant de données qui y seront saisies durant les prochaines années, la Commission a lancé un appel d'offres pour le «maintien en état de fonctionnement et la maintenance évolutive» du VIS le 14 juillet 2011.
In order to cater for the technical maintenance of the VIS under working conditions and to improve the performance of the system over time, taking into account the increasing amount of data that will be inserted in the VIS in the coming years, the Commission launched a call for tender for the "Maintenance in Working Order (MWO) and the Evolutive Maintenance (EM)" of VIS on 14 July 2011.

Un contrat a été attribué en 2012 afin de pourvoir à la maintenance technique du VIS lorsqu’il est en fonctionnement et d’améliorer ses performances au fil du temps, compte tenu du volume croissant de données qui y seront saisies durant les prochaines années.
A contract was awarded in 2012 to cater for the technical maintenance of the VIS under working conditions and to improve the performance of the system over time, taking into account the increasing amount of data that will be inserted in the VIS in the coming years.

Comme le prévoit l'article 2 de la proposition de décision du Conseil portant l'attribution de compétence, le Tribunal du brevet communautaire ne pourra pas statuer sur les litiges dont des juridictions nationales auront déjà été saisies durant la période transitoire, ceux-ci n'étant pas couverts par l'attribution de compétence.
As provided for in Article 2 of the proposed Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent, the Community Patent Court will not have jurisdiction for those disputes of which national courts have already been seised during that transitional period, since the conferral of jurisdiction does not extend to those disputes.

3. Si, durant la période de six mois visée au paragraphe 2, une autorité de contrôle concernée a saisi l'AEAPP conformément à l'article 19 du règlement (UE) nº 1094/2010, le contrôleur du groupe diffère sa décision en attendant une éventuelle décision de l'AEAPP arrêtée conformément à l'article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et arrête sa propre décision en se conformant à la décision de l'AEAPP .
3. If, within the six-month period referred to in paragraph 2, any of the supervisory authorities concerned has referred the matter to EIOPA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010, the group supervisor shall defer its decision and await any decision that EIOPA may take in accordance with Article 19(3) of that Regulation, and shall take its decision in conformity with EIOPA's decision.

15. constate que la restitution des biens saisis durant la Seconde Guerre mondiale et sous le régime communiste reste un problème, tout en reconnaissant que des progrès ont été accomplis qui vont dans le sens du retour de biens privés occupés à leurs propriétaires légitimes, notamment en ce qui concerne des terres agricoles occupées;
15. Notes that restitution of property seized during World War II and under the Communist regime has remained an issue, while acknowledging that progress has been made towards returning occupied private properties to their rightful owners, particularly as regards occupied agricultural land;

14. constate que la restitution des biens saisis durant la Seconde Guerre mondiale et sous le régime communiste reste un problème, tout en reconnaissant que des progrès ont été accomplis qui vont dans le sens du retour de biens privés occupés à leurs propriétaires légitimes, notamment en ce qui concerne des terres agricoles occupées;
14. Notes that restitution of property seized during World War II and under the Communist regime has remained an issue, while acknowledging that progress has been made towards returning occupied private properties to their rightful owners, particularly as regards occupied agricultural land;

Les statistiques de 2005 révèlent que les agents des douanes ont saisi 560 000 médicaments contrefaits aux frontières extérieures de l’Union durant cette année, et d’après une première analyse des chiffres des États membres pour 2006, on peut s’attendre à ce que le nombre de médicaments contrefaits saisis par les douanes durant cette année atteigne plus de 1,5 million, ce qui représente une hausse spectaculaire.
The statistics for 2005 show that Customs officials seized 560 000 counterfeit medicinal products at the EU’s external borders in that year, and an initial analysis of the Member States’ figures for 2006 has shown that the number of counterfeit medicinal products seized by Customs in that year can be expected to total over 1.5 million, which amounts to a dramatic increase.

Si les juridictions ne sont pas saisies durant ce délai, la juridiction saisie continue d'exercer sa compétence conformément aux articles 8 à 14.
If the courts are not seised by that time, the court which has been seised shall continue to exercise jurisdiction in accordance with Articles 8 to 14.