Vertaling van "été saisis concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

Comité restreint d'experts sur la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime
Select Committee of Experts on International Cooperation as regards Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

Protocole No 2 relatif à la saisie conservatoire et à l'exécution forcée concernant les bateaux de navigation intérieure
Protocol No 2 concerning Attachment and Forced Sale of Inland Navigation Vessels

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

TRIMS [ mesures concernant les investissements liés au commerce | TRIM ]
TRIMs [ trade-related investment measures ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après les données de la GRC relatives aux saisies — simplement les quantités de drogues qui sont saisies annuellement — plus de 90 p. 100 des saisies concernent le cannabis.
If you look at the seizure data from the RCMP — just the quantities of drugs that are seized every year — over 90 per cent of the seizure data is about cannabis.

Dans le cadre de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, il convient d’utiliser pleinement les instruments existants en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant, la convention du Conseil de l’Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (9), et la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (10).
In combating sexual exploitation of children, full use should be made of existing instruments on the seizure and confiscation of the proceeds of crime, such as the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and the Protocols thereto, the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, Council Framework Decision 2001/500/JHA of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime (9), and Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime Related Proceeds, Instrumentalities and Property (10).

Dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, il convient d’utiliser pleinement les instruments existants en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant, la convention du Conseil de l’Europe de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (10), et la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (11).
In combating trafficking in human beings, full use should be made of existing instruments on the seizure and confiscation of the proceeds of crime, such as the United Nations Convention against Transnational Organised Crime and the Protocols thereto, the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, Council Framework Decision 2001/500/JHA of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime (10), and Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime-Related Proceeds, Instrumentalities and Property (11).

aux données saisies concernant tout visa délivré, refusé, annulé, retiré ou prorogé.
the data entered in respect of any visa issued, refused, annulled, revoked or extended.

— Monsieur le Président, le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la cruauté envers les animaux est un des deux projets de loi dont la Chambre est saisie concernant la cruauté envers les animaux.
He said: Mr. Speaker, Bill S-213, an act to amend the Criminal Code dealing with cruelty to animals is one of two bills before the House dealing with cruelty to animals.

Le sénateur Kinsella : En ce qui concerne le recours au Règlement, la question dont nous sommes saisis concerne effectivement le Comité de la régie interne.
Senator Kinsella: On the question of order, the matter before us involves, effectively, the Internal Economy Committee.

La seconde affaire dont la Cour va être saisie concerne une loi de 2001 qui exclut de la catégorie des déchets les terres et les roches provenant de terrassement et destinés à être réutilisés.
The second case to be referred to the Court relates to a national law of 2001 that excludes excavated soils and stones destined for reuse from the definition of waste.

La plupart des affaires dont elle a été saisie concernent l'interprétation à donner à la directive 2000/78/CE pour ce qui est de la discrimination fondée sur l’âge, et notamment de son article 6, paragraphe 1, qui dispose que les différences de traitement fondées sur l'âge peuvent être justifiées par un objectif légitime et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
Most cases concern the interpretation of Directive 2000/78/EC as regards discrimination on grounds of age, and in particular Article 6(1), which provides that differences of treatment based on age may be justified if there is a legitimate aim and the means used to achieve that aim are appropriate and necessary.

L'une des propositions de modification à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs dont les députés sont actuellement saisis concerne la procédure de modification de la convention elle-même.
Among the changes now under consideration by hon. members to the Migratory Birds Convention Act, one provision concerns the procedure for amending the convention itself.

CONSIDERANT QUE LA PROPOSITION DONT LE CONSEIL EST SAISI CONCERNE EGALEMENT DIVERSES INDEMNITES ET ALLOCATIONS , LE MONTANT DES PENSIONS ACQUISES , L ' ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS APPLICABLES AUX DIVERS LIEUX D ' AFFECTATION AINSI QUE LES COEFFICIENTS CORRECTEURS APPLICABLES A LA REMUNERATION DES PERSONNES VISEES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE/EURATOM/CECA ) NO 160/80 ( 3 ); QU ' IL CONVIENT D ' ADAPTER CES ELEMENTS EN CONSEQUENCE ,
WHEREAS THE PROPOSAL BEFORE THE COUNCIL ALSO CONCERNS VARIOUS ALLOWANCES , THE AMOUNT OF ACCRUED PENSION , THE ADJUSTMENT OF WEIGHTINGS APPLYING TO THE VARIOUS PLACES OF EMPLOYMENT AND THE WEIGHTINGS APPLYING TO THE SALARIES OF PERSONS REFERRED TO IN ARTICLE 2 OF REGULATION ( EEC , EURATOM , ECSC ) NO 160/80 ( 3 ); WHEREAS THESE FACTORS SHOULD BE ADJUSTED ACCORDINGLY ,