Traduction de «été saisies avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisie avant jugement | saisie en cours d'instance | saisie-revendication
attachment pendente lite

saisie avant jugement
attachment before judgment

saisie des biens d'un étranger avant une action [ saisie de biens d'un étranger préalable à une action ]
foreign attachment of movables within the jurisdiction [ arrestment jurisdictionis fundandae causa ]

test sur l'avant-saisie
BDE test | test before data entry

avant-saisie
before data entry | BDE [Abbr.]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

Réunion d'un groupe d'experts chargés d'étudier la destruction avant jugement de stupéfiants, de substances psychotropes, de précurseurs et de produits chimiques essentiels saisis
Expert Group Meeting on Pre-Trial Destruction of Seized Narcotic Drugs, Psychotropic Substances, Precursors and Essential Chemicals

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres veillent à ce qu'aucune disposition nationale adoptée en application de l'article 21, autre que celles visées au paragraphe 1, ne s'applique aux actions en dommages et intérêts dont une juridiction nationale a été saisie avant le 26 décembre 2014.
2. Member States shall ensure that any national measures adopted pursuant to Article 21, other than those referred to in paragraph 1, do not apply to actions for damages of which a national court was seized prior to 26 December 2014.

74. Les articles 28 à 37 s’appliquent aux choses saisies sous le régime de la Loi sur l’inspection du poisson, de la Loi sur l’inspection des viandes ou de la Loi sur les produits agricoles au Canada — ou de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation par une personne désignée à titre d’inspecteur conformément à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour contrôler l’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation en ce qui a trait aux aliments — pour lesquelles il n’a pas été donné mainlevée de la saisie avant la date d’entrée en vigueur de l’article 1 ou qui, avant cette date, n’ont pas été confisquées, restituées à une personne ou retirées du Canada.
74. Sections 28 to 37 apply in respect of any thing seized under the Fish Inspection Act, the Meat Inspection Act or the Canada Agricultural Products Act — or seized under the Consumer Packaging and Labelling Act by a person designated as an inspector under the Canadian Food Inspection Agency Act for the enforcement of the Consumer Packaging and Labelling Act as it relates to food — that had not been returned to any person, released or forfeited, or removed from Canada, before the day on which section 1 comes into force.

2. En Grèce, le règlement (UE) no 1259/2010 s’applique sans préjudice des conventions sur le choix de la loi applicable conclues conformément à la loi de l’État membre participant dont la juridiction est saisie avant le 29 juillet 2015.
2. Regulation (EU) No 1259/2010 shall apply to Greece without prejudice to agreements on the choice of applicable law concluded in accordance with the law of a participating Member State whose court is seized before 29 July 2015.

2. En Lituanie, le règlement (UE) no 1259/2010 s’applique sans préjudice des conventions sur le choix de la loi applicable conclues conformément à la loi de l’État membre participant dont la juridiction est saisie avant le 22 mai 2014.
2. Regulation (EU) No 1259/2010 shall be for Lithuania without prejudice to agreements on the choice of applicable law concluded in accordance with the law of a participating Member State whose court is seized before 22 May 2014.

L'article 2 établit sans équivoque que l'attribution de compétence à la Cour de justice n'affectera pas les litiges dont les juridictions nationales auront déjà été saisies avant sa prise d'effet.
Article 2 provides for a clear cut rule that those disputes of which a national court has been seised prior to the conferral of jurisdiction on the Court of Justice will not be affected by the conferral.

2. Le présent règlement s’applique sans préjudice des conventions sur le choix de la loi applicable conclues conformément à la loi de l’État membre participant dont la juridiction est saisie avant le 21 juin 2012.
2. This Regulation shall be without prejudice to agreements on the choice of applicable law concluded in accordance with the law of a participating Member State whose court is seized before 21 June 2012.

96000 fausses pièces en euros ont été retirées de la circulation en 2005, soit une hausse d’environ 29% par rapport à 2004, et 3.557 ont été saisies avant leur mise en circulation, ce qui porte à un total d’environ 365 000 le nombre des contrefaçons enregistrées depuis l’introduction des pièces en euros.
96.000 counterfeit euro coins were removed from circulation in 2005, an increase of about 29% from 2004, and 3.557 were seized before circulation, bringing to about 365 000 the total number of counterfeits recorded since the introduction of the euro coins.

En outre, 3557 fausses pièces en euros ont été saisies avant d’être mises en circulation au cours d’opérations policières.
In addition, 3.557 counterfeit euro coins were seized before circulation, during law enforcement operations.

En outre, selon les annonces faites par les autorités nationales compétentes, trois ateliers de faux monnayage ont été démantelés en 2004, deux en Italie et un en Espagne, 80 000 fausses pièces ayant été saisies avant leur mise en circulation. La pièce de 2 euros est la plus contrefaite.
In addition, according to announcements of the competent national authorities, three illegal mints were dismantled in 2004, two in Italy and one in Spain, during which over 80.000 counterfeit euro coins were seized, before circulation.